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Explication détailléé

Onglet 3 sur 10 du classeur « Niches fiscales », 468 lignes.

Une dépense fiscale dont la fin du fait générateur est antérieure à l'année du projet de loi de finances est sur une ligne grisée,$@Entete
Dépense fiscale
CatégorieSous catégorieSous sous catégorieNuméroLibellé législatifInformation complémentaire
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 101Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCIFinalité : Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux)
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 107Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunaleFinalité : Aider certains espaces géographiques (urbains)
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 108Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFEFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 109Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV peuvent être exonérés de CFEFinalité : Aider certains espaces géographiques (urbains)
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 110Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistesFinalité : Aider le secteur de la presse
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 111Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFEFinalité : Aider certains espaces géographiques (urbains)
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 112Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 113Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesFinalité : Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux)
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 101Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modesteFinalité : Aider les personnes âgées ou modestes
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 102Exonération en faveur des immeubles à caractère socialFinalité : Aider le secteur immobilier social
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 106Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)Finalité : Aider certains espaces géographiques (urbains)
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 107Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-merFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 109Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-merFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 110Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesFinalité : Aider certains espaces géographiques (urbains)
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 111Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFEFinalité : Aider certains espaces géographiques (urbains)
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 112Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFEFinalité : Aider certains espaces géographiques
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 113Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesFinalité : Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux)
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat50 201Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ansFinalité : Aider les personnes âgées et modestes
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat50 202Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapéesFinalité : Aider les personnes handicapées
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat50 203Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiquesFinalité : Aider les entreprises pour leurs travaux de prévention de risques
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat50 204Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEMFinalité : Aider le secteur immobilier public pour travaux d'économies d'énergie
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 102Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 30 %Finalité : Aider le secteur agricole
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 103Exonération en faveur des terrains plantés en boisFinalité : Aider le secteur sylvicole
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 104Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en CorseFinalité : Aider certains espaces géographiques (Corse)
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 105Exonération en faveur des zones humides
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 106Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000Finalité : Favoriser la protection des espaces naturels
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 108Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-merFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat60 201Pertes de récoltes ou de bétailFinalité : Aider le secteur agricole
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat60 202Association foncière pastoraleFinalité : Aider le secteur agricole
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat60 203Dégrèvement d'office jeunes agriculteursFinalité : Aider le secteur agricole
Impôts locauxTaxe d'habitationDégrèvements à la charge de l'Etat70 201Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavoriséesFinalité : Aider le secteur immobilier social
Impôts locauxTaxe d'habitationDégrèvements à la charge de l'Etat70 205Dégrèvement au bénéfice des non-résidents au titre de l’année de leur retour en France d’un pays pour lequel un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif a été décidéFinalité : Faciliter le retour en France des non-résidents provenant d’une zone de crise
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 101Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRRFinalité : Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux)
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 104Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales.Finalité : Aider certains espaces géographiques (Corse)
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 107Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFUFinalité : Aider certains espaces géographiques (espaces urbains)
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 108Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-merFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 109Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 dans un QPVFinalité : Aider certains espaces géographiques (espaces urbains)
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 110Exonération en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistesFinalité : Aider le secteur de la presse
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 111Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)Finalité : Aider certains espaces géographiques (urbains)
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 112Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affairesFinalité : Aider les entreprises
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 113Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire (ZDP)Finalité : Aider certains espaces géographiques
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 114Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)Finalité : Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux)
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalDéductions100 101Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattantFinalité : Aider les anciens combattants
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalDéductions100 102Déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine et non productifs de revenusFinalité : Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalDéductions100 105Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuableFinalité : Aider à la prise en charge familiale des personnes âgées
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalDéductions100 114Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donationFinalité : Aider à l'amélioration du logement
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalAbattements100 201Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modesteFinalité : Aider les personnes modestes âgées ou invalides
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalAbattements100 202Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscalFinalité : Aider les personnes ayant des enfants mariés à charge
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 102Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ansFinalité : Aider les personnes vivant seules et ayant eu des enfants à charge
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 103Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs conjoints survivants) de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant et pour les conjoints survivants de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décèsFinalité : Aider les anciens combattants
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 104Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalidesFinalité : Aider les personnes invalides
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 107Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à chargeFinalité : Aider les personnes ayant des enfants à charge et dont le conjoint est décédé
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 109Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invaliditéFinalité : Aider les personnes ayant des enfants invalides à charge
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 110Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolésFinalité : Aider les personnes vivant seules et ayant des enfants à charge
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 201Réduction d'impôt au titre des donsFinalité : Aider les associations d'intérêt général
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 202Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militairesFinalité : Aider les organisations syndicales
