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Chiffrages Résolution

Onglet 2 sur 10 du classeur « Niches fiscales », 470 lignes.

Graphiques

Dans les propositions

Une dépense fiscale dont la fin du fait générateur est antérieure à l'année du projet de loi de finances est sur une ligne grisée,Typologie d'économie
Les chiffrages sont en millions d'euros100 %base inerte (foncier, remplacement)
Légende des colonnes sans montant :" - " (tiret) aucun effet budgétaure, " ε " montant inférieur à 0,5 M€ non calculé, " nc " montant non calculé50 %base active (entreprise, crédit d'impôt)
CatégorieSous catégorieSous sous catégorieDépense fiscaleDate deFin du faitNombre deRéalisationRéal. 2024% effet% soldeSuppression gagesoldeS
NumeroLibellé législatifcréationgénérateurbénéficiaires2 024yc TVA APUnetbrutimmédiateCSG (M€)POE
Impôts locauxCVAEExonérations compensées par l'Etat40 101Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI2 0092 0232 35011
Impôts locauxCVAEExonérations compensées par l'Etat40 107Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale2 0092 0145 84033
Impôts locauxCVAEExonérations compensées par l'Etat40 108Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFE2 0092 0233 36055
Impôts locauxCVAEExonérations compensées par l'Etat40 109Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV peuvent être exonérés de CFE2 0142 023620εε
Impôts locauxCVAEExonérations compensées par l'Etat40 110Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes2 0162 0291 9801150 %50 %Oui00Exo
Impôts locauxCVAEExonérations compensées par l'Etat40 111Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE2 0172 029100εε50 %50 %Oui00Exo
Impôts locauxCVAEExonérations compensées par l'Etat40 112Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE2 0182 02900050 %50 %Oui00Exo
Impôts locauxCVAEExonérations compensées par l'Etat40 113Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises2 0192 024000
Impôts locauxTFPBExonérations compensées par l'Etat50 101Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste1 965Non borné1 600 0003131100 %0 %Oui310Exo
Impôts locauxTFPBExonérations compensées par l'Etat50 102Exonération en faveur des immeubles à caractère social1 936Non borné2 640 0005353100 %0 %Oui530Exo
Impôts locauxTFPBExonérations compensées par l'Etat50 106Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)2 0002 0302 100 000126126100 %0 %Oui1260Aba
Impôts locauxTFPBExonérations compensées par l'Etat50 107Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-mer2 0032 0211 497εε
Impôts locauxTFPBExonérations compensées par l'Etat50 109Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-mer2 009Non borné4 8901313100 %0 %Oui130Aba
Impôts locauxTFPBExonérations compensées par l'Etat50 110Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises2 0142 025826εε
Impôts locauxTFPBExonérations compensées par l'Etat50 111Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFE2 0172 02690εε100 %0 %Oui00Exo
Impôts locauxTFPBExonérations compensées par l'Etat50 112Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFE2 0182 026000100 %0 %Oui00Exo
Impôts locauxTFPBExonérations compensées par l'Etat50 113Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises2 0192 02427εε
Impôts locauxTFPBDégrèvements à la charge de l'Etat50 201Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans2 000Non borné290 3552929100 %0 %Oui290Exo
Impôts locauxTFPBDégrèvements à la charge de l'Etat50 202Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées2 001Non borné11 030248248100 %0 %Oui2480Déd
Impôts locauxTFPBDégrèvements à la charge de l'Etat50 203Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques2 003Non borné4εε100 %0 %Oui00Déd
Impôts locauxTFPBDégrèvements à la charge de l'Etat50 204Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM2 005Non borné7 678148148100 %0 %Oui1480Déd
Impôts locauxTFPNBExonérations compensées par l'Etat60 102Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 30 %2 005Non bornéNon déterminé101101100 %0 %Oui1010Exo
Impôts locauxTFPNBExonérations compensées par l'Etat60 103Exonération en faveur des terrains plantés en bois1 941Non borné469 00011100 %0 %Oui10Exo
Impôts locauxTFPNBExonérations compensées par l'Etat60 104Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse1 994Non bornéNon déterminé22100 %0 %Oui20Exo
Impôts locauxTFPNBExonérations compensées par l'Etat60 105Exonération en faveur des zones humides2 0162 025000
Impôts locauxTFPNBExonérations compensées par l'Etat60 106Exonération en faveur des parcelles NATURA 20002 005Non borné50 00011100 %0 %Oui10Exo
Impôts locauxTFPNBExonérations compensées par l'Etat60 108Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer2 009Non borné208 5001111100 %0 %Oui110Exo
Impôts locauxTFPNBDégrèvements à la charge de l'Etat60 201Pertes de récoltes ou de bétail1 807Non borné2 470 000284284100 %0 %En 3 ans00Déd
Impôts locauxTFPNBDégrèvements à la charge de l'Etat60 202Association foncière pastorale1 9952 0262 374εε100 %0 %Oui00Déd
Impôts locauxTFPNBDégrèvements à la charge de l'Etat60 203Dégrèvement d'office jeunes agriculteurs1 991Non borné50 73588100 %0 %En 3 ans00Exo
Impôts locauxTHDégrèvements à la charge de l'Etat70 201Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées1 9982 02513 4003333
Impôts locauxTHDégrèvements à la charge de l'Etat70 205Dégrèvement au bénéfice des non-résidents au titre de l’année de leur retour en France d’un pays pour lequel un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif a été décidé2 024Non bornéNon déterminéncnc100 %0 %Oui00Exo
Impôts locauxCFEExonérations compensées par l'Etat90 101Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR2 0092 02425 131εε
Impôts locauxCFEExonérations compensées par l'Etat90 104Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales.2 009Non borné30 3908850 %50 %Oui44Aba
Impôts locauxCFEExonérations compensées par l'Etat90 107Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFU2 0092 0145 660εε
Impôts locauxCFEExonérations compensées par l'Etat90 108Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-mer2 009Non borné9 937212150 %50 %Oui1010Aba
Impôts locauxCFEExonérations compensées par l'Etat90 109Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 dans un QPV2 0142 0255 28311
Impôts locauxCFEExonérations compensées par l'Etat90 110Exonération en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes2 016Non borné4 9765550 %50 %Oui22Exo
Impôts locauxCFEExonérations compensées par l'Etat90 111Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)2 0172 026823εε50 %50 %Oui00Exo
Impôts locauxCFEExonérations compensées par l'Etat90 112Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires2 017Non borné1 873 58530630650 %50 %Oui153153Exo
Impôts locauxCFEExonérations compensées par l'Etat90 113Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire (ZDP)2 0182 0265εε50 %50 %Oui00Exo
Impôts locauxCFEExonérations compensées par l'Etat90 114Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)2 0192 02422εε
Impôt sur le revenuIRDéductions100 101Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant1 941Non borné131 0002525100 %0 %Oui250Déd
Impôt sur le revenuIRDéductions100 102Déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine et non productifs de revenus1 964Non borné7 0262424100 %0 %Oui240Déd
Impôt sur le revenuIRDéductions100 105Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable1 984Non borné6 55833100 %0 %Oui30Déd
Impôt sur le revenuIRDéductions100 114Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation2 0082 01791711
Impôt sur le revenuIRAbattements100 201Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste1 972Non borné7 156 531390390100 %0 %Fusion CI IR00Aba
Impôt sur le revenuIRAbattements100 202Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal1 974Non borné2 32366100 %0 %Oui60Aba
Impôt sur le revenuIRDemi-parts supplémentaires110 102Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans1 945Non borné1 339 289674674100 %0 %Oui6740Aba
Impôt sur le revenuIRDemi-parts supplémentaires110 103Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs conjoints survivants) de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant et pour les conjoints survivants de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès1 945Non borné782 965493493100 %0 %Oui4930Aba
Impôt sur le revenuIRDemi-parts supplémentaires110 104Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides1 945Non borné1 480 072523523100 %0 %Fusion CI IR00Aba
Impôt sur le revenuIRDemi-parts supplémentaires110 107Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge1 929Non borné132 147114114100 %0 %Oui1140Aba
Impôt sur le revenuIRDemi-parts supplémentaires110 109Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité1 963Non borné335 071177177100 %0 %Fusion CI IR00Aba
Impôt sur le revenuIRDemi-parts supplémentaires110 110Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés1 995Non borné1 714 497849849100 %0 %Fusion CI IR00Aba
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 201Réduction d'impôt au titre des dons1 948Non borné5 621 9301 9901 99050 %50 %Oui995995RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 202Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires1 988Non borné1 297 87114914950 %50 %Oui7474CI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 203Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans1 988Non borné1 928 9601 7371 73750 %50 %Fusion CI IR00CI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 205Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap1 941Non borné33 44766100 %0 %Oui60RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 210Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2029, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises2 0002 0298 0482222100 %0 %Oui220RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 211Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés1 9822 024274 148136136
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 213Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé1 988Non borné430 606270270100 %0 %Oui2700RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 215Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire1 9922 0243 216 467221221
