RÉSOLUTION · GRAPHIQUES

Les graphiques

14 graphiques tirés des classeurs de synthèse. Chacun porte sa source, ses valeurs interrogeables et sa page à partager.

Partie I — L’État nous appauvrit

1. Sacrifier les boucs émissaires ne suffira pas

RÉSOLUTION La France dépense plus que ses pairs Dépense publique totale en part du PIB, 2024.France · 57,0 % du PIBFrance57,0 %Allemagne · 49,4 % du PIBAllemagne49,4 %Danemark · 47,3 % du PIBDanemark47,3 %Pays-Bas · 44,3 % du PIBPays-Bas44,3 %Estonie · 44,0 % du PIBEstonie44,0 %Suisse · 33,6 % du PIBSuisse33,6 %0 %25 %50 %Eurostat, via Séries des graphiques, onglet GraphGov — france-resolution.fr

6 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet GraphGov

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Dans les propositions : État facultatif

RÉSOLUTION Le revenu médian français, affaibli par rapport à ses pairs Revenu médian équivalent, en euros, 2024.Suisse · 51 926 €Suisse51 926 €Danemark · 34 843 €Danemark34 843 €Pays-Bas · 31 981 €Pays-Bas31 981 €Allemagne · 27 619 €Allemagne27 619 €France · 25 557 €France25 557 €Estonie · 16 140 €Estonie16 140 €Eurostat, via Séries des graphiques, onglet GraphRDB — france-resolution.fr

6 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet GraphRDB

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Dans les propositions : Salaire net

2. Nous travaillons d’abord pour l’État

RÉSOLUTION À qui va le produit créé par une heure de travail ? Répartition de la valeur ajoutée moyenne63 €de valeur ajoutéeL’État · 29 €L’État29 €Rémunération des capitaux · 11 €Rémunérationdes capitaux11 €Salaire net · 23 €Salaire net23 €crééereçueSéries des graphiques, onglet GraphVA — france-resolution.fr

3 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet GraphVA

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Dans les propositions : Salaire net, Fusion des impôts

3. Le coût d’État permanent

RÉSOLUTION À quoi sert la dépense publique ? Un rectangle par poste. Le montant est égal à la surface.1 672 Md€Retraites · 392 Md€Retraites392 Md€Santé · 261 Md€Santé261 Md€Aides sociales · 231 Md€Aidessociales231 Md€Alloc. chômage · 49 Md€Alloc.chômage49 Md€Subventions économiques · 171 Md€Subventionséconomiques171 Md€Loisirs, culture · 43 Md€Loisirs, culture · 43 Md€Aides au logement · 30 Md€Aides au logementAdministrations · 117 Md€Administrations117 Md€Infrastructures · 34 Md€InfrastructuresEnvironnement · 30 Md€EnvironnementÉducation · 129 Md€Éducation129 Md€Recherche · 20 Md€RechercheDéfense · 54 Md€Défense54 Md€Intérieur · 39 Md€Intérieur39 Md€Justice · 13 Md€JusticeCharge de la dette · 59 Md€Chargede ladette59 Md€Séries des graphiques, onglet Graph1672Md — france-resolution.fr

16 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet Graph1672Md

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Dans les propositions : État indispensable, Sécurité, Bouclier sanitaire

RÉSOLUTION Le déficit français, le plus creusé de ses pairs Capacité (+) ou besoin (−) de financement public, en part du PIB, 2024.Danemark · 4,5 %Danemark4,5 %Suisse · 0,5 %Suisse0,5 %Pays-Bas · −0,7 %Pays-Bas−0,7 %Estonie · −1,1 %Estonie−1,1 %Allemagne · −2,7 %Allemagne−2,7 %France · −5,8 %France−5,8 %Eurostat, via Séries des graphiques, onglet GraphGov — france-resolution.fr

6 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet GraphGov

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Dans les propositions : État facultatif

4. La machine bureaucratique devenue folle

RÉSOLUTION Le droit a presque doublé en vingt ans Deux béchers à la même échelle, une bulle par masse de droit. L’aire est le nombre de mots ; dessous, le gonflement des codes.× 1,9200526,0 M de motsUrbanisme · 0,2 M de motsEnvironnement · 0,3 M de motsConstruction · 0,4 M de motsCollectivités · 0,4 M de motsLois non codifiées · 3,1 M de motsAutres textes codifiés · 7,7 M de motsAutrestextescodifiésRèglements non codifiés · 13,9 M de motsRèglementsnoncodifiés202648,8 M de motsUrbanisme · 0,3 M de motsConstruction · 0,8 M de motsCollectivités · 0,9 M de motsEnvironnement · 1,2 M de motsLois non codifiées · 6,3 M de motsAutres textes codifiés · 19,5 M de motsAutrestextescodifiésRèglements non codifiés · 19,8 M de motsRèglementsnoncodifiésEnvironnement × 4,5Collectivités × 2,2Construction × 2,1Urbanisme × 1,6Légifrance, via Séries des graphiques, onglet GraphCodes — france-resolution.fr

14 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet GraphCodes

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Dans les propositions : Recodification

Partie II — Sauvons l’État de lui-même

2. La démocratie à portée de main

RÉSOLUTION Cinq étages séparent le citoyen de la décision À chaque étage, la moitié plus une voix décide pour tout l’étage.Aujourd’huiDemainCitoyens · 100,0 %Citoyens100 %51 % votentÉlu direct · 51,0 %Élu direct51 %51 % votentAssemblée · 26,0 %Assemblée26,0 %51 % votentCommission · 13,3 %Commission13,3 %51 % votentConseil · 6,8 %Conseil6,8 %51 % votentComité · 3,5 %Comité3,5 %Citoyens · 100,0 %Citoyens100 %51 % votentCommune · 51,0 %Commune51 %La commune et l’État,rien entre.Séries des graphiques, onglet Graph51pc — france-resolution.fr

6 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet Graph51pc

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Dans les propositions : Commune autonome

3. Des agents publics dont nous serons fiers

RÉSOLUTION Où travaillent les agents publics ? Effectifs physiques, en millions.5,8 MEnseignants · 0,90 MEnseignants0,90 MSécurité · 0,68 MSécurité0,68 MAgences · 0,55 MAgences0,55 MMinistères non-régaliens · 0,45 MMinistèresnon-régaliens0,45 MCommunes · 1,03 MCommunes1,03 MEtablissements communaux et intercommunaux · 0,51 MEtablissementscommunaux etintercommunaux0,51 MDépartements · 0,36 MDépartements0,36 MRégions · 0,10 MRégions0,10 MCaisses et établissements de santé · 1,24 MCaisses etétablissementsde santé1,24 MSéries des graphiques, onglet GraphETP — france-resolution.fr

9 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet GraphETP

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Dans les propositions : Échelons locaux, Agents publics, Ministères

4. 236 milliards d’euros d’économies par an

RÉSOLUTION Où sont les 236 milliards d’euros d’économies par an ? Cinq gisements. La part est égale à la surface.Aides aux entreprises · 41 Md€Aides aux entreprises41 Md€Aides aux particuliers · 19 Md€Aides auxparticuliers19 Md€Aides aux associations · 9 Md€Aides aux associations9 Md€Fonctionnement · 38 Md€Fonctionnement38 Md€Masse salariale · 30 Md€Masse salariale30 Md€Niches sur les revenus · 29 Md€Niches sur lesrevenus29 Md€Niches sur la TVA et les sociétés · 23 Md€Niches sur laTVA et lessociétés23 Md€Cotisations chômage · 30 Md€Cotisationschômage30 Md€Rendement des actifs publics · 18 Md€Rendementdes actifspublics18 Md€Séries des graphiques, onglet Graph236 — france-resolution.fr

9 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet Graph236

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Dans les propositions : État facultatif, Administrations facultatives, Assurance chômage transformée, Agents publics, Subventions, Aides aux entreprises, Chèques aux particuliers, Subventions aux associations, Niches fiscales et sociales, Niches sur les revenus, Niches sur la TVA et les sociétés