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 203Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ansFinalité : Aider la garde des jeunes enfants
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 205Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicapFinalité : Orienter l'épargne vers la rente survie et l'épargne handicap
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 210Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2029, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaisesFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 211Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréésFinalité : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 213Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialiséFinalité : Aider les personnes dépendantes
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 215Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaireFinalité : Aider les familles
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 216Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME [européennes]Finalité : Développer le financement des entreprises sur capitaux
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 218Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)Finalité : Orienter l'épargne vers le capital-risque
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 223Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée en tout ou partie sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentesFinalité : Favoriser le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 224Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-merFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 228Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)Finalité : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 229Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétésFinalité : Favoriser les reprises d'entreprises
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 236Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnesFinalité : Aider les personnes âgées ou handicapées
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 240Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacementFinalité : Aider le secteur agricole
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 241Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classésFinalité : Aider le secteur sylvicole
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 242Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieurFinalité : Développer l'enseignement supérieur
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 244Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)Finalité : Aider le secteur audiovisuel (production)
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 245Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corsesFinalité : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 246Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicileFinalité : Développer les emplois de service à la personne
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 248Réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiquesFinalité : Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 249Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif MalrauxFinalité : Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 250Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard)Finalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 251Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIERFinalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 252Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaireFinalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 256Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 258Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER outre-merFinalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 259Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER intermédiaire outre-merFinalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 260Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investis dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les départements et collectivités d’outre-mer (FIPOM)Finalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 261Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)Finalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 262Crédit d'impôt au titre d’investissements et travaux forestiers et cotisations d'assurance de bois et forêtsFinalité : Aider le secteur sylvicole
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 263Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presseFinalité : Aider le secteur de la presse
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 265Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie)Finalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 266Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société foncière solidaire
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 268Crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 269Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH (dispositif Loc’Avantages)Finalité : Accroître l’offre de logements locatifs à loyers abordables
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 270Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantesFinalité : Orienter l’épargne des ménages vers le capital des jeunes entreprises innovantes
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 271Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 %Finalité : Orienter l’épargne des ménages vers le capital des jeunes entreprises innovantes qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 %
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDispositions diverses110 302Réduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des départements d’outre-mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ; 40 % en Guyane et à Mayotte)Finalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDispositions diverses110 307Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennaleFinalité : Aider les secteurs artistique et sportif
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDispositions diverses110 308Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la NationFinalité : Aider les personnes victimes d’actes terroristes
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 101Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole ayant cessé de participer directement et gratuitement à l'exploitation avant le 1er juillet 2014Finalité : Aider le secteur agricole
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 104Exonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaireFinalité : Aider les bénéficiaires de récompenses civiles et militaires
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 108Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement, d'un partage de plus-value, des primes de partage de la valeur, d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoiresFinalité : Orienter l'épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 109Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 2014Finalité : Développer l'apprentissage
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 111Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurantFinalité : Aider les entreprises à financer la restauration de leurs salariés
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 112Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacancesFinalité : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 113Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou l’opérateur France Travail, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travailFinalité : Inciter les salariés à utiliser les transports en commun pour le trajet domicile-travail
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 116Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travailFinalité : Aider les allocataires de la médaille d'honneur du travail
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 117Exonération totale pour les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à hauteur de 50 % pour les indemnités temporairesFinalité : Aider les personnes allocataires d'indemnités pour accidents du travail ou maladies professionnelles
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 123Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontairesFinalité : Aider les sapeurs-pompiers volontaires
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 124Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étrangerFinalité : Aider les expatriés (salariés)
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 126Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de la retraite du combattant, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, de certaines allocations servies aux anciens harkis et assimilées ou à leurs ayant droits et de certaines prestations versées aux orphelins de guerreFinalité : Aider les anciens combattants
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 127Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariatFinalité : Augmenter le nombre de réservistes, de personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 128Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA se dénoue après 5 ans ou un PEP après 8 ansFinalité : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 129Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail)Finalité : Favoriser les créations et reprises d'entreprises
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 131Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationaleFinalité : Renforcer l'attractivité du territoire
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 132Exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitairesFinalité : Aider les étudiants qui travaillent. Développer l'emploi estudiantin.