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 216Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME [européennes]1 994Non borné46 4957676100 %0 %Oui760RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 218Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)1 996Non borné29 5285454100 %0 %Oui540RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 223Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée en tout ou partie sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes2 000Non borné18 4025252100 %0 %Oui520RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 224Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer2 0002 02955 898775775100 %0 %Oui7750RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 228Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)2 0032 02512 0691717
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 229Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés2 0032 011362εε
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 236Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes2 0042 02660 200525250 %50 %Oui2626CI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 240Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement2 0062 02734 455262650 %50 %Oui1313CI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 241Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés2 006Non borné5 006εε100 %0 %Oui00RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 242Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur1 9922 0241 517 485217217
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 244Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)2 0062 0268 7383535100 %0 %Oui350RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 245Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses2 006Non borné2 75166100 %0 %Oui60RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 246Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile2 006Non borné4 909 2436 4206 42050 %50 %En 3 ans00CI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 248Réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques2 007Non borné75611100 %0 %Oui10RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 249Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif Malraux2 008Non borné5 1193737100 %0 %Oui370RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 250Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard)2 0082 02525 3673939
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 251Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER2 0082 02516 8593434
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 252Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire2 0082 02572 945189189
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 256Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie2 0092 0298911515100 %0 %Oui150RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 258Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER outre-mer2 0092 025Non déterminéεε
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 259Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER intermédiaire outre-mer2 0092 02515 7814141
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 260Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investis dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les départements et collectivités d’outre-mer (FIPOM)2 011Non borné2 75833100 %0 %Oui30RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 261Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)2 0122 024384 0001 4691 469
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 262Crédit d'impôt au titre d’investissements et travaux forestiers et cotisations d'assurance de bois et forêts2 0132 02719 823202050 %50 %Oui1010CI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 263Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse2 0152 0271 131εε100 %0 %Oui00RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 265Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie)2 0182 0272 09155100 %0 %Oui50RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 266Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société foncière solidaire2 019Non borné6 22688100 %0 %Oui80RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 268Crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique2 0202 02547 3321313
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 269Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH (dispositif Loc’Avantages)2 0212 0273 94755100 %0 %Oui50RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 270Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes2 0242 0280--100 %0 %Oui00RI
Impôt sur le revenuIRRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 271Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 %2 0242 0280--100 %0 %Oui00RI
Impôt sur le revenuIRDispositions diverses110 302Réduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des départements d’outre-mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ; 40 % en Guyane et à Mayotte)1 960Non borné594 883426426100 %0 %Oui4260RI
Impôt sur le revenuIRDispositions diverses110 307Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale1 953Non bornéNon déterminéncnc100 %0 %Oui00Aba
Impôt sur le revenuIRDispositions diverses110 308Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation2 016Non bornéNon déterminéεε100 %0 %Oui00Déd
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 101Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole ayant cessé de participer directement et gratuitement à l'exploitation avant le 1er juillet 20141 939Non bornéNon déterminé22100 %0 %Oui20Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 104Exonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaire1 9392 024Non déterminéεε
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 108Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement, d'un partage de plus-value, des primes de partage de la valeur, d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires1 973Non bornéNon déterminé2 8902 89067 %33 %Oui1 936954SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 109Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 20141 977Non bornéNon déterminé42442467 %33 %Oui284140SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 111Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant1 967Non borné5 400 00051951967 %33 %Oui348171SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 112Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances1 982Non borné4 880 000878767 %33 %Oui5829SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 113Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou l’opérateur France Travail, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail1 948Non borné6 100 00021721767 %33 %Oui14572SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 116Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail1 9482 024300 00088
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 117Exonération totale pour les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à hauteur de 50 % pour les indemnités temporaires1 927Non bornéNon déterminé521521100 %0 %Oui5210Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 123Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires1 996Non bornéNon déterminé797950 %50 %Oui4040SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 124Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger1 976Non borné69 00036936950 %50 %En 3 ans00Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 126Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de la retraite du combattant, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, de certaines allocations servies aux anciens harkis et assimilées ou à leurs ayant droits et de certaines prestations versées aux orphelins de guerre1 934Non borné1 135 4019393100 %0 %Oui930Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 127Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat2 000Non bornéNon déterminé10910950 %50 %Oui5454SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 128Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA se dénoue après 5 ans ou un PEP après 8 ans1 992Non bornéNon déterminé4444100 %0 %Oui440EExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 129Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail)2 0032 024758εε
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 131Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale2 003Non borné17 57438838850 %50 %Oui194194SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 132Exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires2 004Non bornéNon déterminé31231250 %50 %Oui156156SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 133Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante2 004Non borné13 25688100 %0 %Oui80Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 134Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne2 005Non bornéNon déterminé505075 %25 %Oui3812SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 138Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés)2 008Non borné540 43928428450 %50 %Oui142142SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 139Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par an2 011Non borné12 5328850 %50 %Oui44SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 140Exonération du pécule modulable d'incitation au départ des militaires2 0082 030Non déterminé2250 %50 %Oui11Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 141Exonération de l'indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation du ministère de la défense2 0082 02525εε