RÉSOLUTION 1 104 agences aujourd’hui, 303 demain Un carré, une agence.Académie des technologies · SuppriméesADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie · SuppriméesAFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France · SuppriméesAFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes · SuppriméesAgence de l’eau Adour-Garonne · SuppriméesAgence de l’eau Artois-Picardie · SuppriméesAgence de l’eau Loire-Bretagne · SuppriméesAgence de l’eau Rhin-Meuse · SuppriméesAgence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse · SuppriméesAgence de l’eau Seine-Normandie · SuppriméesANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail · SuppriméesANAH - Agence nationale de l'habitat · SuppriméesANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires · SuppriméesANS - Agence nationale du sport · SuppriméesAPIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice · SuppriméesAgence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes · SuppriméesAgence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté · SuppriméesAgence régionale de santé de Bretagne · SuppriméesAgence régionale de santé de Corse · SuppriméesAgence régionale de santé de Guyane · SuppriméesAgence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy · SuppriméesAgence Régionale de Santé de la Réunion · SuppriméesAgence régionale de santé de Martinique · SuppriméesAgence Régionale de Santé de Mayotte · SuppriméesAgence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur · SuppriméesAgence régionale de santé des Pays-de-la-Loire · SuppriméesAgence régionale de santé d’Ile-de-France · SuppriméesAgence régionale de santé du Centre - Val de Loire · SuppriméesAgence régionale de santé Grand Est · SuppriméesAgence régionale de santé Hauts-de-France · SuppriméesAgence régionale de santé Normandie · SuppriméesAgence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine · SuppriméesAgence régionale de santé Occitanie · SuppriméesASC - Agence du service civique · SuppriméesAssociation de coordination des techniques agricoles · SuppriméesAssociation de coordination techniques pour l’industrie agro-alimentaire · SuppriméesAtout-France · SuppriméesBPI - Bibliothèque publique d'information · SuppriméesBusiness France · SuppriméesCAMPUS France · SuppriméesCentre inffo - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente · SuppriméesCEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications · SuppriméesCGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social · SuppriméesCIRAD - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement · SuppriméesCNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité · SuppriméesCNC - Centre national du cinéma et de l'image animée · SuppriméesCND - Centre national de la danse · SuppriméesCNL - Centre national du livre · SuppriméesCNM - Centre national de la musique · SuppriméesCNPF - Centre national de la propriété forestière · SuppriméesCommunautés d'universités et d'établissements (1 sur 5) · SuppriméesCommunautés d'universités et d'établissements (2 sur 5) · SuppriméesCommunautés d'universités et d'établissements (3 sur 5) · SuppriméesCommunautés d'universités et d'établissements (4 sur 5) · SuppriméesCommunautés d'universités et d'établissements (5 sur 5) · SuppriméesEtablissement public du Marais poitevin · SuppriméesFEI – France éducation international · SuppriméesFNAP - Fonds national des aides à la pierre · SuppriméesFrance Compétences · SuppriméesFrance Travail · SuppriméesFranceAgriMer · SuppriméesGénopole · SuppriméesGIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique · SuppriméesGIP Les entreprises s'engagent · SuppriméesGIP Plateforme de l'inclusion · SuppriméesINAO - Institut national de l'origine et de la qualité · SuppriméesINFOMA - Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture · SuppriméesINSP - Institut national du service public · SuppriméesINTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle · SuppriméesIPP - Institut Polytechnique de Paris · SuppriméesInstitut régional d’administration de Bastia · SuppriméesInstitut régional d’administration de Lille · SuppriméesInstitut régional d’administration de Lyon · SuppriméesInstitut régional d’administration de Metz · SuppriméesInstitut régional d’administration de Nantes · SuppriméesIRD - Institut de recherche pour le développement · SuppriméesLADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité · SuppriméesODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer · SuppriméesONISEP - Office national d'information sur les enseignements et les professions · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (1 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (2 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (3 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (4 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (5 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (6 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (7 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (8 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (9 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (10 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (11 sur 12) · SuppriméesOpérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (12 sur 12) · SuppriméesOPPIC - Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture · SuppriméesPass Culture · SuppriméesRéseau Canopé · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (1 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (2 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (3 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (4 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (5 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (6 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (7 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (8 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (9 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (10 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (11 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (12 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (13 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (14 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (15 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (16 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (17 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (18 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (19 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (20 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (21 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (22 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (23 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (24 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (25 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (26 sur 27) · SuppriméesRéseau des œuvres universitaires et scolaires (27 sur 27) · SuppriméesSGP - Société des grands projets · SuppriméesSOLIDEO Alpes 2030 · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de laccès au droit de la Lozère · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Réunion · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de l'accès au droit de Maine-et-Loire · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de laccès au droit de Paris · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes de Haute-Provence · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes Maritimes · SuppriméesCDAD GIP Conseil Départemental de l'accès au droit des Côtes d'Armor · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Pas-de-Calais · SuppriméesCDAD GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Val d'Oise · SuppriméesCDAD Groupement dintérêt public Conseil départemental daccès au droit de la Loire- Atlantique · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Dordogne · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Haute Saone · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Charente · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Charente Maritime · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Corrèze · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Guyane · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute Corse · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute- Garonne · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire · SuppriméesCDAD Groupement dintérêt public Conseil départemental de laccès au droit de la Martinique · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Moselle · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Sarthe · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Vienne · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne · SuppriméesCDAD Groupement dintérêt public Conseil départemental de laccès au droit de lAllier · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aube · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ille et Vilaine · SuppriméesCDAD Groupement dintérêt public Conseil départemental de laccès au droit de lIndre · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Loir-et- Cher · SuppriméesCDAD Groupement dintérêt public Conseil départemental de laccès au droit de lOise · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Mayenne · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saint-Barthélemy - Saint Martin · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Maritime · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Saint-Denis · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Tarn-et- Garonne · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Vendée · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes Maritimes · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Bouches du Rhone · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Landes · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Calvados · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Cantal · SuppriméesCDAD Groupement dintérêt public Conseil départemental de laccès au droit du Cher · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Doubs · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Finistère · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gard · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gers · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Jura · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Nord · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de- Dôme · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Territoire de Belfort · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de- Marne · SuppriméesCDAD Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Var · SuppriméesCNG Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière · SuppriméesCSA Conseil supérieur de l'audiovisuel · SuppriméesFSD Fonds de solidarité pour le développement · SuppriméesARPE Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi · SuppriméesASIP Groupement dintérêt public Agence du numérique en santé (ANS) · SuppriméesOPCO Akto · SuppriméesOPCO Atlas · SuppriméesOPCO Constructys · SuppriméesOPCO L'Opcommerce · SuppriméesOPCO Ocapiat · SuppriméesOPCO Opco EP · SuppriméesOPCO Opco Mobilités · SuppriméesOPCO Opco Santé · SuppriméesOPCO Opco2i · SuppriméesOPCO Uniformation · SuppriméesOPCO Afdas · SuppriméesPPLE Groupement d'intérêt public Portail d'accès à la publicité légale des entreprises · SuppriméesSGFGAS Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété · SuppriméesECOFOR Groupement d'intérêt public Ecosystèmes forestiers · SuppriméesFNAVDL Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement · SuppriméesAASPEG Groupement d'intérêt public Réseau addictions Guadeloupe · SuppriméesANAP GIP Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux et du travail · SuppriméesCNMPF conféderation nationale du mouvement pour le planing familial · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Est I · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Est II · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Est III · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Est IV · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ile-de-France I · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ile-de-France II · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ile-de-France III · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ile-de-France IV · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ile-de-France V · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ile-de-France VI · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ile-de-France VII · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ile-de-France VIII · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ile-de-France X · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ile-de-France XI · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Nord-ouest I · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Nord-Ouest II · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Nord-Ouest III · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ouest I · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ouest II · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ouest III · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ouest IV · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ouest V · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Ouest VI · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Est I · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Est II · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Est III · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Est IV · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Est V · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Est VI · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée II · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée III · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée V · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre- mer I · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre- mer II · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre mer III · SuppriméesCPP Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre- mer IV · SuppriméesMDA Groupement d'intérêt public Maison départementale des adolescents de la Vendée · SuppriméesMDA Groupement d'intérêt public Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique · SuppriméesMDA Groupement dintérêt public Maison des adolescents · SuppriméesMDA Groupement d'intérêt public Maison des adolescents · SuppriméesMDA groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Vaucluse · SuppriméesMDA Groupement d'intérêt public Maison des adolescents des Côtes d'Armor · SuppriméesMDA Groupement d'intérêt public Maison des adolescents d'Ille et Vilaine · SuppriméesACMISA GIP Action Culturelle en Milieu Scolaire d'Alsace · SuppriméesASTP association pour le soutien du théâtre privé · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne Franche Comté · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bretagne · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de Champagne-Ardenne · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guadeloupe · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guyane · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Nouvelle Aquitaine · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de La Réunion · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de Normandie Caen · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de Paris · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de Rhône Alpes · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse de Seine-et-Marne · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse des Hauts-de-France · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse des Pays de Loire · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse des Yvelines · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse du Centre · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse du Val d'Oise · SuppriméesCIDJ centre régional d'information et de documentation jeunesse Occitanie · SuppriméesCOTRAVA cotravaux · SuppriméesFONJEP fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire · SuppriméesIMA institut du monde arabe · SuppriméesONAIRAC Groupement d'intérêt public d'Onairac : Terre de vie, terres de vignes · SuppriméesAFDET association française pour le développement de l'enseignement technique · SuppriméesC2RP GIP Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation · SuppriméesCIEP Centre international d'études pédagogiques · SuppriméesENSSS Ecole nationale supérieure de sécurité sociale · SuppriméesFCIP GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation · SuppriméesFCIP GIP Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe · SuppriméesFCIP GIP Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne · SuppriméesFCIP GIP Formation Continue et Insertion professionnelle de Franche Comté · SuppriméesFCIP GIP Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'Académie de Normandie · SuppriméesFCIP GIP Formation continue et Insertion professionnelle de Paris · SuppriméesFCIP GIP Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse · SuppriméesFCIP GIP Formation tout au long de la vie · SuppriméesFCIP GIP Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public - Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Poitiers · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public académique Formation Continue · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Auvergne · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon · SuppriméesFCIP Groupement dintérêt public Education et formation tout au long de la vie de lacadémie de Lille · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Formation continue et inserti on professionnelle de l'académ ie de Martinique · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle - Alsace · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle : EXPERIENCE · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine · SuppriméesFCIP Groupement dintérêt public Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse (GIPACOR) · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Réunion · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes - GIPFAR · SuppriméesFCIP Groupement dintérêt public Formation et insertion professionnelles de lacadémie de Grenoble · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public FORMAVIE - académie de Montpellier · SuppriméesFCIP Groupement d'intérêt public Insertion · SuppriméesFIPHFP Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique · SuppriméesAGS association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés · SuppriméesCLEISS Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale · SuppriméesSNE Groupement d'intérêt public système national d'enregistrement · SuppriméesAgence française de lutte contre le dopage · SuppriméesAutorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires · SuppriméesAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique · SuppriméesCommission d’accès aux documents administratifs · SuppriméesCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques · SuppriméesCommission nationale du débat public · SuppriméesContrôleur général des lieux de privation de liberté · SuppriméesDéfenseur des droits · SuppriméesHaute Autorité pour la transparence de la vie publique · SuppriméesMédiateur national de l'énergie · SuppriméesAutorité nationale d'Audit pour les Fonds européens · SuppriméesComité consultatif national d'éthique du numérique · SuppriméesComité de suivi des retraites · SuppriméesComité de surveillance des investissements d'avenir · SuppriméesComité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information · SuppriméesCommission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes · SuppriméesCommission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances · SuppriméesCommission d'enrichissement de la langue française · SuppriméesCommission du droit local d'Alsace- Moselle · SuppriméesCommission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale · SuppriméesCommission interministérielle de la sûreté aérienne · SuppriméesCommission interministérielle des biens à double usage · SuppriméesCommission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre · SuppriméesCommission nationale consultative des gens du voyage · SuppriméesCommission nationale d'orientation et d'intégration · SuppriméesCommission nationale des professions foraines et circassiennes · SuppriméesCommission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) · SuppriméesCommission supérieure de codification · SuppriméesConseil d'analyse économique · SuppriméesConseil d'orientation des politiques de jeunesse · SuppriméesConseil d'orientation des retraites · SuppriméesConseil d'orientation pour l'emploi · SuppriméesConseil national consultatif pour la biosécurité · SuppriméesConseil national de la montagne · SuppriméesConseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale · SuppriméesConseil national des villes · SuppriméesConseil scientifique sur les processus de radicalisation · SuppriméesHaut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable · SuppriméesHaut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes · SuppriméesHaut Conseil à la vie associative · SuppriméesHaut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge · SuppriméesHaut conseil du financement de la protection sociale · SuppriméesHaut Conseil pour le climat · SuppriméesComité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative · SuppriméesComité d'histoire de l'éducation nationale · SuppriméesComité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports · SuppriméesComité ministériel de transaction · SuppriméesCommission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs · SuppriméesCommission de reconnaissance des qualifications · SuppriméesCommission nationale de sécurité des enceintes sportives · SuppriméesCommission professionnelle consultative "Sport et animation" · SuppriméesCommissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l’éducation nationale · SuppriméesConseil d'évaluation de l'école · SuppriméesConseil national de la vie lycéenne · SuppriméesConseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public · SuppriméesConseil scientifique de l’éducation nationale · SuppriméesConseil supérieur de l'éducation · SuppriméesConseil supérieur des programmes · SuppriméesConseil supérieur des sports de montagne · SuppriméesHaut conseil de l'éducation artistique et culturelle · SuppriméesComité consultatif pour l'enseignement supérieur privé · SuppriméesComité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés · SuppriméesComité de suivi des cycles licence master et doctorat · SuppriméesComité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup et Mon Master · SuppriméesCommission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont · SuppriméesCommission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés · SuppriméesCommission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables · SuppriméesCommission d'évaluation des formations et diplômes de gestion · SuppriméesCommission des titres d'ingénieurs · SuppriméesCommission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie · SuppriméesCommission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques · SuppriméesConférence de prévention étudiante · SuppriméesConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche · SuppriméesConseil national de la culture scientifique, technique et industrielle · SuppriméesConseil national des astronomes et physiciens · SuppriméesConseil national des universités pour les disciplines de santé · SuppriméesConseil stratégique de la recherche · SuppriméesConseils scientifiques en médecine, pharmacie et odontologie · SuppriméesObservatoire national de la vie étudiante · SuppriméesConseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton · SuppriméesComité d’orientation stratégique de l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice · SuppriméesComité ministériel de transaction (justice) · SuppriméesCommission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires · SuppriméesCommission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation · SuppriméesCommission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence · SuppriméesCommission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires · SuppriméesConseil national de l'aide juridique · SuppriméesConseil national de la médiation · SuppriméesConseil national des tribunaux de commerce · SuppriméesCommission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale · SuppriméesCommission consultative des établissements de jeux · SuppriméesCommission consultative des polices municipales · SuppriméesCommission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France · SuppriméesCommission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives · SuppriméesCommission nationale consultative des catastrophes naturelles · SuppriméesCommission nationale d'examen des circuits de vitesse · SuppriméesCommission nationale de protection et de réinsertion · SuppriméesCommission nationale des experts en automobile · SuppriméesCommission pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires · SuppriméesCommission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds · SuppriméesConférence nationale des services d'incendie et de secours · SuppriméesConseil national de la sécurité routière · SuppriméesConseil national des sapeurs- pompiers volontaires · SuppriméesConseil supérieur de l'éducation routière · SuppriméesCentre national des soins palliatifs et de la fin de vie · SuppriméesComité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales · SuppriméesComité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds · SuppriméesComité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence · SuppriméesComité de suivi de la réforme 100% Santé · SuppriméesComité du dialogue social pour les questions européennes et internationales · SuppriméesComité économique de l'hospitalisation publique et privée · SuppriméesComité économique des produits de santé · SuppriméesComité national de l'organisation sanitaire et sociale · SuppriméesComité national pour l'emploi · SuppriméesComité stratégique des données de santé · SuppriméesCommission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires · SuppriméesCommission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie · SuppriméesCommission consultative relative aux régimes de sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses · SuppriméesCommission d'évaluation de la sous- déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles · SuppriméesCommission de labellisation du label diversité · SuppriméesCommission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé · SuppriméesCommission des comptes de la sécurité sociale · SuppriméesCommission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs · SuppriméesCommission nationale d'agrément des associations représentant les · SuppriméesCommission nationale d'agrément des conventions collectives des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif · SuppriméesCommission nationale de biologie médicale · SuppriméesCommission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail · SuppriméesCommission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle · SuppriméesCommission nationale des accidents médicaux · SuppriméesCommission professionnelle consultative cohésion sociale et santé · SuppriméesCommissions professionnelles consultatives · SuppriméesConférence nationale de santé · SuppriméesConseil d'orientation sur les conditions de travail · SuppriméesConseil national consultatif des personnes handicapées · SuppriméesConseil national de l'urgence hospitalière · SuppriméesConseil national de pilotage des agences régionales de santé · SuppriméesConseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques · SuppriméesConseil supérieur de la Fonction publique hospitalière · SuppriméesConseil supérieur de la prud'homie · SuppriméesConseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé · SuppriméesHaut conseil de la santé publique · SuppriméesHaut conseil des professions paramédicales · SuppriméesHaut Conseil du dialogue social · SuppriméesHaut conseil du travail social · SuppriméesHaut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie · SuppriméesObservatoire national de la démographie des professions de santé · SuppriméesObservatoire national du suicide · SuppriméesAutorité de la Statistique Publique · SuppriméesComité consultatif de la législation et de la réglementation financières · SuppriméesComité consultatif du secteur financier · SuppriméesComité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics · SuppriméesComité de l'abus de droit fiscal · SuppriméesComité de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé · SuppriméesComité des achats des établissements publics de l'Etat · SuppriméesComité du contentieux fiscal, douanier et des changes · SuppriméesComité du secret statistique · SuppriméesComité ministériel de transaction · SuppriméesComité pour les métaux stratégiques · SuppriméesCommission consultative relative au refus d'agrément pour déduction fiscale · SuppriméesCommission d'examen des pratiques commerciales · SuppriméesCommission des clauses abusives · SuppriméesCommission des comptes commerciaux de la Nation · SuppriméesCommission des garanties et du crédit au commerce extérieur · SuppriméesCommission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des Fonds communautaires agricoles de garantie · SuppriméesCommission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique · SuppriméesCommission nationale des sanctions · SuppriméesCommission nationale des titres- restaurant · SuppriméesCommission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs · SuppriméesCommission pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires · SuppriméesCommission supérieure du numérique et des postes · SuppriméesCommission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières · SuppriméesCommissions techniques spécialisées des instruments de mesure · SuppriméesConseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications · SuppriméesConseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme · SuppriméesConseil de l'immobilier de l'Etat · SuppriméesConseil de normalisation des comptes publics · SuppriméesConseil national de l'industrie · SuppriméesConseil national de l'information statistique · SuppriméesConseil national de la consommation · SuppriméesConseil national du Commerce · SuppriméesConseil national du numérique · SuppriméesConseil supérieur de l'énergie · SuppriméesConseil supérieur de la coopération · SuppriméesConseil supérieur de l’économie sociale et solidaire · SuppriméesHaut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire · SuppriméesObservatoire économique de la commande publique · SuppriméesComité ministériel de transaction des armées · SuppriméesCommission armées jeunesse · SuppriméesCommission de déontologie des militaires · SuppriméesCommission interministérielle de contrôle (Salon international de l'aéronautique et de l'espace) · SuppriméesConseil général de l'armement · SuppriméesConseil permanent des retraités militaires · SuppriméesConseil scientifique de l'observatoire de la santé des vétérans · SuppriméesConseil supérieur de la fonction militaire · SuppriméesConseil supérieur de la réserve militaire · SuppriméesHaut comité d'évaluation de la condition militaire · SuppriméesComité d'orientation pour le fonds stratégique pour le développement de la presse · SuppriméesComité national de l'action sociale · SuppriméesCommission consultative des trésors nationaux · SuppriméesCommission copie privée · SuppriméesCommission d'acquisition compétente pour les musées nationaux érigés en services à compétence nationale et les musées nationaux du château de Fontainebleau, de la céramique à Sèvres et Adrien Dubouché à Limoges · SuppriméesCommission d'agrément relative à l'institution d'une garantie de l'État · SuppriméesCommission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art · SuppriméesCommission d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine · SuppriméesCommission de classification des œuvres cinématographiques · SuppriméesCommission de la rémunération équitable · SuppriméesCommission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles · SuppriméesCommission de récolement des dépôts d'œuvres d'art · SuppriméesCommission des droits des artistes- interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle · SuppriméesCommission droits d'auteur et droits voisins · SuppriméesCommission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale · SuppriméesCommission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national · SuppriméesCommission ministérielle des projets immobiliers · SuppriméesCommission nationale culture handicap · SuppriméesCommission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecte · SuppriméesCommission nationale du patrimoine et de l'architecture · SuppriméesCommission scientifique des musées nationaux réunie en commission des prêts et dépôts · SuppriméesConseil artistique des musées nationaux · SuppriméesConseil des Arts et Lettres · SuppriméesConseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel · SuppriméesConseil national de la recherche archéologique · SuppriméesConseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels · SuppriméesConseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques · SuppriméesConseil national des professions des arts visuels · SuppriméesConseil national des professions du spectacle · SuppriméesConseil national des villes et pays d'art et d'histoire · SuppriméesConseil scientifique de la médiathèque, de la photographie et du patrimoine · SuppriméesConseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques · SuppriméesConseil supérieur de la propriété littéraire et artistique · SuppriméesConseil supérieur des archives · SuppriméesHaut conseil des musées de France · SuppriméesComité des finances locales · SuppriméesCommission consultative sur l'évaluation des charges · SuppriméesConseil national d'évaluation des normes · SuppriméesConseil national de la formation des élus locaux · SuppriméesConseil national des opérations funéraires · SuppriméesConseil supérieur de la fonction publique territoriale · SuppriméesObservatoire des finances et de la gestion publique locales · SuppriméesComité de coordination des aéroports français · SuppriméesComité des usagers du réseau routier national · SuppriméesComité d’histoire de la politique de la ville · SuppriméesComité ministériel de transaction unique · SuppriméesCommission administrative de l'aviation civile · SuppriméesCommission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction · SuppriméesCommission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux · SuppriméesCommission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure · SuppriméesCommission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment · SuppriméesCommission d’agrément des organismes de qualification · SuppriméesCommission d’agrément des bureaux d’étude · SuppriméesCommission ferroviaire d'aptitudes · SuppriméesCommission interministérielle pour le logement des populations immigrées · SuppriméesCommission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers · SuppriméesCommission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs · SuppriméesCommission nationale de concertation · SuppriméesCommission nationale des sanctions administratives · SuppriméesCommission supérieure des sites, perspectives et paysages · SuppriméesConseil d'orientation des infrastructures · SuppriméesConseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · SuppriméesConseil national de la sûreté de l'aviation civile · SuppriméesConseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique · SuppriméesObservatoire des territoires · SuppriméesObservatoire national de la politique de la ville · SuppriméesCommission consultative des recherches archéologiques à l'étranger · SuppriméesCommission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger · SuppriméesCommission nationale de la coopération décentralisée · SuppriméesCommission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel · SuppriméesCommission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger · SuppriméesConseil national du développement et de la solidarité internationale · SuppriméesComité d'experts sur la gestion adaptative · SuppriméesComité de l'environnement polaire · SuppriméesComité de la prévention et de la précaution · SuppriméesComité national de l'eau · SuppriméesComité national de la biodiversité · SuppriméesComité national de l’initiative française pour les récifs coralliens · SuppriméesComité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques · SuppriméesCommission centrale de sécurité · SuppriméesCommission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction · SuppriméesCommission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère · SuppriméesCommission de l'économie du développement durable · SuppriméesCommission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs · SuppriméesCommission nationale consultative pour la faune sauvage captive · SuppriméesCommission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers · SuppriméesCommission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement · SuppriméesCommission nationale de la négociation collective maritime · SuppriméesCommission professionnelle consultative Mer et navigation intérieure · SuppriméesConseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs · SuppriméesConseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · SuppriméesConseil national de l'air · SuppriméesConseil national de l'économie circulaire · SuppriméesConseil national de l'habitat · SuppriméesConseil national de l'information géolocalisée · SuppriméesConseil national de la chasse et de la faune sauvage · SuppriméesConseil national de la mer et des littoraux · SuppriméesConseil national de la protection de la nature · SuppriméesConseil national de la transaction et de la gestion immobilières · SuppriméesConseil national de la transition écologique · SuppriméesConseil national du bruit · SuppriméesConseil supérieur de l'aviation civile · SuppriméesConseil supérieur de la marine marchande · SuppriméesConseil supérieur de la prévention des risques technologiques · SuppriméesConseil supérieur des gens de mer · SuppriméesGrande commission nautique · SuppriméesComité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable · SuppriméesComité national de gestion des risques en agriculture · SuppriméesComité national de la gestion des risques en forêt · SuppriméesComité national de suivi du plan stratégique national · SuppriméesComité technique permanent de la sélection des plantes cultivées · SuppriméesCommission des comptes de l'agriculture de la Nation · SuppriméesCommission professionnelle consultative "Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces" · SuppriméesCommission supérieure des maladies professionnelles en agriculture · SuppriméesConseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances · SuppriméesConseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale · SuppriméesConseil national de l'alimentation · SuppriméesConseil national de l'enseignement agricole · SuppriméesConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire · SuppriméesConseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et commissions techniques · SuppriméesConseil supérieur de la forêt et du bois · SuppriméesConseil supérieur des prestations sociales agricoles · SuppriméesObservatoire de l'alimentation · SuppriméesObservatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires · SuppriméesObservatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ( Ex - Observatoire de la consommation des espaces agricoles) · SuppriméesComité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État et ses 5 commissions permanentes : logement et restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; pilotage des SRIAS ; budget · SuppriméesComité médical en formation plénière · SuppriméesCommission nationale du label « Services Publics + » · SuppriméesConseil commun de la fonction publique · SuppriméesConseil supérieur de la fonction publique de l'État · SuppriméesObservatoire de la sécurité des moyens de paiement · SuppriméesInstance consultative recensée au Jaune 2026 · SuppriméesCELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres · CédéesCEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement · CédéesChaillot – Théâtre national de la Danse · CédéesCinémathèque française · CédéesCNAC - Centre national des arts du cirque · CédéesCNAP - Centre national des arts plastiques · CédéesECPAD - Etablissement de communication et de production 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CédéesACMOSS - Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours · RéinternaliséesAGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués · RéinternaliséesANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social · RéinternaliséesANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs · RéinternaliséesANFr - Agence nationale des fréquences · RéinternaliséesANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs · RéinternaliséesANR - Agence nationale de la recherche · RéinternaliséesANSC - Agence nationale du numérique de la sécurité civile · RéinternaliséesANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail · RéinternaliséesANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions · RéinternaliséesANTS - Agence nationale des titres sécurisés · RéinternaliséesASP - Agence de services et de paiement · RéinternaliséesENIM - Etablissement national des invalides de la marine · RéinternaliséesEPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire · RéinternaliséesGEODERIS · RéinternaliséesIGN - Institut national de l'information géographique et forestière · RéinternaliséesINPI - Institut national de la propriété industrielle · RéinternaliséesINRAP - Institut national de recherches archéologiques préventives · RéinternaliséesOFB - Office français de la biodiversité · RéinternaliséesOFDT - Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives · RéinternaliséesOFII - Office français de l'immigration et de l'intégration · RéinternaliséesOFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides · RéinternaliséesONaCVG - Office nationale des combattants et victimes de guerre · RéinternaliséesParc national des Calanques · RéinternaliséesParc national des Cévennes · RéinternaliséesParc national de Port-Cros · RéinternaliséesParc national des Ecrins · RéinternaliséesParc national de la Guadeloupe · RéinternaliséesParc amazonien de Guyane · RéinternaliséesParc national du Mercantour · RéinternaliséesParc national de forêts · RéinternaliséesParc national de la Réunion · RéinternaliséesParc national des Pyrénées · RéinternaliséesParc national de la Vanoise · RéinternaliséesAFA Groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption · RéinternaliséesCDP Caisse de la dette publique · RéinternaliséesFGAO fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage · RéinternaliséesFGTI fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions · RéinternaliséesCPSSP Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers · RéinternaliséesFGDR Fonds de garantie des dépôts et de résolution · RéinternaliséesH3C Haut-Conseil du commissariat aux comptes · RéinternaliséesHCERES Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur · RéinternaliséesSAGESS Société anonyme de gestion de stocks de sécurité · RéinternaliséesAFSSPS Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé · RéinternaliséesFEP GIP France enfance protégée · RéinternaliséesSANTE Agence nationale de santé publique · RéinternaliséesAutorité de la concurrence · RéinternaliséesAutorité des marchés financiers · RéinternaliséesAutorité nationale des jeux · RéinternaliséesComité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires · RéinternaliséesCommission du secret de la défense nationale · RéinternaliséesCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement · RéinternaliséesHaut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur · RéinternaliséesHaute autorité de l'audit · RéinternaliséesHaute Autorité de santé · RéinternaliséesAEFE - Agence pour l'enseignement français à l'étranger · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (1 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (2 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (3 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (4 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (5 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (6 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (7 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (8 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (9 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (10 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (11 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (12 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (13 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (14 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (15 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (16 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (17 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (18 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (19 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (20 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (21 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (22 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (23 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (24 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (25 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (26 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (27 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (28 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (29 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (30 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (31 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (32 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (33 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (34 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (35 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (36 sur 37) · Universités et rechercheAutres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (37 sur 37) · Universités et rechercheBRGM - Bureau de recherches géologiques et minières · Universités et rechercheCEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives · Universités et rechercheCNED - Centre national d'enseignement à distance · Universités et rechercheCNES - Centre national d'études spatiales · Universités et rechercheCNRS - Centre national de la recherche scientifique · Universités et rechercheCNSAD - Conservatoire national supérieur d'art dramatique · Universités et rechercheCNSMD Lyon - Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon · Universités et rechercheCNSMD Paris - Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris · Universités et rechercheEcole de l'air et de l'espace · Universités et rechercheEcole du Louvre · Universités et rechercheEcole navale · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Marne-la-Vallée · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Bretagne · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Clermont-Ferrand · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Grenoble · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Lyon · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Marseille · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Montpellier · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Nancy · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Nantes · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Normandie · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Paris-la Villette · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Paris-Malaquais · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Paris-Val de Seine · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Saint-Etienne · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Strasbourg · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Toulouse · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture de Versailles · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture et de paysage de Bordeaux · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’architecture et de paysage de Lille · Universités et rechercheVilla Arson · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’art de Bourges · Universités et rechercheEcole nationale supérieure d’art de Cergy · 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supérieur agricole et vétérinaire (8 sur 10) · Universités et rechercheEcoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (9 sur 10) · Universités et rechercheEcoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (10 sur 10) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (1 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (2 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (3 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (4 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (5 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (6 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (7 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (8 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (9 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (10 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (11 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (12 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (13 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (14 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (15 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (16 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (17 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (18 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (19 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (20 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (21 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (22 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (23 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et formations d'ingénieurs (24 sur 35) · Universités et rechercheEcoles et 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Ecole nationale de l'administration pénitentiaire · Universités et rechercheENM - Ecole nationale de la magistrature · Universités et rechercheENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées · Universités et rechercheENSAD - Ecole nationale supérieure des arts décoratifs · Universités et rechercheENSBA - Ecole nationale supérieure des beaux-arts · Universités et rechercheENSCI - Ecole nationale supérieure de création industrielle · Universités et rechercheENSM - Ecole nationale supérieure maritime · Universités et rechercheENSMIS - Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son · Universités et rechercheENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police · Universités et rechercheENSTA - Ecole nationale supérieure de techniques avancées · Universités et rechercheENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat · Universités et rechercheEPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi · Universités et rechercheGENES - Groupe des écoles nationales d'économie et statistique · Universités et rechercheGroupe Mines Télécom (1 sur 2) · Universités et rechercheGroupe Mines Télécom (2 sur 2) · Universités et rechercheIERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice · Universités et rechercheIFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer · Universités et rechercheIHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale · Universités et rechercheINCa - Institut National du Cancer · Universités et rechercheINED - Institut national d'études démographiques · Universités et rechercheINERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques · Universités et rechercheINRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement · Universités et rechercheINRIA - Institut national de recherche en informatique et en automatique · Universités et rechercheINSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance · Universités et rechercheINSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale · Universités et rechercheIPEV - Institut polaire français Paul-Emile Victor · Universités et rechercheISAE - Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace · Universités et rechercheLNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais · Universités et rechercheMétéo-France · Universités et rechercheONERA - Office national d'études et de recherches aérospatiales · Universités et rechercheUniversités et assimilés (1 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (2 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (3 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (4 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (5 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (6 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (7 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (8 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (9 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (10 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (11 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (12 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (13 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (14 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (15 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (16 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (17 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (18 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (19 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (20 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (21 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (22 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (23 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (24 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (25 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (26 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (27 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (28 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (29 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (30 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (31 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (32 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (33 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (34 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (35 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (36 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (37 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (38 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (39 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (40 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (41 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assimilés (57 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (58 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (59 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (60 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (61 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (62 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (63 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (64 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (65 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (66 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (67 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (68 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (69 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (70 sur 71) · Universités et rechercheUniversités et assimilés (71 sur 71) · Universités et rechercheX - Ecole polytechnique · Universités et rechercheCYCERON centre d'imagerie cérébrale et de recherches en neuroscience · Universités et rechercheIHESBY institut des hautes études scientifiques de Bures-sur-Yvette · Universités et rechercheENSOSP Ecole nationale supérieure des officiers de Sapeurs-Pompiers · Universités et rechercheISL institut franco allemand de recherches de Saint-Louis · Universités et rechercheABM Agence de la Biomédecine · Universités et rechercheCEDERNU_LYON Groupement dintérêt public Centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes · Universités et rechercheEFS Etablissement français du sang · Universités et rechercheACADE académie agriculture de France · Universités et rechercheACADE académie de chirurgie · Universités et rechercheACADE Académie de Marine · Universités et rechercheACADE académie de médecine · Universités et rechercheACADE académie de pharmacie · Universités et rechercheACADE académie des beaux arts · Universités et rechercheACADE academie des inscriptions et belles lettres · Universités et rechercheACADE académie des sciences · Universités et rechercheACADE Académie des sciences d'outre-mer · Universités et rechercheACADE academie des sciences morales et politiques · Universités et rechercheACADE Académie des technologies · Universités et rechercheACADE académie française · Universités et rechercheACADE académie véterinaire de France · Universités et rechercheACADE institut de France et fondations · Universités et rechercheCHAPTAL fondation Léonie Chaptal · Universités et rechercheCUFR_MAYOTTE Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte · Universités et rechercheEHESP Ecole des hautes études en santé publique · Universités et rechercheESAG Centre denseignement zootechnique · Universités et rechercheFCS_PSCC FCS Paris Saclay Cancer Cluster · Universités et rechercheFPE Institut national des jeunes aveugles · Universités et rechercheFPE Institut national des jeunes sourds de Bordeaux · Universités et rechercheFPE Institut national des jeunes sourds de Chambéry · Universités et rechercheFPE Institut national des jeunes sourds de Metz · Universités et rechercheFPE Institut national des jeunes sourds de Paris · Universités et rechercheFPE Institut national supérieur de formation et de recherche pour léducation des jeunes handica pés et enseignements adapté · Universités et rechercheAFR - Académie de France à Rome · Musées et patrimoineBnF - Bibliothèque nationale de France · Musées et patrimoineCAPA - Cité de l'architecture et du patrimoine · Musées et patrimoineCMN - Centre des monuments nationaux · Musées et patrimoineCNAC-GP - Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou · Musées et patrimoineComédie Française · Musées et patrimoineEPCMPP - Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris · Musées et patrimoineEPMQB - Etablissement public du musée du quai Branly · Musées et patrimoineEPMSM - Etablissement public du Mont-Saint-Michel · Musées et patrimoineEPPD - Etablissement public du palais de la porte Dorée · Musées et patrimoineEPPGHV - Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette · Musées et patrimoineEPRNDP - Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris · Musées et patrimoineEPV - Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles · Musées et patrimoineEtablissement public du château de Fontainebleau · Musées et patrimoineGrande Chancellerie de la Légion d'Honneur · Musées et patrimoineINI - Institution nationale des Invalides · Musées et patrimoineINP - Institut national du patrimoine · Musées et patrimoineManufactures nationales, Mobilier-Sèvres · Musées et patrimoineMNS - Musée national du sport · Musées et patrimoineMuCEM - Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée · Musées et patrimoineMusée d'Orsay et musée de l'Orangerie · Musées et patrimoineMusée de l'air et de l'espace · Musées et patrimoineMusée de l'armée · Musées et patrimoineMusée des arts décoratifs · Musées et patrimoineMusée du Louvre · Musées et patrimoineMusée Guimet · Musées et patrimoineMusée Henner-Moreau · Musées et patrimoineMusée national de la marine · Musées et patrimoineMusée Picasso · Musées et patrimoineONF - Office national des forêts · Musées et patrimoineOpéra comique · Musées et patrimoineOpéra national de Paris · Musées et patrimoineOrdre de la Libération - Conseil National des communes « Compagnons de la libération » · Musées et patrimoineRmn-GP - Réunion des musées nationaux - Grand Palais · Musées et patrimoineSHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine · Musées et patrimoineUniverscience · Musées et patrimoineFDML Fonds de dotation du Musée du Louvre · Musées et patrimoineICS institut de la cinématographie scientifique · Musées et patrimoineINA institut national de l'audiovisuel · Musées et patrimoineMNHN Muséum national d'histoire naturelle · Musées et patrimoineAutorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse · Autorités indépendantesAutorité de régulation des transports · Autorités indépendantesAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection · Autorités indépendantesCommission de régulation de l'énergie · Autorités indépendantesCommission nationale de l'informatique et des libertés · Autorités indépendantes801 sortent de l’État668Supprimées78Cédées55Renduesaux ministères303 restent autonomes258Universitéset recherche40Muséeset patrimoine5AutoritésindépendantesAgences publiques — france-resolution.fr