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 133Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amianteFinalité : Aider les personnes victimes de l'amiante
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 134Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personneFinalité : Développer les emplois de service à la personne
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 138Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés)Finalité : Favoriser la rupture conventionnelle du contrat de travail
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 139Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par anFinalité : Orienter l'épargne vers la préparation de la retraite
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 140Exonération du pécule modulable d'incitation au départ des militairesFinalité : Inciter les militaires à une seconde carrière professionnelle
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 141Exonération de l'indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation du ministère de la défenseFinalité : Accompagner la politique de redéploiement des armées
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 142Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parentsFinalité : Aider les personnes dépendantes
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 143Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants-droitFinalité : Aider les personnes victimes des essais nucléaires
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 144Exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015Finalité : Aider les militaires
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 145Exonération de l’impôt sur le revenu de l’indemnité journalière d’absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux gendarmes mobilesFinalité : Aider les policiers, gendarmes
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 146Exonération de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019Finalité : Favoriser le recours aux heures supplémentaires
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 147Exonération partielle des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnellesFinalité : Aider les exploitants agricoles allocataires d'indemnités pour accidents du travail ou maladies professionnelles
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 201Exonération de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement socialeFinalité : Aider les allocataires d'aides au logement
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 202Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapésFinalité : Aider la garde des jeunes enfants
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 203Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance et de la prime d'activitéFinalité : Aider les allocataires de prestations d'assistance et d'assurance
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 204Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"Finalité : Aider les personnes en longue-maladie indemnisées par la sécurité sociale
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 205Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)Finalité : Aider les personnes dépendantes
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 206Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des famillesFinalité : Aider les personnes handicapées
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresAbattements120 401Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraitesFinalité : Aider les personnes retraitées
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresAbattements120 402Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018.Finalité : Développer la distribution d'actions gratuites
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 501Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des famillesFinalité : Aider les assistants maternels
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 503Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012Finalité : Développer la distribution de stock-options
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 504Imposition aux taux forfaitaires de 19 % puis de 12,8 %, après application le cas échéant de l’abattement de l’article 150-0 D ter, des gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice de bons de parts de créateur d’entreprise dont la souscription intervient avant le 1er janvier 2025 et imposition au taux forfaitaire de 12,8 % de l’avantage salarial (« gain d’acquisition ») provenant de l’exercice de ces mêmes titres dont la souscription intervient à compter du 1er janvier 2025Finalité : Favoriser la cession d'entreprises par leurs créateurs
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 506Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012Finalité : Développer la distribution d'actions gratuites
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 508Imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite ; 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capitalFinalité : Aider les personnes retraitées à acquérir leur logement
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 509Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et à leur guideFinalité : Aider les bénéficiaires de récompenses civiles et militaires
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 510Imposition au taux forfaitaire de 12,8 % des gains nets de cession acquis en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants, après application le cas échéant des abattements prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI, dans la limite d'un montant déterminé par application au prix payé pour la souscription ou l'acquisition des titres cédés d'un multiple de la performance financière de la société émettrice des titres, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025Finalité : Favoriser la croissance des entreprises en alignant les intérêts des cadres dirigeants sur ceux des actionnaires
Impôt sur le revenuRevenus fonciersExonérations130 101Exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriétéFinalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 201Déduction des dépenses de réparations et d'améliorationFinalité : Conserver et améliorer le patrimoine immobilier. Faciliter l'accès de personnes handicapées. Protéger les locaux des effets de l'amiante
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 204Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOLFinalité : Augmenter l'offre de logements loués sous conditions de ressources