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 142Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents1 969Non bornéNon déterminé1717100 %0 %Oui170Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 143Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants-droit2 010Non borné17311100 %0 %Oui10Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 144Exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 20152 016Non bornéNon déterminé1212100 %0 %Oui120Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 145Exonération de l’impôt sur le revenu de l’indemnité journalière d’absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux gendarmes mobiles2 016Non borné25 2251515100 %0 %Oui150Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 146Exonération de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 20192 018Non bornéNon déterminé2 1442 14450 %50 %Oui1 0721 072SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations spécifiques120 147Exonération partielle des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles2 024Non bornéNon déterminé33100 %0 %Oui30Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations des prestations familiales et sociales120 201Exonération de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale1 971Non borné5 870 0006060100 %0 %Oui600Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations des prestations familiales et sociales120 202Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés1 926Non bornéNon déterminé1 5031 503100 %0 %Fusion CI IR00Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations des prestations familiales et sociales120 203Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance et de la prime d'activité1 939Non bornéNon déterminé139139100 %0 %Oui1390Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations des prestations familiales et sociales120 204Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"1 9782 024Non déterminé597597
Impôt sur le revenuIRExonérations des prestations familiales et sociales120 205Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)2 001Non borné1 364 741137137100 %0 %Oui1370Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations des prestations familiales et sociales120 206Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles2 005Non borné407 2288080100 %0 %Fusion CI IR00Exo
Impôt sur le revenuIRAbattements120 401Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites1 977Non borné15 085 2374 8034 803100 %0 %Oui4 8030Aba
Impôt sur le revenuIRAbattements120 402Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018.2 015Non borné13 75118918950 %50 %Oui9494Aba
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition120 501Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles1 979Non bornéNon déterminé42742750 %50 %En 3 ans00Aba
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition120 503Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 20121 9892 01270055
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition120 504Imposition aux taux forfaitaires de 19 % puis de 12,8 %, après application le cas échéant de l’abattement de l’article 150-0 D ter, des gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice de bons de parts de créateur d’entreprise dont la souscription intervient avant le 1er janvier 2025 et imposition au taux forfaitaire de 12,8 % de l’avantage salarial (« gain d’acquisition ») provenant de l’exercice de ces mêmes titres dont la souscription intervient à compter du 1er janvier 20251 997Non borné1 500444450 %50 %Oui2222Aba
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition120 506Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 20122 0042 0121 10066
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition120 508Imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite ; 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capital2 006Non borné78 15632832850 %50 %Oui164164Aba
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition120 509Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et à leur guide2 015Non borné000100 %0 %Oui00Aba
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition120 510Imposition au taux forfaitaire de 12,8 % des gains nets de cession acquis en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants, après application le cas échéant des abattements prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI, dans la limite d'un montant déterminé par application au prix payé pour la souscription ou l'acquisition des titres cédés d'un multiple de la performance financière de la société émettrice des titres, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 20252 025Non borné0--50 %50 %Oui00Aba
Impôt sur le revenuIRExonérations130 101Exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriété2 016Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRDéductions130 201Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration1 989Non borné1 942 0001 9901 99050 %50 %Oui995995Déd
Impôt sur le revenuIRDéductions130 204Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL1 9962 02536 0001616E
Impôt sur le revenuIRDéductions130 208Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré2 0032 02535 0001010
Impôt sur le revenuIRDéductions130 209Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf1 9982 0253 50011
Impôt sur le revenuIRDéductions130 211Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 20092 0052 0259 00055S
Impôt sur le revenuIRDéductions130 213Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties2 005Non borné5401150 %50 %Oui00Déd
Impôt sur le revenuIRDéductions130 214Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire2 0062 02517 0002020
Impôt sur le revenuIRDéductions130 215Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien2 0062 01655 0004646
Impôt sur le revenuIRDéductions130 217Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")2 008Non borné3 3003350 %50 %Oui22Déd
Impôt sur le revenuIRDéductions130 218Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSE2 0162 02225 0002626
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition130 302Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine (immeubles bâtis)1 976Non borné3 900555550 %50 %Oui2828Déd
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition130 304Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique2 023Non borné7 620101050 %50 %Oui55Déd
Impôt sur le revenuIRExonérations140 101Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement1 978Non bornéNon déterminé426426100 %0 %Oui4260EExo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 102Exonération des intérêts des livrets A1 952Non bornéNon déterminé950950100 %0 %Oui9500EExo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 103Exonération des intérêts des livrets bleus1 975Non bornéNon déterminé8080100 %0 %Oui800EExo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 104Exonération des intérêts des livrets de développement durable1 983Non bornéNon déterminé384384100 %0 %Oui3840EExo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 105Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire1 982Non bornéNon déterminé145145100 %0 %Oui1450EExo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 106Exonération des intérêts des livrets jeune1 996Non bornéNon déterminé1111100 %0 %Oui110EExo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 109Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)1 986Non borné12 000 00065265250 %50 %Oui326326SExo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 117Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions1 992Non bornéNon déterminé42842850 %50 %Oui214214EExo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 119Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie1 982Non bornéNon déterminé58258250 %50 %Oui291291EExo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 120Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 20141 998Non bornéNon déterminé2250 %50 %Oui11Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 122Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)1 984Non bornéNon déterminé9950 %50 %Oui44Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 123Exonération des produits des plans d'épargne populaire1 992Non bornéNon déterminé158158100 %0 %Oui1580EExo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 126Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées2 008Non borné3 7956650 %50 %Oui33Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations140 127Exonération d’impôt sur le revenu des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC)2 024Non borné00050 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRDispositions diverses140 308Prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaire2 007Non bornéNon déterminé1150 %50 %Oui00Aba
Impôt sur le revenuIRDispositions diverses140 309Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs, ou de minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023, exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons lorsque ceux-ci ont été souscrits jusqu’au 10 novembre 20232 015Non bornéNon déterminé6650 %50 %Oui33Déd
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 114Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable2 003Non bornéNon déterminé151550 %50 %Oui88Exo
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 117Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine2 003Non bornéNon déterminé101050 %50 %Oui55Exo
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 118Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles effectuées jusqu’au 31 décembre 2025, sous conditions, au profit d’organismes en charge du logement social et de tout cessionnaire prenant l’engagement de réaliser des logements sociaux et/ou intermédiaires.2 0032 025Non déterminé1010
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 119Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées jusqu’au 31 décembre 20252 0062 025Non déterminéεε
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 120Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale2 011Non bornéNon déterminé353550 %50 %Oui1818Exo
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 121Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé2 011Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Modalités de calcul150 210Abattement exceptionnel de 60 %, 75 % ou 85 % applicable, sous conditions, aux plus-values de cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la construction, la démolition-reconstruction ou la réhabilitation, en vue de la création de logements2 0202 027Non déterminéncnc50 %50 %Oui00Aba
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Modalités de calcul150 211Dispense de reprise des amortissements admis en déduction dans le calcul de la plus-value de cession de locaux d’habitation loués meublés à titre non professionnel en faveur des logements situés dans certaines résidences ou établissements à destination des étudiants, des personnes âgées ou en situation de handicap2 025Non borné0--50 %50 %Oui00Déd