1104 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet GraphAgences

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Dans les propositions : Régalien concentré, Agences

RÉSOLUTION Patrimoine public Actifs publics nets. Le montant est égal à la surface.4 499 Md€Equipements civils et militaires · 1 909 Md€Equipements civils et militaires1 909 Md€Crédits et créances · 940 Md€Crédits etcréances940 Md€Ressources naturelles · 154 Md€Ressources naturelles · 154 Md€Bâtiments non résidentiels · 619 Md€Bâtiments nonrésidentiels619 Md€Logements publics · 139 Md€Logements publics · 139 Md€Participations non cotées · 611 Md€Participations noncotées611 Md€Actions cotées · 127 Md€Actions cotées · 127 Md€Séries des graphiques, onglet GraphPatrimoine — france-resolution.fr

7 postes interrogeables : survolez-en un pour lire sa valeur.

Source : Séries des graphiques, onglet GraphPatrimoine

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Dans les propositions : Patrimoine restitué, Rendement du patrimoine

5. La loi comme si vous l’aviez écrite

RÉSOLUTION 434 prélèvements aujourd’hui, 4 grands impôts demain Un carré, un prélèvement, rangé sous l’impôt qui le reprend.54les revenusImpôt surle revenuImpôt net sur le revenu · grand impôt conservéRetenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu · grand impôt conservéRetenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes · grand impôt conservéExit tax · grand impôt conservéCotisations Maladie inactifs — Régime général et FSV · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContribution sociale généralisée (CSG) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuPrélèvements de solidarité · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContributions sociales maladie - Prélèvement social sur les revenus du capital · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuPrélèvement social et de solidarité sur les revenus du capital FSV · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuPrélèvement social sur les revenus des placements (maladie) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuPrélèvement social sur les revenus du capital CNSA · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuPrélèvement social sur les revenus du patrimoine (branche maladie) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuPrélèvement sur les revenus des placements FSV · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuPrélèvement sur les revenus du patrimoine FSV · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContributions sur avantages de retraite et de préretraite (branche maladie) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContributions sur avantages de retraite et de préretraite FSV · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContributions patronales et salariales sur les attributions d’options (stock-options) de souscription ou d’achat des actions et sur les attributions gratuites · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuAutres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuCDHR · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe spéciale due en cas de non-respect de l'engagement de conserver pendant 5 ans les parts de FCPR ou FCPI · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContribution annuelle sur les revenus locatifs · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe sur les plus-values immobilières (PVI) autres que terrains à bâtir · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTimbre unique · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuFraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuDroit de timbre sur les procédures civiles en première instance et prud’hommales · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuFraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuFraction des droits de timbre relative aux titres de séjours · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire (TREPC) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuActes et écrits assujettis au timbre de dimension · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe sur les permis de conduire · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuDroit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuDroit de timbre sur les visas de passeports étrangers · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuRedevance pour examen du code de la route · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe applicable aux demandes de validation d'une attestation d'accueil · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe d'ouverture de caveau · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenutaxe de réduction et réunion de corps · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenutaxe de superposition des corps · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuDroits sur les conventions et actes civils · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContribution équivalente aux droits de plaidoirie · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuDroit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuDroits de plaidoirie · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuDroits sur les actes judiciaires et extrajudiciaires · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuTaxe sur les émoluments · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContribution vie étudiante et campus · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuRedevance pour délivrance initiale du permis de chasse · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuRedevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuDroit d'examen du permis de chasse · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenuContribution pour l’aide juridique en appel · supprimé et fusionné dans l’impôt sur le revenu107les entreprisesImpôt surles sociétésImpôt sur les sociétés · grand impôt conservéContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution sociale nette sur les bénéfices des sociétés · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les rachats d'actions · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance de dommages · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésCVAE · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésImposition forfaitaire annuelle sur les pylônes · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésImposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d'accompagnement (TINB-E, TA) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevances communale et départementale des mines · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de stockage (TINB-E, TC) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe due par les concessionnaires de mines d'or, les amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane (taxe additionnelle aurifère) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésImposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution emballage liée à la responsabilité élargie du producteur · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésCotisation interprofessionnelle étendue Équarrissage · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésImposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésImposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d'hydrocarbures · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur l'exploration d'hydrocarbures · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les entreprises ayant bénéficié de quotas d'émission de gaz à effet de serre · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésCotisation versée par les organismes HLM et les SEM · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésCotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésCotisation versée par les organismes HLM · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe générale sur les activités polluantes · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxes annuelles sur les émissions de CO2 et les émissions de polluants des véhicules de tourisme affectés à une activité économique (TAVTAE - CO2 et TAVTAE - polluants) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe spéciale sur certains véhicules routiers · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution forfaitaire des organismes assureurs et contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContributions sociales maladie - Contribution UNOCAM et autres · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les surfaces commerciales · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les surfaces de stationnement · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxes sur les friches commerciales · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésCFE · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésParticipation pour non-réalisation d'aires de stationnement · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe additionnelle à la TASCOM · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe pour frais de chambre de métiers (CMA) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe pour frais de chambre de métiers de Moselle · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe holding · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur le visa d'exploitation cinématographique · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur les demandes de visa ou de renouvellement de visa de publicité et sur les dépôts de publicité pharmaceutiques · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésFrais d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur la publicité extérieure (TPE) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance hydraulique · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevances UMTS 2G et 3G · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésParticipation des concessionnaires de la liaison fixe Trans-Manche au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité chargés de superviser la construction et l'exploitation de l'ouvrage · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance proportionnelle sur le résultat normatif des concessions hydroélectriques soumises aux "délais glissants" · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance sur les produits biocides · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance pour le contrôle vétérinaire à l'importation de produits animaux ou d'origine animale, d'animaux vivants · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires des végétaux à l'importation · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance sanitaire d'abattage · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance sanitaire de découpage · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance sanitaire liée à la certification des végétaux à l'exportation · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContributions pour frais de contrôle · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésDroits et contributions pour frais de contrôle · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésDroits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de produits de santé, taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésGarantie des matières d'or et d'argent · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution pour la justice économique · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésContribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésDroits de port (redevances d’équipement, de stationnement, sur les navires, les marchandises et les passagers) · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésRedevance d’exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétésTaxe de protection des obtentions végétales · supprimé et fusionné dans l’impôt sur les sociétés111la consommationTVATVA nette · grand impôt conservéTaxe de solidarité additionnelle (TSA) · supprimé et fusionné dans la TVAContribution tarifaire d'acheminement (CTA) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermique (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT) · supprimé et fusionné dans la TVAContribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les biens des industries de l'ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les biens des industries de l'habillement (TBIH) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur le biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC) · supprimé et fusionné dans la TVADroit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée (INAO) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les biens des industries des corps gras (TICG) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les boissons sucrées · supprimé et fusionné dans la TVAContribution générale sur les boissons alcoolique, tarif sur les boissons édulcorées · supprimé et fusionné dans la TVARedevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique dans les DOM · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les déchets mis en décharge (TDMD) et taxe sur les déchets incinérés (TDI), majoration locale · supprimé et fusionné dans la TVAContribution sur les eaux minérales · supprimé et fusionné dans la TVARedevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d'eau potable, redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau · supprimé et fusionné dans la TVATaxe régionale sur l'immatriculation des véhicules (TRIV) et taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules (TFIV) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe d'aéroport · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé · supprimé et fusionné dans la TVATaxe régionale sur l'immatriculation des véhicules (TRIV), majoration francilienne · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur l'immatriculation des véhicules de transport (TIVT) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur le transport aérien de passagers, majoration Corse (TAP) et taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers (TMPTC) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) · supprimé et fusionné dans la TVADroit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes · supprimé et fusionné dans la TVATaxe fixe sur l'immatriculation des véhicules (TFIV) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur le transport maritime de passagers destination d'espaces naturels protégés (TTMPDENP) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur le transport aérien de passagers, majoration outre-mer (TAP) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport · supprimé et fusionné dans la TVATaxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur le transport aérien de marchandises · supprimé et fusionné dans la TVATaxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme · supprimé et fusionné dans la TVATaxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les services numériques · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les services de télévision · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les spectacles cinématographiques · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives (TCSDEAMS) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés (ex-taxe sur certaines dépenses de publicité) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur la production et la distribution d'oeuvres cinématographiques · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les vidéogrammes · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les biens des industrie du papier (TBIP) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les services de communications électroniques · supprimé et fusionné dans la TVAMajoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit du Conseil national des barreaux · supprimé et fusionné dans la TVAPrélèvement sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs · supprimé et fusionné dans la TVAPrélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés · supprimé et fusionné dans la TVAPrélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos · supprimé et fusionné dans la TVARedevances sur les paris hippiques · supprimé et fusionné dans la TVAFraction des Prélèvements sociaux sur les jeux · supprimé et fusionné dans la TVAFraction du Prélèvement sur les mises de jeux de cercle en ligne affectée aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos · supprimé et fusionné dans la TVAFraction du Prélèvement sur les paris hippiques affectée aux EPCI et communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes · supprimé et fusionné dans la TVAFraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine · supprimé et fusionné dans la TVAImpôt sur les spectacles, jeux et divertissements · supprimé et fusionné dans la TVAPrélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos en contrepartie d'actions de promotion en faveur du tourisme · supprimé et fusionné dans la TVASommes constatées par les clubs de jeux au titre des "orphelins" · supprimé et fusionné dans la TVAContribution spéciale CDG Express, majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers · supprimé et fusionné dans la TVAContribution sur les publicités et actions promotionnelles des opérateurs de jeux et paris · supprimé et fusionné dans la TVAContribution à la prise en charge des modes de rémunération des médecins (13° de l’art. L. 162-5 CSS) · supprimé et fusionné dans la TVATaxe sur les remontées mécaniques · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsTaxe de ski de fond · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsTransposition de la directive UE sur la taxation minimale des multinationales · complément sectoriel : union européenneTaxe "petit colis" · complément sectoriel : union européenneAccise sur les énergies, perçue sur les gazoles et les essences, en métropole [part régionale] · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les énergies, perçue sur les gazoles et les essences, en métropole [fractions transférées en compensation du transfert du RMI/RSA et dans le cadre de l'acte II de la décentralisation] · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les énergies, perçue sur l'électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les carburants, à l'exception du gaz naturel carburant · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les énergies, perçue sur l'électricité — part communes et EPCI · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les énergies, perçue sur