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 208Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentréFinalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 209Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neufFinalité : Augmenter l'offre de logements loués sous conditions de ressources
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 211Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009Finalité : Augmenter l'offre de logements loués dans certaines zones
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 213Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâtiesFinalité : Favoriser l'entretien des espaces naturels
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 214Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaireFinalité : Augmenter l'offre de logements loués sous conditions de ressources
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 215Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancienFinalité : Augmenter l'offre de logements loués sous conditions de ressources
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 217Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")Finalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 218Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSEFinalité : Augmenter l'offre de logements locatifs
Impôt sur le revenuRevenus fonciersRégimes spéciaux d'imposition130 302Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine (immeubles bâtis)Finalité : Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
Impôt sur le revenuRevenus fonciersRégimes spéciaux d'imposition130 304Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétiqueFinalité : Promouvoir la rénovation énergétique des passoires thermiques
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 101Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logementFinalité : Orienter l'épargne vers l'immobilier
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 102Exonération des intérêts des livrets AFinalité : Orienter l'épargne vers l'immobilier social
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 103Exonération des intérêts des livrets bleusFinalité : Orienter l'épargne vers l'immobilier social
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 104Exonération des intérêts des livrets de développement durableFinalité : Orienter l'épargne vers les projets de développement industriel ou durable
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 105Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaireFinalité : Favoriser l'épargne des contribuables modestes
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 106Exonération des intérêts des livrets jeuneFinalité : Aider l'épargne des jeunes
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 109Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)Finalité : Orienter l'épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 117Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actionsFinalité : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 119Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vieFinalité : Orienter l'épargne vers des produits de moyen-long terme
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 120Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014Finalité : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 122Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)Finalité : Orienter l'épargne vers le capital-risque
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 123Exonération des produits des plans d'épargne populaireFinalité : Favoriser l'épargne des contribuables modestes
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 126Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriéesFinalité : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 127Exonération d’impôt sur le revenu des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC)Orienter l’épargne des ménages vers le capital des entreprises contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersDispositions diverses140 308Prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaireFinalité : Orienter l'épargne vers les pays en développement
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersDispositions diverses140 309Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs, ou de minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023, exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons lorsque ceux-ci ont été souscrits jusqu’au 10 novembre 2023Finalité : Aider les entreprises de divers secteurs
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 114Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposableFinalité : Favoriser l'acquisition de logements
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 117Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoineFinalité : Aider les personnes modestes âgées ou invalides
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 118Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles effectuées jusqu’au 31 décembre 2025, sous conditions, au profit d’organismes en charge du logement social et de tout cessionnaire prenant l’engagement de réaliser des logements sociaux et/ou intermédiaires.Finalité : Aider le secteur immobilier social
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 119Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées jusqu’au 31 décembre 2025Finalité : Aider le secteur immobilier social
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 120Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principaleFinalité : Développement et amélioration de l'offre de logement
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 121Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicaliséFinalité : Aider les personnes âgées, modestes ou handicapées
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Modalités de calcul150 210Abattement exceptionnel de 60 %, 75 % ou 85 % applicable, sous conditions, aux plus-values de cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la construction, la démolition-reconstruction ou la réhabilitation, en vue de la création de logements
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Modalités de calcul150 211Dispense de reprise des amortissements admis en déduction dans le calcul de la plus-value de cession de locaux d’habitation loués meublés à titre non professionnel en faveur des logements situés dans certaines résidences ou établissements à destination des étudiants, des personnes âgées ou en situation de handicapFinalité : Conserver le plein avantage du régime fiscal des logements situés dans des résidences ou établissements spécialisés dans l’accueil de publics fragiles ou spécifiques (seniors ou des étudiants) loués meublés.