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations150 403Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation "musée de France" ou aux services d'archives et bibliothèques de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique1 976Non bornéNon déterminé4450 %50 %Oui22Exo
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations150 405Exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents2 005Non bornéNon déterminé7750 %50 %Oui44Exo
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations150 406Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation2 0112 026Non déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles, de droits sociaux ou gains de cession de valeurs mobilières : Modalités de calcul150 515Abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite2 0052 0313 578848450 %50 %Oui4242Aba
Impôt sur le revenuIRPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles, de droits sociaux ou gains de cession de valeurs mobilières : Modalités de calcul150 518Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME2 013Non borné7 47319619650 %50 %Oui9898Aba
Impôt sur le revenuIRGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 701Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale, y compris actionnariat salarié, et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)1 978Non bornéNon déterminé939350 %50 %Oui4646EExo
Impôt sur le revenuIRGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 704Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition1 978Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 705Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion1 999Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 706Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions1 999Non bornéNon déterminéεε50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 707Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiers1 987Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 708Exonération des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions1 992Non bornéNon déterminé10010050 %50 %Oui5050Exo
Impôt sur le revenuIRGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 710Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)2 000Non bornéNon déterminéεε50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 712Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées2 008Non borné1 2922250 %50 %Oui11Exo
Impôt sur le revenuIRGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 714Exonération d’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC)2 024Non borné00050 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRProduits perçus par les inventeurs et par les auteurs de logiciels160 103Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance1 9792 020Non déterminéεε
Impôt sur le revenuIRExonérations160 201Exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique1 9862 024Non déterminéεεS
Impôt sur le revenuIRExonérations160 204Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines2 005Non borné10 000444450 %50 %Oui2222Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations160 205Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs2 006Non bornéNon déterminé7750 %50 %Oui44Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations160 207Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicap2 019Non borné127 000727250 %50 %Oui3636Exo
Impôt sur le revenuIRDéductions160 301Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés1 963Non borné44 900313150 %50 %Oui1616Déd
Impôt sur le revenuIRDéductions160 302Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés1 972Non borné42 100616150 %50 %Oui3030Déd
Impôt sur le revenuIRDéductions160 303Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle1 9482 024Non déterminéncnc
Impôt sur le revenuIRDispositions diverses160 406Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique2 005Non borné3921150 %50 %Oui00Aba
Impôt sur le revenuIRDéductions170 106Déduction de précaution2 0182 02543 739301301
Impôt sur le revenuIRDéductions170 107Déduction fiscale pour valorisation du cheptel2 0242 024228εε
Impôt sur le revenuIRDéductions170 108Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes2 0252 0270--50 %50 %En 3 ans00Déd
Impôt sur le revenuIRAbattements170 201Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs1 992Non borné10 725656550 %50 %En 3 ans00Aba
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition170 306Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants2 005Non borné500111150 %50 %En 3 ans00Déd
Impôt sur le revenuIRRégimes spéciaux d'imposition170 307Report d'imposition de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des évènements climatiques à l'exercice de constatation de cette perte2 012Non bornéNon déterminéεε50 %50 %En 3 ans00Déd
Impôt sur le revenuIRExonérations180 102Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale jusqu'au 31 décembre 20261 9522 026Non déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenuIRExonérations180 105Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil2 008Non bornéNon déterminé55100 %0 %Oui50Exo
Impôt sur le revenuIRDispositions diverses180 309Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activité1 981Non borné2 7005550 %50 %Oui22Déd
Impôt sur le revenuIRDispositions diverses180 310Régime micro-BIC - Abattement supplémentaire de 21% pour les activités de locations meublées touristiques classées, lorsque celles-ci sont situées dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et lorsque le chiffre d’affaires tiré de l’activité de location meublée est inférieur à 15 000 €2 0242 02323 20022
Impôt sur le revenuIRPlus-values190 208Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante2 005Non borné3 190858550 %50 %Oui4242Exo
Impôt sur le revenuIRPlus-values190 212Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"2 0162 024Non déterminé4141
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISDispositions diverses200 302Crédit d'impôt en faveur de la recherche1 982Non borné17 5937 8007 80050 %50 %Oui3 9003 900CI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses200 307Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées1 999Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Aba
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISDispositions diverses200 310Crédit d'impôt en faveur de l'innovation2 0122 02711 38733033050 %50 %Oui165165CI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses200 311Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative2 0212 0253081313
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDéductions200 401Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bien2 0152 01781 900289289
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDéductions200 402Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 2,6 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A2 0152 0304369950 %50 %Oui44Déd
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDéductions200 403Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC)2 0182 0221 00466
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDéductions210 203Déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique1 9872 0255 25344
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 305Crédit d'impôt pour investissement en Corse2 0022 0274 56010010050 %50 %Oui5050CI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 307Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables2 002Non bornéNon déterminéεε50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 308Crédit d'impôt famille2 003Non borné19 54020920950 %50 %Oui104104CI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISDispositions diverses210 309Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général2 003Non borné157 3991 6351 63550 %50 %Oui818818RI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 313Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"2 0042 02744 46665265250 %50 %Oui326326CI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISDispositions diverses210 315Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise2 0052 024204 9129898
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 316Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique2 0062 02534 180146146
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 318Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art2 0052 0263 374626250 %50 %Oui3131CI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 321Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"2 0082 027112 63210210250 %50 %Oui5151CI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISDispositions diverses210 322Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer2 009Non borné9 20012412450 %50 %Oui6262Aba
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISDispositions diverses210 324Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi2 012Non borné2 28515815850 %50 %Oui7979CI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 325Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer2 0132 0293 51029529550 %50 %Oui148148CI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISDispositions diverses210 326Taxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle2 018Non borné1 0651 1991 19950 %50 %Oui600600Aba
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 327Exonération des aides reçues par les lauréats du concours "French Tech Tremplin"2 0202 023000
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 328Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire2 0202 02456044
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 329Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 20232 0202 02364 047167167
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 330Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 20252 0202 0257 2101818
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 331Réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluants2 0212 02526εε
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 332Faculté temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial2 0212 0255 3141414