l'électricité — part départements et métropole de Lyon · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les énergies, fraction perçue sur les carburants, outre-mer · complément sectoriel : fiscalité outre-merTaxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - part Grenelle · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les tabacs, en métropole (hors Corse) · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les tabacs, en Corse · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les tabacs, outre-mer · complément sectoriel : fiscalité outre-merContribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits de tabac · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Droits de consommation sur les alcools · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les alcools, percue sur les catégories fiscales autre celle des alcools · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Accise sur les alcools, majoration outre-mer perçue sur les spiritueux locaux · complément sectoriel : fiscalité outre-merSoulte rhum et tafias · complément sectoriel : fiscalité outre-merTaxe sur les boissons "premix" · complément sectoriel : accise (sur-TVA)Taxe additionnelle à la taxe de séjour dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes · complément sectoriel : taxe de séjour uniqueTaxe sur les conventions d'assurance · complément sectoriel : simili TVAPrélèvement sur les contrats d'assurance de biens · complément sectoriel : fonds de garantieContributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance · complément sectoriel : fonds de garantieContribution des assurés · complément sectoriel : fonds de garantieContribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles · complément sectoriel : fonds de garantiePrélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles · complément sectoriel : simili TVATaxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire · complément sectoriel : taxe de séjour uniqueTaxe additionnelle départementale à la taxe de séjour · complément sectoriel : taxe de séjour uniqueTaxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour IDF · complément sectoriel : taxe de séjour uniqueTaxe additionnelle à la taxe de séjour dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales · complément sectoriel : taxe de séjour uniqueTaxe additionnelle à la taxe de séjour dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne · complément sectoriel : taxe de séjour uniqueDroit d'octroi de mer et droit d'octroi de mer régional · complément sectoriel : fiscalité outre-merDroits d'importation · complément sectoriel : union européenneDroits de place · complément sectorielRémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers · complément sectoriel : union européenne42la propriétéTaxefoncièreTaxe foncière sur les propriétés bâties · grand impôt conservéImpôt sur la fortune immobilière · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non baties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe additionnelle spéciale annuelle (TASA) · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe foncière sur les propriétés non bâties · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe sur la valeur vénale des immeubles · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe annuelle sur les logements vacants · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe d'habitation sur les résidences secondaires · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe sur le patrimoine financier · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité · supprimé et fusionné dans la taxe foncièrePrélèvement sur les contrats d'assurance-vie en deshérence; 'Prélèvement sur les contrats participation et intéressement en déshérence · supprimé et fusionné dans la taxe foncièrePrélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreDroits de mutation à titre gratuit par décès · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe départementale de publicité foncière sur les mutations à titres onéreux · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreDroits de mutation à titre gratuit entre vifs (donations) · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe communale additionnelle à certains droits d'enregistrement · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreDroits départementaux d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux d'immeubles · supprimé et fusionné dans la taxe foncièrePrélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreDroits de mutation à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreDroits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreDroits de mutation à titre onéreux de meubles corporels · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreDroits d'enregistrement · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreDroits d'enregistrement sur les mutations de jouissance (baux d'immeubles et commerciaux à durée limitée) · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe additionnelle au droit de bail · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe additionnelle aux droits de mutation de locaux à usage de bureaux en IdF · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe d’aménagement · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxes spéciales d'équipement · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreIndemnité de défrichement · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe pour non-raccordement à l'égout - Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe d'archéologie préventive · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreVersement pour sous-densité · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxes d'enlèvement des ordures ménagères · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe de balayage · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreAutres taxes · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreContribution de sécurité immobilière · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreAutres droits et recettes accessoires · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe sur la vacance des locaux d’habitation · supprimé et fusionné dans la taxe foncièreTaxe spéciale complémentaire au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest · supprimé et fusionné dans la taxe foncière114le travailCotisationuniqueTaxe sur les salaires · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsSolde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsPEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1% des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsPEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution supplémentaire à l'apprentissage · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsPEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsPEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2% des rémunérations versées · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsPEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsTaxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsPEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15% au du montant annuel du plafond de la SS · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsPEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1% au du montant annuel du plafond de la SS · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsPEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Peche et culture) correspondant au minimum à 0,15% au du montant annuel du plafond de la SS · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint Pierre et Miquelon · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrite au répertoire des métiers · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsFinancement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsParticipation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsPrélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsVersement transport dû par les entreprises de plus de 11 salariés implantées en province – part IdFM · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsVersement transport dû par les entreprises de plus de 11 salariés implantées en province · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsCotisation BTP intempéries · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution patronale au dialogue social (0,016%) · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS) · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution des diffuseurs d'œuvres au financement de la protection sociale des artistes auteurs · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsCotisations médecine du travail · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) · supprimé et fusionné dans l’équilibre des quatre grands impôtsContribution solidarité autonomie (CSA) · complément sectoriel : simili TVAForfait social · complément sectoriel : simili TVACotisation obligatoire des collectivités aux centres de gestion de la fonction publique territoriale · convergé en cotisation uniqueCotisation obligatoire des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale · convergé en cotisation uniqueContribution des employeurs de main-d'œuvre étrangère permanente · convergé en cotisation uniqueContribution des employeurs de main-d'œuvre étrangère saisonnière · convergé en cotisation uniqueContribution des employeurs de main-d'œuvre étrangère temporaire · convergé en cotisation uniqueContribution sur les indemnités de rupture conventionnelle · convergé en cotisation uniqueCotisation des employeurs · convergé en cotisation uniqueCotisations avantages spécifiques IEG · convergé en cotisation uniqueCotisations salariales — Autres régimes · convergé en cotisation uniqueCotisations salariales — Régime général et FSV · convergé en cotisation uniqueCotisations sociales - brutes BdF — Autres régimes · convergé en cotisation uniqueContribution sur les indemnités de mise à la retraite · convergé en cotisation uniqueContribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise · convergé en cotisation uniqueContribution sur les avantages de préretraite d’entreprise · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations sociales Vieillesse — Régime des salariés agricoles · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations sociales et majorations Vieillesse — Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG) · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations sociales vieillesse — Régime général et FSV · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations, majorations et pénalités — Régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers · convergé en cotisation uniqueContributions d'équilibre de l'employeur principal Régime SNCF · convergé en cotisation uniqueCotisations Vieillesse salariés — Régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État · convergé en cotisation uniqueCotisations Vieillesse salariés — Régime des salariés agricoles · convergé en cotisation uniqueCotisations Vieillesse — Régime des salariés agricoles · convergé en cotisation uniqueCotisations d'équilibre de l'employeur principal — Régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers · convergé en cotisation uniqueCotisations patronales "vieillesse" non plafonnées Vieillesse — Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG) · convergé en cotisation uniqueCotisations patronales Vieillesse — Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines · convergé en cotisation uniqueCotisations patronales Vieillesse — Régime spécial des agents de la RATP · convergé en cotisation uniqueCotisations patronales brutes Vieillesse — Régime spécial des agents de la SNCF · convergé en cotisation uniqueCotisations patronales — Régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État · convergé en cotisation uniqueCotisations régime complémentaire · convergé en cotisation uniqueCotisations salariales "vieillesse" non plafonnées Vieillesse — Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG) · convergé en cotisation uniqueCotisations salariales "vieillesse" non plafonnées ensemble des risques — Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines · convergé en cotisation uniqueCotisations salariales Vieillesse — Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · convergé en cotisation uniqueCotisations salariales brutes Vieillesse — Régime spécial des agents de la SNCF · convergé en cotisation uniqueCotisations salariales tous risques — Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) · convergé en cotisation uniqueCotisations salariales — Régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers · convergé en cotisation uniqueCotisations salariales — Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG) · convergé en cotisation uniqueCotisations vieillesse + maladie — Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) · convergé en cotisation uniqueAutres assiettes famille — Régime général et FSV · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations et contributions sociales diverses (maladie) — Régime général et FSV · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations sociales AT-MP — Régime général et FSV · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations sociales maladie (dont assurés volontaires) — Régime général et FSV · convergé en cotisation uniqueContribution de l'employeur principal AT-MP — Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG) · convergé en cotisation uniqueCotisation au profit des caisses d’assurances d’accidents agricoles d’Alsace-Moselle · convergé en cotisation uniqueCotisations AT-MP salariés — Régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État · convergé en cotisation uniqueCotisations AT-MP salariés — Régime des salariés agricoles · convergé en cotisation uniqueCotisations AT-MP salariés — Régime général +FSV · convergé en cotisation uniqueCotisations Famille salariés — Régime général +FSV · convergé en cotisation uniqueCotisations IJ exploitants · convergé en cotisation uniqueCotisations Maladie salariés — Régime général +FSV · convergé en cotisation uniqueCotisations décès - CIPAV · convergé en cotisation uniqueCotisations décès - CNIEG · convergé en cotisation uniqueCotisations institutions de prévoyance · convergé en cotisation uniqueCotisations invalidité - CIPAV · convergé en cotisation uniqueCotisations invalidité - CNIEG · convergé en cotisation uniqueCotisations patronales "décès" Vieillesse — Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG) · convergé en cotisation uniqueCotisations patronales "décès", "invalidité" et "AT-MP" Ensemble des risques — Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG) · convergé en cotisation uniqueCotisations patronales non plafonnées AT-MP — Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines · convergé en cotisation uniqueCotisations patronales non plafonnées Maladie-invalidité — Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG) · convergé en cotisation uniqueCotisations patronales vieillesse — Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires · convergé en cotisation uniqueCotisations prévoyance des affiliés — Régime spécial des agents de la RATP · convergé en cotisation uniqueCotisations prévoyance patronales — Régime spécial des agents de la RATP · convergé en cotisation uniqueCotisations sociales AT-MP — Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · convergé en cotisation uniqueCotisations sociales brutes Vieillesse — Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires · convergé en cotisation uniqueCotisations sur les émoluments de notaires Vieillesse — Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires · convergé en cotisation uniqueCotisations vieillesse + maladie — Régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations sociales Vieillesse — Régime des exploitants agricoles · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations sociales et majorations Ensemble des risques — Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations sociales — Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales · convergé en cotisation uniqueCotisations Famille non-salariés — Régime général et FSV · convergé en cotisation uniqueCotisations Maladie non-salariés — Régime général et FSV · convergé en cotisation uniqueCotisations conjoints collaborateurs Vieillesse — Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales · convergé en cotisation uniqueCotisations conjoints collaborateurs — Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales · convergé en cotisation uniqueCotisations sociales - brutes CAVIMAC — autres régimes · convergé en cotisation uniqueCotisations sociales - brutes CNBF — autres régimes · convergé en cotisation uniqueCotisations sociales non-salariés Vieillesse — Régime des exploitants agricoles · convergé en cotisation uniqueCotisations sociales provisionnelles — Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales · convergé en cotisation uniqueCotisations sociales régularisation — Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales · convergé en cotisation uniqueCotisations vieillesse non-salariés — Régime des exploitants agricoles · convergé en cotisation uniqueCotisations vieillesse non-salariés — Régime général et FSV · convergé en cotisation uniqueContribution supplémentaire au financement de l'assurance chômage · convergé en cotisation uniqueContributions chômage Unédic · convergé en cotisation uniqueAutres cotisations et contributions sociales diverses FSV — Régime des salariés agricoles · convergé en cotisation uniqueRecettes issues de la mise aux enchères des "quotas carbone" · recette non fiscaleFraction des produits annuels de la vente de biens confisqués · recette non fiscaleQuote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés · recette non fiscaleMajoration de prélèvement au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains · recette non fiscaleContribution aux frais de garderie et d’administration des bois et forêts des collectivités · recette non fiscaleContribution additionnelle des collectivités propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier · recette non fiscale6 recettes non fiscales, hors du champ des impositionssupprimé et fusionné en grand impôtgrand impôt conservécomplément sectoriel (tabac, etc.)convergé en cotisation uniqueTri des prélèvements Résolution — france-resolution.fr