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations150 403Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation "musée de France" ou aux services d'archives et bibliothèques de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publiqueFinalité : Aider l'acquisition d'oeuvres par les institutions culturelles
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations150 405Exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidentsFinalité : Renforcer l'attractivité du marché de l'art en France
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations150 406Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitationFinalité : Développement et amélioration de l'offre de logement
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles, de droits sociaux ou gains de cession de valeurs mobilières : Modalités de calcul150 515Abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraiteFinalité : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles, de droits sociaux ou gains de cession de valeurs mobilières : Modalités de calcul150 518Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PMEFinalité : Favoriser la transmission d'entreprises
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 701Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale, y compris actionnariat salarié, et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)Finalité : Orienter l'épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 704Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'impositionFinalité : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 705Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestionFinalité : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 706Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditionsFinalité : Orienter l'épargne vers le capital-risque
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 707Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiersFinalité : Encourager les placements des non-résidents dans l'économie française
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 708Exonération des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actionsFinalité : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 710Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)Finalité : Orienter l'épargne vers le capital-risque
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 712Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriéesFinalité : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 714Exonération d’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC)Orienter l’épargne des ménages vers le capital des entreprises contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxProduits perçus par les inventeurs et par les auteurs de logiciels160 103Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenanceFinalité : Augmenter les cessions de licences et brevets
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxExonérations160 201Exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifiqueFinalité : Aider les secteurs artistique et scientifique
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxExonérations160 204Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbainesFinalité : Réduire les zones à faible densité médicale
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxExonérations160 205Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifsFinalité : Aider les arbitres
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxExonérations160 207Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicapFinalité : Aider les personnes handicapées
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDéductions160 301Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnésFinalité : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDéductions160 302Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnésFinalité : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDéductions160 303Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelleFinalité : Aider les sportifs à se réinsérer
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDispositions diverses160 406Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastiqueFinalité : Aider le secteur artistique (jeunes artistes plastiques)
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesDéductions170 106Déduction de précautionFinalité : Aider le secteur agricole
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesDéductions170 107Déduction fiscale pour valorisation du cheptelLimiter les effets de l’inflation sur la détermination du résultat imposable des méthodes de valorisation des stocks de vaches laitières et allaitantes
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesDéductions170 108Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantesFinalité : Limiter les effets sur la détermination du résultat imposable des méthodes de valorisation de ces stocks en période de forte inflation, lutter contre la décapitalisation du cheptel bovin français et assurer la souveraineté alimentaire nationale.
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesAbattements170 201Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteursFinalité : Aider le secteur agricole
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesRégimes spéciaux d'imposition170 306Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivantsFinalité : Aider le secteur agricole
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesRégimes spéciaux d'imposition170 307Report d'imposition de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des évènements climatiques à l'exercice de constatation de cette perteFinalité : Aider le secteur agricole
Impôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciauxExonérations180 102Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale jusqu'au 31 décembre 2026Finalité : Favoriser la location d'une partie de son habitation
Impôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciauxExonérations180 105Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleilFinalité : Encourager la production d'énergies renouvelables
Impôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciauxDispositions diverses180 309Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activitéFinalité : Aider le secteur immobilier
Impôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciauxDispositions diverses180 310Régime micro-BIC - Abattement supplémentaire de 21% pour les activités de locations meublées touristiques classées, lorsque celles-ci sont situées dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et lorsque le chiffre d’affaires tiré de l’activité de location meublée est inférieur à 15 000 €Encourager l’activité locations meublées touristiques en zone rurale (gîtes ruraux)
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 208Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédanteFinalité : Aider les dirigeants d'entreprises individuelles partant à la retraite
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 212Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"Finalité : Aider les personnes en longue-maladie indemnisées par la sécurité sociale
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 302Crédit d'impôt en faveur de la rechercheFinalité : Augmenter les dépenses de recherche
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 307Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotéesFinalité : Orienter l'épargne vers le capital-risque
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 310Crédit d'impôt en faveur de l'innovationFinalité : Augmenter les dépenses de recherche et d'innovation
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 311Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborativeFinalité : Encourager la recherche partenariale entre les entreprises et les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC)
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDéductions200 401Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bienFinalité : Améliorer la compétitivité des entreprises
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDéductions200 402Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 2,6 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 AFinalité : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDéductions200 403Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC)Finalité : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions210 203Déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musiqueFinalité : Aider le secteur artistique
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 305Crédit d'impôt pour investissement en CorseFinalité : Aider certains espaces géographiques (Corse)
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 307Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageablesFinalité : Aider les entreprises ayant subi un sinistre