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 333Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV)2 0242 025000
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDispositions diverses210 334Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt2 0242 02700050 %50 %Oui00CI
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISExonérations220 102Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3e génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 20252 0062 02513 200107107
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISExonérations220 104Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR2 0112 02450 400411411
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISExonérations220 108Exonération de l’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte2 0242 024Non déterminéεε
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISExonérations220 109Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), ainsi que dans les communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et bénéficiant des effets du classement en FRR2 0242 0290--50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISDéductions230 101Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction1 953Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Déd
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDéductions230 102Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique et la digitalisation industrielles2 0182 02064944
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDéductions230 103Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiques2 0182 027Non déterminéεε50 %50 %Oui00Déd
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDéductions230 104Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduite2 0192 02121εε
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDéductions230 105Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR dans l’acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifs2 0192 0263574450 %50 %Oui22Déd
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISDéductions230 106Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazole2 0192 02213εε
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISAmortissements230 303Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire1 9792 0065711
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISProvisions230 403Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse1 9592 02600050 %50 %Oui00Déd
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISProvisions230 409Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation1 986Non borné2014450 %50 %Oui22Déd
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISProvisions230 410Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance (dont provisions pour égalisation et provisions des captives de réassurance)1 974Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Déd
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISProvisions230 411Provision pour risque d’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution2 016Non bornéNon déterminé606050 %50 %Oui3030Déd
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISPlus-values230 510Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises2 011Non bornéNon déterminéεε50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISRégimes spéciaux d'imposition230 601Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque1 990Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Aba
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISRégimes spéciaux d'imposition230 602Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou qui sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU)1 9882 0279 333484850 %50 %Oui2424Exo
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésIR et ISRégimes spéciaux d'imposition230 604Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2023)2 0032 0234201111
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISRégimes spéciaux d'imposition230 605Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises créées en zones de restructuration de la défense (ZRD)2 0082 0271902250 %50 %Oui11Exo
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISRégimes spéciaux d'imposition230 606Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)2 0062 0275645550 %50 %Oui22Exo
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISRégimes spéciaux d'imposition230 607Exonération des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale.2 014Non bornéNon déterminé161650 %50 %Oui88Exo
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISRégimes spéciaux d'imposition230 608Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)2 0172 0263653350 %50 %Oui22Exo
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésISRégimes spéciaux d'imposition230 609Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP)2 0182 0261061150 %50 %Oui00Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations d'activités300 101Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions ; - des coopératives artisanales et de leurs unions ; - des coopératives d'entreprises de transport ; - des coopératives artisanales de transport fluvial ; - des coopératives maritimes et de leurs unions1 948Non borné1 03219219250 %50 %Oui9696Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations d'activités300 102Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)2 003Non borné659400400100 %0 %Oui4000Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations d'activités300 106Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications1 969Non bornéNon déterminéεε50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations d'activités300 109Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent2 001Non bornéNon déterminéεε50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations d'activités300 110Exonération des unions d'économie sociale2 005Non bornéNon déterminé4450 %50 %Oui22Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations de produits300 201Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers1 9482 023Non déterminéncnc
Impôt sur les sociétésISExonérations de produits300 203Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)1 985Non borné30989850 %50 %Oui4949Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations de produits300 204Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble1 9752 026Non déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations de produits300 206Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession2 002Non borné23464864850 %50 %Oui324324Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations de produits300 208Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public2 006Non borné152464650 %50 %Oui2323Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations de produits300 209Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles1 998Non borné223350 %50 %Oui22Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations de produits300 210Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)2 005Non borné28060060050 %50 %Oui300300Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations de produits300 211Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives2 004Non borné5 26715115150 %50 %Oui7676Exo
Impôt sur les sociétésISExonérations géographiques300 303Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer1 9602 001Non déterminéεε
Impôt sur les sociétésISAmortissements310 206Amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes2 0162 0261231150 %50 %Oui00Déd
Impôt sur les sociétésIS320 105Taxation à taux réduit de certains revenus mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif1 951Non borné6 030787850 %50 %Oui3939Aba
Impôt sur les sociétésIS320 113Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements1 9852 029952161650 %50 %Oui88Déd
Impôt sur les sociétésIS320 115Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier1 987Non bornéNon déterminé242450 %50 %Oui1212Exo
Impôt sur les sociétésIS320 116Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires de certains organismes sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas une limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances1 948Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Aba
Impôt sur les sociétésIS320 118Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques2 002Non bornéNon déterminé1150 %50 %Oui00RI
Impôt sur les sociétésIS320 119Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires2 002Non borné7862562550 %50 %Oui312312Aba
Impôt sur les sociétésIS320 121Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques2 003Non borné16915215250 %50 %Oui7676CI
Impôt sur les sociétésIS320 122Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales2 005Non borné60εε50 %50 %Oui00Déd
Impôt sur les sociétésIS320 128Crédit d'impôt pour la production phonographique2 0062 027620303050 %50 %Oui1515CI
Impôt sur les sociétésIS320 129Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles2 004Non borné39622422450 %50 %Oui112112CI
Impôt sur les sociétésIS320 131Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse2 0202 024Non déterminéεε
Impôt sur les sociétésIS320 135Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos2 0072 031108666650 %50 %Oui3333CI
Impôt sur les sociétésIS320 136Crédit d’impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer2 0132 0294425825850 %50 %Oui129129CI
Impôt sur les sociétésIS320 138Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif2 007Non borné58εε50 %50 %Oui00Déd
Impôt sur les sociétésIS320 140Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères2 0082 0268121221250 %50 %Oui106106CI
Impôt sur les sociétésIS320 141Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d’une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux dont la surface d’habitation représente au moins 75% ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, ou un délai de 6 ans s’agissant des programmes immobiliers les plus importants. Une prolongation de ce délai, n’excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l’acquéreur2 0112 026193350 %50 %Oui22Aba
Impôt sur les sociétésIS320 142Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants2 0152 027612414150 %50 %Oui2020CI
Impôt sur les sociétésIS320 143Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos2 0152 0271 2623350 %50 %Oui22RI