434 carrés interrogeables : survolez-en un pour lire son nom.

Source : Synthèse des chiffrages, onglet Refonte fiscalité

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Dans les propositions : Fusion des impôts

RÉSOLUTION 486 niches fiscales aujourd’hui, 0 demain Un carré, une niche, rangée sous l’impôt qu’elle allège ; son gain est restitué.171les revenusImpôt surle revenuDéduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant · supprimée en un anDéduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine et non productifs de revenus · supprimée en un anDéduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable · supprimée en un anAbattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal · supprimée en un anDemi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans · supprimée en un anDemi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs conjoints survivants) de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant et pour les conjoints survivants de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès · supprimée en un anMaintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre des dons · supprimée en un anCrédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap · supprimée en un anRéduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2029, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME [européennes] · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée en tout ou partie sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes · supprimée en un anRéduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer · supprimée en un anCrédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes · supprimée en un anCrédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés · supprimée en un anRéduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses · supprimée en un anRéduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques · supprimée en un anRéduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif Malraux · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie · supprimée en un anRéduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investis dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les départements et collectivités d’outre-mer (FIPOM) · supprimée en un anCrédit d'impôt au titre d’investissements et travaux forestiers et cotisations d'assurance de bois et forêts · supprimée en un anRéduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse · supprimée en un anRéduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie) · supprimée en un anRéduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société foncière solidaire · supprimée en un anRéduction d’impôt sur le revenu en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH (dispositif Loc’Avantages) · supprimée en un anRéduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes · supprimée en un anRéduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 % · supprimée en un anRéduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des départements d’outre-mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ; 40 % en Guyane et à Mayotte) · supprimée en un anImposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale · supprimée en un anDécharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation · supprimée en un anExonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole ayant cessé de participer directement et gratuitement à l'exploitation avant le 1er juillet 2014 · supprimée en un anExonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement, d'un partage de plus-value, des primes de partage de la valeur, d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires · supprimée en un anExonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 2014 · supprimée en un anExonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant · supprimée en un anExonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances · supprimée en un anExonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou l’opérateur France Travail, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail · supprimée en un anExonération totale pour les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à hauteur de 50 % pour les indemnités temporaires · supprimée en un anExonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires · supprimée en un anExonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de la retraite du combattant, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, de certaines allocations servies aux anciens harkis et assimilées ou à leurs ayant droits et de certaines prestations versées aux orphelins de guerre · supprimée en un anExonération des indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat · supprimée en un anExonération de la rente viagère lorsqu'un PEA se dénoue après 5 ans ou un PEP après 8 ans · supprimée en un anExonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale · supprimée en un anExonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires · supprimée en un anExonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante · supprimée en un anExonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne · supprimée en un anExonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés) · supprimée en un anExonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par an · supprimée en un anExonération du pécule modulable d'incitation au départ des militaires · supprimée en un anExonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents · supprimée en un anExonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants-droit · supprimée en un anExonération de l’impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 · supprimée en un anExonération de l’impôt sur le revenu de l’indemnité journalière d’absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux gendarmes mobiles · supprimée en un anExonération de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 · supprimée en un anExonération partielle des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles · supprimée en un anExonération de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale · supprimée en un anExonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance et de la prime d'activité · supprimée en un anExonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) · supprimée en un anAbattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites · supprimée en un anAbattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018. · supprimée en un anImposition aux taux forfaitaires de 19 % puis de 12,8 %, après application le cas échéant de l’abattement de l’article 150-0 D ter, des gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice de bons de parts de créateur d’entreprise dont la souscription intervient avant le 1er janvier 2025 et imposition au taux forfaitaire de 12,8 % de l’avantage salarial (« gain d’acquisition ») provenant de l’exercice de ces mêmes titres dont la souscription intervient à compter du 1er janvier 2025 · supprimée en un anImposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite ; 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capital · supprimée en un anEtalement sur quatre ans de l'imposition du montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et à leur guide · supprimée en un anImposition au taux forfaitaire de 12,8 % des gains nets de cession acquis en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants, après application le cas échéant des abattements prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI, dans la limite d'un montant déterminé par application au prix payé pour la souscription ou l'acquisition des titres cédés d'un multiple de la performance financière de la société émettrice des titres, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 · supprimée en un anExonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriété · supprimée en un anDéduction des dépenses de réparations et d'amélioration · supprimée en un anDéduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties · supprimée en un anDéduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social") · supprimée en un anImputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine (immeubles bâtis) · supprimée en un anDoublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique · supprimée en un anExonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement · supprimée en un anExonération des intérêts des livrets A · supprimée en un anExonération des intérêts des livrets bleus · supprimée en un anExonération des intérêts des livrets de développement durable · supprimée en un anExonération des intérêts des livrets d'épargne populaire · supprimée en un anExonération des intérêts des livrets jeune · supprimée en un anExonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite) · supprimée en un anExonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions · supprimée en un anExonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie · supprimée en un anExonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014 · supprimée en un anExonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR) · supprimée en un anExonération des produits des plans d'épargne populaire · supprimée en un anExonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées · supprimée en un anExonération d’impôt sur le revenu des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC) · supprimée en un anPrélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaire · supprimée en un anMécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs, ou de minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023, exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons lorsque ceux-ci ont été souscrits jusqu’au 10 novembre 2023 · supprimée en un anExonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable · supprimée en un anExonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine · supprimée en un anExonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale · supprimée en un anExonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé · supprimée en un anAbattement exceptionnel de 60 %, 75 % ou 85 % applicable, sous conditions, aux plus-values de cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la construction, la démolition-reconstruction ou la réhabilitation, en vue de la création de logements · supprimée en un anDispense de reprise des amortissements admis en déduction dans le calcul de la plus-value de cession de locaux d’habitation loués meublés à titre non professionnel en faveur des logements situés dans certaines résidences ou établissements à destination des étudiants, des personnes âgées ou en situation de handicap · supprimée en un anExonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation "musée de France" ou aux services d'archives et bibliothèques de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique · supprimée en un anExonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents · supprimée en un anExonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation · supprimée en un anAbattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite · supprimée en un anAbattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME · supprimée en un anExonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale, y compris actionnariat salarié, et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite) · supprimée en un anExonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition · supprimée en un anExonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion · supprimée en un anExonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions · supprimée en un anExonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiers · supprimée en un anExonération des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions · supprimée en un anExonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR) · supprimée en un anExonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées · supprimée en un anExonération d’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC) · supprimée en un anExonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines · supprimée en un anExonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs · supprimée en un anExonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicap · supprimée en un anDéduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés · supprimée en un anDéduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés · supprimée en un anAbattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique · supprimée en un anExonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale jusqu'au 31 décembre 2026 · supprimée en un anExonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil · supprimée en un anImputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activité · supprimée en un anExonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante · supprimée en un anExonération des retenues à la source prévues aux c et b du I de l'article 182 B du CGI et à l'article 119 bis du CGI à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale · supprimée en un anCrédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile · supprimée en trois ansExonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger · supprimée en trois ansRégime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles · supprimée en trois ansProvision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes · supprimée en trois ansAbattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs · supprimée en trois ansRattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants · supprimée en trois ansReport d'imposition de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des évènements climatiques à l'exercice de constatation de cette perte · supprimée en trois ansAbattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste · fondue dans l’aide fondamentaleDemi-part supplémentaire pour les contribuables invalides · fondue dans l’aide fondamentaleDemi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité · fondue dans l’aide fondamentaleDemi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés · fondue dans l’aide fondamentaleCrédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans · fondue dans l’aide fondamentaleExonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés · fondue dans l’aide fondamentaleExonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles · fondue dans l’aide fondamentaleDéduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation · déjà en extinctionRéduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés · déjà en extinctionRéduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire · déjà en extinctionRéduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) · déjà en extinctionRéduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés · déjà en extinctionRéduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur · déjà en extinctionRéduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard) · déjà en extinctionRéduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER · déjà en extinctionRéduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire · déjà en extinctionRéduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER outre-mer · déjà en extinctionRéduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER intermédiaire outre-mer · déjà en extinctionRéductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel) · déjà en extinctionCrédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique · déjà en extinctionExonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaire · déjà en extinctionExonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail · déjà en extinctionExonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail) · déjà en extinctionExonération de l'indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation du ministère de la défense · déjà en extinctionExonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" · déjà en extinctionImposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012 · déjà en extinctionImposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012 · déjà en extinctionDéduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL · déjà en extinctionDéduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré · déjà en extinctionDéduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf · déjà en extinctionDéduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009 · déjà en extinctionDéduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire · déjà en extinctionDéduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien · déjà en extinctionDéduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSE · déjà en extinctionExonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles effectuées jusqu’au 31 décembre 2025, sous conditions, au profit d’organismes en charge du logement social et de tout cessionnaire prenant l’engagement de réaliser des logements sociaux et/ou intermédiaires. · déjà en extinctionExonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées jusqu’au 31 décembre 2025 · déjà en extinctionImputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance · déjà en extinctionExonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique · déjà en extinctionDéduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle · déjà en extinctionDéduction de précaution · déjà en extinctionDéduction fiscale pour valorisation du cheptel · déjà en extinctionRégime micro-BIC - Abattement supplémentaire de 21% pour les activités de locations meublées touristiques classées, lorsque celles-ci sont situées dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et lorsque le chiffre d’affaires tiré de l’activité de location meublée est inférieur à 15 000 € · déjà en extinctionExonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" · déjà en extinction110les entreprisesImpôt surles sociétésExonération de cotisation sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes · supprimée en un anExonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE · supprimée en un anExonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE · supprimée en un anRéduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales. · supprimée en un anAbattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-mer · supprimée en un anExonération en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes · supprimée en un anExonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) · supprimée en un anExonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires · supprimée en un anExonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) · supprimée en un anCrédit d'impôt en faveur de la recherche · supprimée en un anApplication du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées · supprimée en un anCrédit d'impôt en faveur de l'innovation · supprimée en un anDéduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 2,6 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A · supprimée en un anCrédit d'impôt pour investissement en Corse · supprimée en un anExonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables · supprimée en un anCrédit d'impôt famille · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général · supprimée en un anCrédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+" · supprimée en un anCrédit d'impôt en faveur des métiers d'art · supprimée en un anCrédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro" · supprimée en un anAbattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer · supprimée en un anCrédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi · supprimée en un anCrédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer · supprimée en un anTaxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle · supprimée en un anCrédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt · supprimée en un anExonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), ainsi que dans les communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et bénéficiant des effets du classement en FRR · supprimée en un anDéduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction · supprimée en un anDéduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques · supprimée en un anDéduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR dans l’acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifs · supprimée en un anDéduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse · supprimée en un anProvision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation · supprimée en un anProvision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance (dont provisions pour égalisation et provisions des captives de réassurance) · supprimée en un anProvision pour risque d’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution · supprimée en un anExonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises · supprimée en un anApplication du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque · supprimée en un anExonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou qui sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) · supprimée en un anExonération du bénéfice réalisé par les entreprises créées en zones de restructuration de la défense (ZRD) · supprimée en un anExonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) · supprimée en un anExonération des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale. · supprimée en un anExonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) · supprimée en un anExonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP) · supprimée en un anExonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions ; - des coopératives artisanales et de leurs unions ; - des coopératives d'entreprises de transport ; - des coopératives artisanales de transport fluvial ; - des coopératives maritimes et de leurs unions · supprimée en un anExonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) · supprimée en un anExonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications · supprimée en un anExonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent · supprimée en un anExonération des unions d'économie sociale · supprimée en un anExonération des sociétés de capital-risque (SCR) · supprimée en un anExonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble · supprimée en un anExonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession · supprimée en un anExonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public · supprimée en un anExonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles · supprimée en un anExonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) · supprimée en un anExonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives · supprimée en un anAmortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes · supprimée en un anTaxation à taux réduit de certains revenus mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif · supprimée en un anDéduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements · supprimée en un anNon-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier · supprimée en un anFranchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires de certains organismes sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas une limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances · supprimée en un anRéduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques · supprimée en un anDétermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires · supprimée en un anCrédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques · supprimée en un anDéduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales · supprimée en un anCrédit d'impôt pour la production phonographique · supprimée en un anCrédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles · supprimée en un anCrédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos · supprimée en un anCrédit d’impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer · supprimée en un anDéduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif · supprimée en un anCrédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères · supprimée en un anImposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d’une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux dont la surface d’habitation représente au moins 75% ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, ou un délai de 6 ans s’agissant des programmes immobiliers les plus importants. Une prolongation de ce délai, n’excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l’acquéreur · supprimée en un anCrédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants · supprimée en un anRéduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos · supprimée en un anCrédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirques · supprimée en un anRéduction d’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie · supprimée en un anCréance à l’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels qui détiennent des logements locatifs intermédiaires · supprimée en un anCrédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales · supprimée en un anCrédit d'impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables · supprimée en un anGratuité de l’enregistrement applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation · supprimée en un anExonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI · déjà en extinctionExonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale · déjà en extinctionAbattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFE · déjà en extinctionExonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV peuvent être exonérés de CFE · déjà en extinctionExonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises · déjà en extinctionExonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR · déjà en extinctionExonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFU · déjà en extinctionExonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 dans un QPV · déjà en extinctionExonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) · déjà en extinctionCrédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative · déjà en extinctionDéduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bien · déjà en extinctionDéduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) · déjà en extinctionDéduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique · déjà en extinctionCrédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise · déjà en extinctionCrédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique · déjà en extinctionExonération des aides reçues par les lauréats du concours "French Tech Tremplin" · déjà en extinctionCrédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire · déjà en extinctionCrédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023 · déjà en extinctionCrédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025 · déjà en extinctionRéduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluants · déjà en extinctionFaculté temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial · déjà en extinctionCrédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) · déjà en extinctionExonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3e génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 · déjà en extinctionExonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR · déjà en extinctionExonération de l’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte · déjà en extinctionDéduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique et la digitalisation industrielles · déjà en extinctionDéduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduite · déjà en extinctionDéduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazole · déjà en extinctionMajoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire · déjà en extinctionExonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2023) · déjà en extinctionExonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers · déjà en extinctionExonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer · déjà en extinctionRéduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse · déjà en extinction127la consommationTVAExclusion de la base d'imposition des marges commerciales sur la distribution de tabac en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion · supprimée en un anTaux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d’impôt sur les sociétés en faveur de l’investissement dans les logements neufs outre-mer · supprimée en un anExonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée · supprimée en un anExonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail · supprimée en un anExonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans · supprimée en un anExonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse · supprimée en un anExonération avec droit à déduction de la vente des produits de leur pêche par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce · supprimée en un anExonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturelles · supprimée en un anTaux de 10 % pour les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et pour les locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes · supprimée en un anTaux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés · supprimée en un anTaux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations · supprimée en un anTaux de 10% pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés · supprimée en un anTaux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 % · supprimée en un anTaux de 10% applicable aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole · supprimée en un anTaux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans · supprimée en un anTaux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail · supprimée en un anTaux de 5,5 % dans le secteur de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur du logement locatif social pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils relèvent de la politique de renouvellement urbain, ainsi que pour certains travaux portant sur ces logements ou participant au renouvellement urbain · supprimée en un anTaux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie calorifique d'origine renouvelable · supprimée en un anTaux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate) · supprimée en un anTaux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité · supprimée en un anTaux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés · supprimée en un anTaux de 5,5 % pour les droits d’entrée aux réunions sportives · supprimée en un anTaux de 5,5 % applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés · supprimée en un anTaux de 5,5 % dans le secteur social et médico-social · supprimée en un anTaux de 5,5 % applicable aux livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, sauf lorsqu’elles sont soumises au régime particulier de la marge bénéficiaire · supprimée en un anTaux de 10 % applicable aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif et professionnel ainsi qu’aux loteries foraines · supprimée en un anTaux de 5,5 % applicable aux droits d’entrée dans les théâtres, les cirques, les concerts, les spectacles de variété, les salles de cinéma, les parcs zoologiques et les compétitions de jeux vidéos · supprimée en un anTaux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilés · supprimée en un anTaux de 10 % applicable aux abonnements souscrits pour recevoir des services de télévision · supprimée en un anTaux de 5,5 % pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques · supprimée en un anTaux de 5,5 % pour l'enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés · supprimée en un anTaux de 5,5 % pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête respectant des critères environnementaux fixés par arrêté · supprimée en un anTaux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectacles · supprimée en un anTaux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA · supprimée en un anTaux de 2,10 % applicable aux publications de presse · supprimée en un anTaux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse · supprimée en un anFranchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année · supprimée en un anRemboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles dispensés du paiement de la TVA · supprimée en un anTarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques · supprimée en un anTarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires) · supprimée en un anTarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs · supprimée en un anTarif réduit (nul) pour les gazoles et essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules d’incendie et de secours · supprimée en un anTarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricoles · supprimée en un anTarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues…) · supprimée en un anTarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol · supprimée en un anTarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d’éthanol · supprimée en un anTarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol · supprimée en un anTarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis · supprimée en un anTarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes · supprimée en un anTarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs · supprimée en un anTarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés dans les massifs montagneux pour le damage des pistes et le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique · supprimée en un anTarif réduit pour les gazoles utilisés pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publique · supprimée en un anTarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) · supprimée en un anTarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) · supprimée en un anMinoration de tarif d’accise normal pour les essences et les gazoles commercialisés en Corse · supprimée en un anTarifs réduits pour l'électricité consommée par les entreprises particulièrement exposée au prix de l’électricité dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits · supprimée en un anTarif réduit pour l’électricité consommée par les entreprises électro-intensives pour les besoins des activités industrielles · supprimée en un anTarif réduit pour l’électricité consommée par les transports collectifs ferroviaires et routiers (train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable et électrique, trolleybus) · supprimée en un anTarif réduit pour l’électricité consommée par les exploitants d'aérodromes électro-intensifs ouverts à la circulation aérienne publique (niveau d'électro-intensivité au moins égal à 0,5%) · supprimée en un anTarif réduit pour l’électricité consommée par les centres de stockage de données numériques performants sur le plan énergétique · supprimée en un anTarif réduit pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques · supprimée en un anTarif réduit pour l'électricité consommée pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) · supprimée en un anTarif réduit pour l'électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique · supprimée en un anTarif particulier d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations pour la part consommée par le producteur ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective · supprimée en un anTarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel · supprimée en un anTarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) · supprimée en un anTarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) · supprimée en un anTarif réduit sur les gaz naturels consommés comme combustibles pour les besoins de la déshydratation de légumes et plantes aromatiques · supprimée en un anTarif réduit (remboursement) pour les gaz naturels utilisés comme carburants ou combustibles pour les travaux agricoles et forestiers · supprimée en un anTarif réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production · supprimée en un anTarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) · supprimée en un anCrédit d’impôt (prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos) au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux · supprimée en un anExonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l’ordre et l’entretien des voies de circulation) · supprimée en un anExonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des activités agricoles ou forestières · supprimée en un anExonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité · supprimée en un anExonération pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux · supprimée en un anExonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km · supprimée en un anExonération pour les véhicules exclusivement affectés aux missions de protection des services d’incendie et de secours et des associations agréées de protection civile · supprimée en un anRéduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 200 kg par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins trois · supprimée en un anRéduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 500 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales · supprimée en un anMinoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n’excède pas le montant maximal dudit malus · supprimée en un anAbattement de malus masse au profit des véhicules hybrides non rechargeables · supprimée en un anAbattement pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité qui ne sont pas à faible empreinte carbone · supprimée en un anExonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité · supprimée en un anRéduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 · supprimée en un anRéduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins trois · supprimée en un anRéduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales · supprimée en un anExonération pour les véhicules exclusivement affectés aux missions de protection des services d’incendie et de secours et des associations agréées de protection civile · supprimée en un anDéductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air · supprimée en un anTarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7 · supprimée en un anTarifs réduits de la composante « déchets » de la TGAP pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution · supprimée en un anTarif réduit de la composante « déchets » de la TGAP en Corse · supprimée en un anExonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération · supprimée en un anTarif réduit (remboursement ou application dès la facturation) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (1 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (2 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (3 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (4 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (5 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (6 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (7 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (8 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (9 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (10 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (11 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (12 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (13 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (14 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (15 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (16 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (17 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (18 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (19 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (20 sur 21) · supprimée en trois ansTaux réduit de TVA non recensé en niche (21 sur 21) · supprimée en trois ansExonération des transports maritimes de personnes et de marchandises en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion · fondue dans la fiscalité outre-merExonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion · fondue dans la fiscalité outre-merNiveau des taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit) · fondue dans la fiscalité outre-merNon applicabilité provisoire de la TVA en Guyane et à Mayotte · fondue dans la fiscalité outre-merExonération de TVA des ventes et importations de riz à La Réunion · fondue dans la fiscalité outre-merRéduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage carburants, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux seuls essences et gazoles et faculté pour ces collectivités de minorer les tarifs · fondue dans la fiscalité outre-merExonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière · déjà en extinctionFranchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI · déjà en extinctionFranchise en base pour les auteurs et les interprètes des oeuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI · déjà en extinctionTarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras · déjà en extinctionTarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives (niveau d'électro-intensité au moins égal à 13,5 %) · déjà en extinctionExonération pour les véhicules de collection · déjà en extinction78la propriétéTaxefoncièreExonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste · supprimée en un anExonération en faveur des immeubles à caractère social · supprimée en un anAbattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016) · supprimée en un anAbattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-mer · supprimée en un anExonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFE · supprimée en un anExonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFE · supprimée en un anDégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans · supprimée en un anDépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées · supprimée en un anDépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques · supprimée en un anDégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM · supprimée en un anExonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 30 % · supprimée en un anExonération en faveur des terrains plantés en bois · supprimée en un anExonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse · supprimée en un anExonération en faveur des parcelles NATURA 2000 · supprimée en un anExonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer · supprimée en un anAssociation foncière pastorale · supprimée en un anDégrèvement au bénéfice des non-résidents au titre de l’année de leur retour en France d’un pays pour lequel un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif a été décidé · supprimée en un anExonération des immeubles affectés à l'activité professionnelle principale du redevable ou à l’activité opérationnelle de l’entreprise dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle principale · supprimée en un anExonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA · supprimée en un anLimitation de l'imposition à l'IFI à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France · supprimée en un anExonération en faveur des petits porteurs détenant moins de 5% du capital ou des droits de vote d'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) · supprimée en un anRéduction d'impôt au titre de certains dons · supprimée en un anExonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole · supprimée en un anRéduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane · supprimée en un anExonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'Etat · supprimée en un anExonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires · supprimée en un anExonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature · supprimée en un anExonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme · supprimée en un anExonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole · supprimée en un anExonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux · supprimée en un anExonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse · supprimée en un anAbattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics · supprimée en un anExonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et des personnes décédées dans l’exercice de missions de sécurité civile · supprimée en un anExonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral · supprimée en un anExonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière · supprimée en un anExonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission · supprimée en un anExonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété · supprimée en un anExonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037 · supprimée en un anExonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches · supprimée en un anExonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la limite de 300 000 € des dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sous condition d’affectation des sommes reçues par le bénéficiaire à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétique · supprimée en un anExonération de droits de mutation par décès de la transmission résultant des restitutions aux ayants-droit du défunt des biens qui lui ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 · supprimée en un anAbattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental · supprimée en un anAbattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés · supprimée en un anRéduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) · supprimée en un anDéduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie · supprimée en un anDéduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété · supprimée en un anDéduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété. · supprimée en un anApplication d’un droit fixe de 125 € pour les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation) · supprimée en un anApplication d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration · supprimée en un anExonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte et de fonds de commerce par les collectivités locales ou certains établissements publics · supprimée en un anExonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de certains fonds professionnels spécialisés, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat · supprimée en un anExonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire · supprimée en un anApplication du droit d’enregistrement de 0,1 % pour les actes constatant les cessions d’actions de sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d’organismes d’HLM ou de certaines sociétés foncières solidaires · supprimée en un anExonération des acquisitions et des cessions réalisées par les SAFER. · supprimée en un anApplication d’un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société · supprimée en un anExonération des cessions de droits sociaux résultant des opérations de pension portant sur des titres financiers · supprimée en un anExonération des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise · supprimée en un anExonération des acquisitions de droits sociaux de sociétés en difficulté ou entre sociétés d’un même groupe · supprimée en un anRégimes spéciaux bénéficiant aux groupements et sociétés à objet agricole · supprimée en un anExonération des cessions de fonds agricoles · supprimée en un anExonération des cessions de parts ou d’actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier · supprimée en un anExonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétés · supprimée en un anExonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse · supprimée en un anExonération du droit de partage de 2,5% à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les partages de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038 · supprimée en un anExonération des rachats de parts de fonds communs de placement et de parts de fonds de placement immobilier · supprimée en un anSuppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuit · supprimée en un anApplication d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire · supprimée en un anExonérations de taxe d’archéologie préventive · supprimée en un anPertes de récoltes ou de bétail · supprimée en trois ansDégrèvement d'office jeunes agriculteurs · supprimée en trois ansExonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale · supprimée en trois ansAbattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-mer · déjà en extinctionExonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises · déjà en extinctionExonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises · déjà en extinctionExonération en faveur des zones humides · déjà en extinctionDégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées · déjà en extinctionExonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 · déjà en extinctionExonération temporaire de certaines mutations portant sur les immeubles et les droits immobiliers situés à Mayotte réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 · déjà en extinctionsupprimée en un ansupprimée en trois ansfondue dans l’aide fondamentalefondue dans la fiscalité outre-merdéjà en extinctionAnnexe des dépenses fiscales du PLF 2026 — france-resolution.fr

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Source : Niches fiscales, onglet Chiffrages Résolution

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Dans les propositions : Niches fiscales et sociales, Niches sur les revenus, Niches sur la TVA et les sociétés

Partie III — Choisissons un avenir meilleur

2. Aidons vraiment les plus démunis

RÉSOLUTION Solidarité au cours de la vie Ce qu’une vie reçoit, âge par âge, en euros par an.Aide fondamentale · jusqu’à 6 600 € par anCompte éducation · jusqu’à 6 600 € par anPart d'aide handicap · jusqu’à 6 600 € par anPart contributive de retraite · jusqu’à 6 600 € par anCompte épargne personnel · croît avec l’épargne+ compte épargnepersonnel0 k5 k10 k15 k20 k25 keuros par an0 ans10 ans20 ans30 ans40 ans50 ans60 ans70 ans80 ansAide fondamentaleCompte éducationPart d'aide handicapPart contributive de retraiteSéries des graphiques, onglet GraphAFU — france-resolution.fr

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Source : Séries des graphiques, onglet GraphAFU

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Dans les propositions : Aide fondamentale universelle, Compte épargne personnel, Compte éducation, Études et formation, Solidarité, Éducation