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 308Crédit d'impôt familleFinalité : Aider les familles
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 309Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt généralFinalité : Aider les associations d'intérêt général
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 313Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"Finalité : Aider à l'acquisition de son logement
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 315Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entrepriseFinalité : Favoriser la formation
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 316Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologiqueFinalité : Aider le secteur agricole biologique
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 318Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artFinalité : Aider le secteur artistique
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 321Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"Finalité : Diminuer la consommation énergétique des logements
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 322Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-merFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 324Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploiFinalité : Améliorer la compétitivité des entreprises
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 325Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-merFinalité : Aider certains départements, territoires et collectivités d'Outre-mer
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 326Taxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielleFinalité : Améliorer la compétitivité des entreprises
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 327Exonération des aides reçues par les lauréats du concours "French Tech Tremplin"Finalité : Favoriser les créations d'entreprises
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 328Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 329Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 330Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 331Réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluantsFinalité : Encourager l’acquisition de véhicules particuliers et utilitaires légers propres
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 332Faculté temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercialFinalité : Clarifier et adapter temporairement le traitement fiscal de l’amortissement comptable des fonds commerciaux, dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, et en vue de soutenir la reprise de l’activité économique dans le contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 333Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV)
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 334Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêtFinalité : Encourager la distribution de prêts avance mutation à taux zéro pour les ménages les plus modestes
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésExonérations220 102Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3e génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025Finalité : Aider certains espaces géographiques (urbains)
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésExonérations220 104Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRRFinalité : Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux)
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésExonérations220 108Exonération de l’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de MayotteFinalité : Accompagner les entreprises touchées par les conséquences économiques de la situation hydrique de Mayotte
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésExonérations220 109Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), ainsi que dans les communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et bénéficiant des effets du classement en FRRFinalité : Soutenir les créations et les reprises d’activité dans les territoires ruraux en difficulté
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 101Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de constructionFinalité : Favoriser la construction de logements
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 102Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique et la digitalisation industriellesFinalité : Améliorer la compétitivité des entreprises
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 103Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiquesFinalité : Aider le secteur du transport maritime
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 104Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduite
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 105Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR dans l’acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifsFinalité : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 106Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazoleFinalité : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésAmortissements230 303Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoireFinalité : Aider les bénéficiaires de subventions de développement
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésProvisions230 403Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presseFinalité : Aider le secteur de la presse
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésProvisions230 409Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participationFinalité : Développer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésProvisions230 410Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance (dont provisions pour égalisation et provisions des captives de réassurance)Finalité : Aider le secteur des assurances
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésProvisions230 411Provision pour risque d’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolutionFinalité : Aider le secteur des assurances
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésPlus-values230 510Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandisesFinalité : Favoriser le secteur du transport fluvial
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 601Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risqueFinalité : Orienter l'épargne vers le capital-risque
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 602Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou qui sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU)Finalité : Aider certains espaces géographiques
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 604Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2023)Finalité : Augmenter les dépenses de recherche (jeunes entreprises)
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 605Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises créées en zones de restructuration de la défense (ZRD)Finalité : Accompagner la politique de redéploiement des armées
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 606Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)Finalité : Aider certains espaces géographiques (difficultés d'emploi)
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 607Exonération des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale.Finalité : Soutenir le secteur sportif
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 608Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)Finalité : Aider certains espaces géographiques (urbains)
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 609Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP)Finalité : Aider certains espaces géographiques
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations d'activités300 101Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions ; - des coopératives artisanales et de leurs unions ; - des coopératives d'entreprises de transport ; - des coopératives artisanales de transport fluvial ; - des coopératives maritimes et de leurs unionsFinalité : Aider les coopératives dans les secteurs agricole, artisanal et du transport
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations d'activités300 102Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)Finalité : Aider le secteur immobilier social
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations d'activités300 106Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunicationsFinalité : Aider les entreprises de divers secteurs
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations d'activités300 109Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représententFinalité : Aider les organisations syndicales
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations d'activités300 110Exonération des unions d'économie socialeFinalité : Soutenir l'économie sociale