Impôt sur les sociétésIS320 145Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirques2 0202 027774450 %50 %Oui22CI
Impôt sur les sociétésIS320 146Réduction d’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie2 0202 02966313150 %50 %Oui1616RI
Impôt sur les sociétésIS320 147Créance à l’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels qui détiennent des logements locatifs intermédiaires2 021Non borné51150 %50 %Oui00RI
Impôt sur les sociétésIS320 148Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales2 0212 027531150 %50 %Oui00CI
Impôt sur les sociétésIS320 149Crédit d'impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables2 0252 0270--50 %50 %Oui00CI
Autres impôts directsIR et IS430 101Exonération des retenues à la source prévues aux c et b du I de l'article 182 B du CGI et à l'article 119 bis du CGI à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale2 014Non bornéNon déterminé5550 %50 %Oui22Exo
Autres impôts directsIFIExonérations440 101Exonération des immeubles affectés à l'activité professionnelle principale du redevable ou à l’activité opérationnelle de l’entreprise dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle principale2 017Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Autres impôts directsIFIExonérations440 102Exonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA2 017Non borné26 087464650 %50 %Oui2323Exo
Autres impôts directsIFIExonérations440 103Limitation de l'imposition à l'IFI à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France2 017Non bornéNon déterminé9950 %50 %Oui44Exo
Autres impôts directsIFIExonérations440 104Exonération en faveur des petits porteurs détenant moins de 5% du capital ou des droits de vote d'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC)2 017Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Autres impôts directsIFIRéductions de droits440 201Réduction d'impôt au titre de certains dons2 017Non borné35 01015015050 %50 %Oui7575RI
Droits d'enregistrement et de timbreDMTO et DMTG500 101Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole1 936Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTO et DMTG500 102Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane1 998Non bornéNon déterminé8850 %50 %Oui44RI
Droits d'enregistrement et de timbreDMTO et DMTG510 101Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'Etat1 968Non borné00050 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 104Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires1 923Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 105Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature1 988Non bornéNon déterminé1150 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 107Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 19961 9931 996Non déterminéncnc
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 108Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme1 939Non bornéNon déterminéncnc100 %0 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 109Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole1 959Non bornéNon déterminé505050 %50 %Oui2525Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 110Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale1 999Non bornéNon déterminé5 0005 00050 %50 %En 3 ans00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 111Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux1 923Non bornéNon déterminé1150 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 112Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse2 0022 037Non déterminé2020100 %0 %Oui200Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 114Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics1 973Non bornéNon déterminé11100 %0 %Oui10Aba
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 116Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et des personnes décédées dans l’exercice de missions de sécurité civile2 004Non bornéNon déterminéεε100 %0 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 118Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral2 005Non bornéNon déterminé121250 %50 %Oui66Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 121Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière2 007Non bornéNon déterminé11011050 %50 %Oui5555Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 122Exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission2 009Non borné15εε100 %0 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 123Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété2 013Non bornéNon déterminéncnc100 %0 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 126Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 20372 0142 037Non déterminéncnc100 %0 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 127Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches2 015Non bornéNon déterminéncnc100 %0 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 128Exonération temporaire de certaines mutations portant sur les immeubles et les droits immobiliers situés à Mayotte réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 20252 0172 025Non déterminéncnc
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 129Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la limite de 300 000 € des dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sous condition d’affectation des sommes reçues par le bénéficiaire à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétique2 0252 026Non déterminé--50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGExonérations520 130Exonération de droits de mutation par décès de la transmission résultant des restitutions aux ayants-droit du défunt des biens qui lui ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 19452 024Non bornéNon déterminéncnc100 %0 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGAbattements520 201Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental1 968Non bornéNon déterminé100100100 %0 %Oui1000Aba
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGAbattements520 209Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés2 003Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Aba
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGRéductions de droits520 302Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)1 949Non bornéNon déterminéεε100 %0 %Oui00Aba
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGDéductions de l'actif520 401Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie1 992Non bornéNon déterminéncnc100 %0 %Oui00Déd
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGDéductions de l'actif520 402Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété2 013Non bornéNon déterminéncnc100 %0 %Oui00Déd
Droits d'enregistrement et de timbreDMTGDéductions de l'actif520 403Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété.2 014Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Déd
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations d'immeubles530 101Application d’un droit fixe de 125 € pour les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation)1 963Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Aba
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations d'immeubles530 102Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration1 969Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Aba
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 202Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte et de fonds de commerce par les collectivités locales ou certains établissements publics1 982Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 203Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de certains fonds professionnels spécialisés, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat1 983Non bornéNon déterminé474750 %50 %Oui2424Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 206Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire1 995Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 207Application du droit d’enregistrement de 0,1 % pour les actes constatant les cessions d’actions de sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d’organismes d’HLM ou de certaines sociétés foncières solidaires1 948Non borné296650 %50 %Oui33Aba
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 208Exonération des acquisitions et des cessions réalisées par les SAFER.1 998Non borné14 8002250 %50 %Oui11Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 212Application d’un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société2 008Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Aba
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 213Exonération des cessions de droits sociaux résultant des opérations de pension portant sur des titres financiers1 994Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 214Exonération des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise2 012Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 215Exonération des acquisitions de droits sociaux de sociétés en difficulté ou entre sociétés d’un même groupe2 012Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 216Régimes spéciaux bénéficiant aux groupements et sociétés à objet agricole1 979Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Aba
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 217Exonération des cessions de fonds agricoles1 979Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOMutations de biens meubles530 218Exonération des cessions de parts ou d’actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier2 005Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTO et DMTG550 102Exonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétés1 996Non bornéNon déterminéεε50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTO et DMTG550 104Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse2 0172 037Non déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTO et DMTG550 105Exonération du droit de partage de 2,5% à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les partages de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 20382 0172 038Non déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTO et DMTG550 106Exonération des rachats de parts de fonds communs de placement et de parts de fonds de placement immobilier1 979Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTO et DMTGDispositions diverses570 202Gratuité de l’enregistrement applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation1 963Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTG580 102Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuit2 005Non bornéNon déterminé120120100 %0 %Oui1200Exo
Droits d'enregistrement et de timbreDMTG580 103Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire2 013Non bornéNon déterminéεε100 %0 %Oui00Aba
Droits d'enregistrement et de timbreDMTOExonérations590 101Exonérations de taxe d’archéologie préventive2 022Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA710 101Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion1 961Non borné52εε50 %50 %Flux OM00Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA710 102Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion1 951Non bornéNon déterminé5010550 %50 %Flux OM00Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA710 103Niveau des taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit)1 966Non borné90 9111 1802 46850 %50 %Flux OM00TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA710 105Non applicabilité provisoire de la TVA en Guyane et à Mayotte1 948Non bornéNon déterminé16534550 %50 %Flux OM00Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA710 107Exonération de TVA des ventes et importations de riz à La Réunion1 954Non borné896 000εε50 %50 %Flux OM00Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA710 108Exonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière2 0192 025Non déterminéεε
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA710 109Exclusion de la base d'imposition des marges commerciales sur la distribution de tabac en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion1 976Non bornéNon déterminé163350 %50 %Oui1717Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA710 110Taux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d’impôt sur les sociétés en faveur de l’investissement dans les logements neufs outre-mer2 009Non bornéNon déterminé214450 %50 %Oui2222TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVAExonérations à caractère social720 106Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée1 987Non borné627377750 %50 %Oui3939Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVAExonérations à caractère social720 107Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail1 991Non borné4 74524551250 %50 %Oui256256Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVAExonérations à caractère social720 108Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans2 007Non borné3 3006313250 %50 %Oui6666Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVAAutres exonérations720 201Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse1 978Non bornéNon déterminé3650 %50 %Oui33Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVAAutres exonérations720 206Exonération avec droit à déduction de la vente des produits de leur pêche par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce1 934Non bornéNon déterminé2450 %50 %Oui22Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVAAutres exonérations720 207Exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturelles1 978Non bornéNon déterminé2450 %50 %Oui22Exo
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 205Taux de 10 % pour les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et pour les locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes1 966Non borné43 9006951 45350 %50 %Oui727727TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 206Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés1 995Non bornéNon déterminé15332050 %50 %Oui160160TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 207Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations1 968Non bornéNon déterminé17336250 %50 %Oui181181TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 208Taux de 10% pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés1 990Non bornéNon déterminé112350 %50 %Oui1212TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 210Taux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 %1 998Non bornéNon déterminé5601 17150 %50 %Oui586586TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 212Taux de 10% applicable aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole1 966Non bornéNon déterminé102150 %50 %Oui1010TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 213Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans1 999Non borné303 8502 1954 59050 %50 %Oui2 2952 295TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 214Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail1 999Non bornéNon déterminé7816350 %50 %Oui8282TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 216Taux de 5,5 % dans le secteur de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur du logement locatif social pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils relèvent de la politique de renouvellement urbain, ainsi que pour certains travaux portant sur ces logements ou participant au renouvellement urbain2 006Non bornéNon déterminé5051 05650 %50 %Oui528528TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 218Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie calorifique d'origine renouvelable2 006Non bornéNon déterminé5511550 %50 %Oui5858TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 221Taux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate)2 009Non bornéNon déterminé2 0254 23550 %50 %Oui2 1172 117TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 222Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité2 013Non bornéNon déterminé22547150 %50 %Oui235235TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 223Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés2 013Non borné100 6019351 95550 %50 %Oui978978TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 224Taux de 5,5 % pour les droits d’entrée aux réunions sportives2 014Non borné2 5008116950 %50 %Oui8585TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 226Taux de 5,5 % applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilés2 018Non bornéNon déterminé7816350 %50 %Oui8282TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 227Taux de 5,5 % dans le secteur social et médico-social2 004Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 228Taux de 5,5 % applicable aux livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, sauf lorsqu’elles sont soumises au régime particulier de la marge bénéficiaire2 019Non bornéNon déterminé6814250 %50 %Oui7171TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 230Taux de 10 % applicable aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif et professionnel ainsi qu’aux loteries foraines2 020Non borné8 00022547150 %50 %Oui235235TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 231Taux de 5,5 % applicable aux droits d’entrée dans les théâtres, les cirques, les concerts, les spectacles de variété, les salles de cinéma, les parcs zoologiques et les compétitions de jeux vidéos2 020Non borné10 00031565950 %50 %Oui329329TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 232Taux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilés2 019Non bornéNon déterminé10822650 %50 %Oui113113TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 233Taux de 10 % applicable aux abonnements souscrits pour recevoir des services de télévision2 019Non borné8815532450 %50 %Oui162162TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 234Taux de 5,5 % pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques2 023Non borné44 9004850 %50 %Oui44TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 235Taux de 5,5 % pour l'enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés2 024Non borné15 5004910250 %50 %Oui5151TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux réduit730 236Taux de 5,5 % pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête respectant des critères environnementaux fixés par arrêté2 025Non borné0--50 %50 %Oui00TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux particuliers730 301Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectacles1 970Non borné2 360418650 %50 %Oui4343TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux particuliers730 302Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA1 970Non borné1 5004850 %50 %Oui44TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux particuliers730 305Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse1 976Non borné1 4505711950 %50 %Oui6060TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVATaux particuliers730 306Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse1 967Non borné11 40021945850 %50 %Oui229229TR
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA740 102Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI1 9902 0253 4401327
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA740 103Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des oeuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI1 9922 0252 640613
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA740 105Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année1 975Non bornéNon déterminé7916550 %50 %Oui8383Aba
Taxe sur la valeur ajoutéeTVA740 107Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles dispensés du paiement de la TVA1 968Non borné38 400142950 %50 %Oui1515Aba
Accise sur les énergiesTICPEExonérations800 117Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques2 011Non bornéNon déterminé535350 %50 %Oui2626Exo
Accise sur les énergiesTICPEExonérations800 118Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires)2 016Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Accise sur les énergiesTICPEExonérations800 119Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs2 0172 026Non déterminé282850 %50 %Oui1414Exo
Accise sur les énergiesTICPEExonérations800 120Tarif réduit (nul) pour les gazoles et essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules d’incendie et de secours2 023Non bornéNon déterminéεε50 %50 %Oui00Exo