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 201Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliersFinalité : Augmenter les dépenses de recherche
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 203Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)Finalité : Orienter l'épargne vers le capital-risque
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 204Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeubleFinalité : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d'un lieu (appartement meublé, parking…) sous couvert d'une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 206Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cessionFinalité : Aider le secteur immobilier
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 208Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service publicFinalité : Augmenter les dépenses de recherche (universités)
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 209Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuellesFinalité : Aider le secteur des mutuelles
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 210Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)Finalité : Orienter l'épargne vers l'immobilier
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 211Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucrativesFinalité : Aider les organismes sans but lucratif
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations géographiques300 303Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-merFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôt sur les sociétésProvisions et amortissementsAmortissements310 206Amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 105Taxation à taux réduit de certains revenus mobiliers perçus par des organismes sans but lucratifFinalité : Aider les organismes sans but lucratif
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 113Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissementsFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 115Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilierFinalité : Développer les emplois de service à la personne
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 116Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires de certains organismes sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas une limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de financesFinalité : Aider les organismes sans but lucratif
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 118Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiquesFinalité : Aider l'acquisition d'oeuvres par les institutions culturelles
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 119Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs naviresFinalité : Aider le secteur du transport maritime
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 121Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiquesFinalité : Aider le secteur audiovisuel (production)
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 122Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salarialesFinalité : Aider le secteur agricole
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 128Crédit d'impôt pour la production phonographiqueFinalité : Aider le secteur artistique (industrie musicale)
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 129Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuellesFinalité : Aider le secteur audiovisuel (production)
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 131Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presseFinalité : Aider le secteur de la presse
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 135Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéosFinalité : Aider le secteur audiovisuel
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 136Crédit d’impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-merFinalité : Aider certains départements, territoires et collectivités d'Outre-mer
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 138Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectifFinalité : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d'intérêt collectif
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 140Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangèresFinalité : Aider le secteur audiovisuel (production)
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 141Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d’une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux dont la surface d’habitation représente au moins 75% ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, ou un délai de 6 ans s’agissant des programmes immobiliers les plus importants. Une prolongation de ce délai, n’excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l’acquéreurFinalité : Développement et amélioration de l'offre de logement
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 142Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivantsFinalité : Aider le secteur artistique (spectacles)
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 143Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélosFinalité : Encourager la mobilité durable
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 145Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirquesFinalité : Aider le secteur du théâtre (œuvres dramatiques)
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 146Réduction d’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-CalédonieFinalité : Aider le développement économique des collectivités d'Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 147Créance à l’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels qui détiennent des logements locatifs intermédiairesFinalité : Favoriser la production de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues par les investisseurs institutionnels
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 148Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicalesFinalité : Soutenir les investissements dans le secteur de l’édition musicale
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 149Crédit d'impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durablesFinalité : Encourager l’achat en France de carburants d’aviation durables pour certains vols commerciaux internationaux
Autres impôts directsRetenues à la source430 101Exonération des retenues à la source prévues aux c et b du I de l'article 182 B du CGI et à l'article 119 bis du CGI à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationaleFinalité : Soutenir le secteur sportif
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreExonérations440 101Exonération des immeubles affectés à l'activité professionnelle principale du redevable ou à l’activité opérationnelle de l’entreprise dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle principaleFinalité : Aider les dirigeants d'entreprise
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreExonérations440 102Exonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFAFinalité : Aider le secteur sylvicole
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreExonérations440 103Limitation de l'imposition à l'IFI à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en FranceFinalité : Renforcer l'attractivité du territoire
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreExonérations440 104Exonération en faveur des petits porteurs détenant moins de 5% du capital ou des droits de vote d'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC)Finalité : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreRéductions de droits440 201Réduction d'impôt au titre de certains donsFinalité : Aider les organismes sans but lucratif
Droits d'enregistrement et de timbreDispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre500 101Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricoleFinalité : Aider les coopératives du secteur agricole
Droits d'enregistrement et de timbreDispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre500 102Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en GuyaneFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Droits d'enregistrement et de timbreDispositions communes aux mutations à titre gratuit et à titre onéreux510 101Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'EtatFinalité : Aider l'acquisition d'oeuvres par les institutions culturelles
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 104Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similairesFinalité : Aider certains organismes publics et collectivités locales
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 105Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette natureFinalité : Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 107Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996Finalité : Aider le secteur immobilier