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 201Tarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricoles1 9702 029Non déterminé71371350 %50 %Oui356356TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 209Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues…)2 0072 02900050 %50 %Oui00TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 212Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol2 015Non bornéNon déterminé17617650 %50 %Oui8888TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 214Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d’éthanol2 016Non bornéNon déterminé2250 %50 %Oui11TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 215Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras2 0172 025Non déterminé148148
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 216Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol2 0172 029Non déterminé50150150 %50 %Oui250250TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 220Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis1 982Non borné29 645595950 %50 %Oui3030TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 221Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes1 999Non borné33 2711 1781 17850 %50 %Oui589589TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 222Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs2 001Non borné1 62018318350 %50 %Oui9292TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 224Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés dans les massifs montagneux pour le damage des pistes et le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique2 019Non borné00050 %50 %Oui00TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 225Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publique2 019Non bornéNon déterminé454550 %50 %Oui2222TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 226Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)2 019Non borné00050 %50 %Oui00TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 227Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)2 019Non borné00050 %50 %Oui00TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 228Minoration de tarif d’accise normal pour les essences et les gazoles commercialisés en Corse2 0002 029Non déterminé1150 %50 %Oui00TR
Accise sur les énergiesTICPETarifs réduits800 229Tarif réduit (remboursement ou application dès la facturation) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers2 004Non borné240 0001 7541 75450 %50 %En 3 ans00TR
Accise sur les énergiesTICPEDispositions diverses800 401Réduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage carburants, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux seuls essences et gazoles et faculté pour ces collectivités de minorer les tarifs2 001Non bornéNon déterminé1 4661 46650 %50 %Flux OM00Exo
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 201Tarifs réduits pour l'électricité consommée par les entreprises particulièrement exposée au prix de l’électricité dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits2 015Non bornéNon déterminé838350 %50 %Oui4242TR
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 202Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives (niveau d'électro-intensité au moins égal à 13,5 %)2 0152 025Non déterminé7979
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 203Tarif réduit pour l’électricité consommée par les entreprises électro-intensives pour les besoins des activités industrielles2 015Non bornéNon déterminé42842850 %50 %Oui214214TR
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 204Tarif réduit pour l’électricité consommée par les transports collectifs ferroviaires et routiers (train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable et électrique, trolleybus)2 015Non bornéNon déterminé13913950 %50 %Oui7070TR
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 205Tarif réduit pour l’électricité consommée par les exploitants d'aérodromes électro-intensifs ouverts à la circulation aérienne publique (niveau d'électro-intensivité au moins égal à 0,5%)2 018Non bornéNon déterminé2250 %50 %Oui11TR
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 206Tarif réduit pour l’électricité consommée par les centres de stockage de données numériques performants sur le plan énergétique2 018Non bornéNon déterminé313150 %50 %Oui1616TR
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 207Tarif réduit pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques2 0192 026Non déterminéεε50 %50 %Oui00TR
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 208Tarif réduit pour l'électricité consommée pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)2 019Non bornéNon déterminé1150 %50 %Oui00TR
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 209Tarif réduit pour l'électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique2 021Non borné0--50 %50 %Oui00TR
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 210Tarif particulier d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations pour la part consommée par le producteur ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective2 017Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00TR
Accise sur les énergiesGaz naturelsExonérations830 101Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel2 020Non bornéNon déterminé6650 %50 %Oui33Exo
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 201Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)2 020Non bornéNon déterminé67367350 %50 %Oui336336TR
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 202Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)2 020Non bornéNon déterminé11611650 %50 %Oui5858TR
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 203Tarif réduit sur les gaz naturels consommés comme combustibles pour les besoins de la déshydratation de légumes et plantes aromatiques2 020Non bornéNon déterminé2250 %50 %Oui11TR
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 204Tarif réduit (remboursement) pour les gaz naturels utilisés comme carburants ou combustibles pour les travaux agricoles et forestiers2 013Non borné6185550 %50 %Oui22TR
Accise sur les énergiesCharbonsExonérations840 101Tarif réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production2 0072 026Non déterminé2250 %50 %Oui11Exo
Accise sur les énergiesCharbonsTarifs réduits840 201Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)2 020Non bornéNon déterminé141450 %50 %Oui77TR
Autres droitsIR et ISCrédits d'impôt900 101Crédit d’impôt (prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos) au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux2 014Non bornéNon déterminé101050 %50 %Oui55CI
Autres droitsMalus autoExonérations930 101Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l’ordre et l’entretien des voies de circulation)2 020Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Autres droitsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandisesExonérations930 102Exonération pour les véhicules de collection2 0202 025Non déterminéncnc
Autres droitsMalus autoExonérations930 103Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des activités agricoles ou forestières2 020Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Autres droitsMalus autoExonérations940 101Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité2 020Non bornéNon déterminéεε50 %50 %Oui00Exo
Autres droitsMalus autoExonérations940 102Exonération pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux2 020Non borné324 2111 0911 09150 %50 %Oui546546Exo
Autres droitsMalus autoExonérations940 103Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km2 020Non borné144 9741 1991 19950 %50 %Oui600600Exo
Autres droitsMalus autoExonérations940 104Exonération pour les véhicules exclusivement affectés aux missions de protection des services d’incendie et de secours et des associations agréées de protection civile2 023Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Autres droitsMalus autoDispositions diverses940 201Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 200 kg par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins trois2 020Non bornéNon déterminé1150 %50 %Oui00Aba
Autres droitsMalus autoDispositions diverses940 202Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 500 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales2 020Non borné18 59514214250 %50 %Oui7171Aba
Autres droitsMalus autoDispositions diverses940 203Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n’excède pas le montant maximal dudit malus2 020Non borné2 150131350 %50 %Oui66Aba
Autres droitsMalus autoDispositions diverses940 204Abattement de malus masse au profit des véhicules hybrides non rechargeables2 024Non borné641 35510710750 %50 %Oui5454Aba
Autres droitsMalus autoDispositions diverses940 205Abattement pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité qui ne sont pas à faible empreinte carbone2 025Non borné0--50 %50 %Oui00Aba
Autres droitsMalus auto970 102Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité2 019Non borné7εε50 %50 %Oui00Exo
Autres droitsMalus auto970 103Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E852 019Non borné26 171353550 %50 %Oui1818Aba
Autres droitsMalus auto970 104Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins trois2 019Non borné2 461212150 %50 %Oui1010Aba
Autres droitsMalus auto970 105Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales2 020Non borné16 80770070050 %50 %Oui350350Aba
Autres droitsMalus auto970 107Exonération pour les véhicules exclusivement affectés aux missions de protection des services d’incendie et de secours et des associations agréées de protection civile2 023Non bornéNon déterminéncnc50 %50 %Oui00Exo
Autres droitsTGAPDéductions d'assiette990 101Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air1 999Non borné521232350 %50 %Oui1212Déd
Autres droitsTGAPTarifs réduits990 201Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,72 018Non borné292250 %50 %Oui11TR
Autres droitsTGAPTarifs réduits990 202Tarifs réduits de la composante « déchets » de la TGAP pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution2 018Non borné7212150 %50 %Oui1010TR
Autres droitsTGAPTarifs réduits990 203Tarif réduit de la composante « déchets » de la TGAP en Corse2 0252 0290--50 %50 %Oui00TR
Autres droitsTGAPExonérations990 301Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération2 018Non borné52250 %50 %Oui11Exo

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