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 108Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorismeFinalité : Aider la famille des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 109Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricoleFinalité : Aider le secteur sylvicole
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 110Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme socialeFinalité : Favoriser les reprises d'entreprises
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 111Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animauxFinalité : Aider les associations de protection de l'environnement ou des animaux
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 112Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en CorseFinalité : Aider certains espaces géographiques (Corse)
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 114Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publicsFinalité : Aider les organismes d'utilité publique
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 116Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et des personnes décédées dans l’exercice de missions de sécurité civileFinalité : Aider les sapeurs-pompiers
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 118Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoralFinalité : Favoriser la transmission des biens situés dans les espaces naturels protégés
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 121Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt sur la fortune immobilièreFinalité : Aider les organismes d'intérêt général
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 122Exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur missionFinalité : Aider les familles des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 123Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriétéFinalité : Favoriser la transmission de biens nécessitant la reconstitution du titre de propriété
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 126Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037Finalité : Favoriser la transmission de biens nécessitant la reconstitution du titre de propriété
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 127Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs prochesFinalité : Aider les personnes victimes d’actes terroristes
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 128Exonération temporaire de certaines mutations portant sur les immeubles et les droits immobiliers situés à Mayotte réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025Finalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 129Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la limite de 300 000 € des dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sous condition d’affectation des sommes reçues par le bénéficiaire à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétiqueFinalité : Favoriser l’acquisition et la rénovation de logements
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 130Exonération de droits de mutation par décès de la transmission résultant des restitutions aux ayants-droit du défunt des biens qui lui ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945Finalité : Accompagner la restitution aux ayants-droit du défunt des biens spoliés à celui-ci
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitAbattements520 201Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mentalFinalité : Aider les personnes handicapées
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitAbattements520 209Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariésFinalité : Favoriser la transmission d'entreprises
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitRéductions de droits520 302Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)Finalité : Aider les anciens combattants
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitDéductions de l'actif520 401Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladieFinalité : Aider les personnes victimes d'accidents et de maladies
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitDéductions de l'actif520 402Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriétéFinalité : Favoriser la transmission de biens nécessitant la reconstitution du titre de propriété
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitDéductions de l'actif520 403Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété.Finalité : Favoriser la transmission de biens nécessitant la reconstitution du titre de propriété
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations d'immeubles530 101Application d’un droit fixe de 125 € pour les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation)Finalité : Aider le secteur immobilier social
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations d'immeubles530 102Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administrationFinalité : Favoriser les dons aux organismes d'intérêt général
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 202Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte et de fonds de commerce par les collectivités locales ou certains établissements publicsFinalité : Inciter les collectivités locales à participer au financement de l'aménagement des territoires
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 203Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de certains fonds professionnels spécialisés, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariatFinalité : Orienter l'épargne vers le capital-risque
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 206Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoireFinalité : Aider certains espaces géographiques
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 207Application du droit d’enregistrement de 0,1 % pour les actes constatant les cessions d’actions de sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d’organismes d’HLM ou de certaines sociétés foncières solidairesFinalité : Aider le secteur immobilier social
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 208Exonération des acquisitions et des cessions réalisées par les SAFER.Finalité : Aider le secteur agricole
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 212Application d’un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétéFinalité : Favoriser la transmission d'entreprises
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 213Exonération des cessions de droits sociaux résultant des opérations de pension portant sur des titres financiersFinalité : Aider les formes particulières de transmission de titres financiers
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 214Exonération des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entrepriseFinalité : Soutenir le développement des plans d’épargne entreprise
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 215Exonération des acquisitions de droits sociaux de sociétés en difficulté ou entre sociétés d’un même groupeFinalité : Soutenir les entreprises en favorisant les reprises d’entreprises en difficulté et les restructurations au sein d’un même groupe
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 216Régimes spéciaux bénéficiant aux groupements et sociétés à objet agricoleFinalité : Aider le secteur agricole
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 217Exonération des cessions de fonds agricolesFinalité : Aider le secteur agricole
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 218Exonération des cessions de parts ou d’actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilierFinalité : Favoriser l’activité de financement de certains organismes de placement collectif immobilier
Droits d'enregistrement et de timbrePartages et opérations assimilées550 102Exonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétésFinalité : Favoriser la réorganisation des copropriétés
Droits d'enregistrement et de timbrePartages et opérations assimilées550 104Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037 à hauteur de la valeur des immeubles situés en CorseFinalité : Aider certains espaces géographiques (Corse)
Droits d'enregistrement et de timbrePartages et opérations assimilées550 105Exonération du droit de partage de 2,5% à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les partages de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038Finalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Droits d'enregistrement et de timbrePartages et opérations assimilées550 106Exonération des rachats de parts de fonds communs de placement et de parts de fonds de placement immobilierFinalité : Favoriser l’activité de financement de certains organismes de placement collectif
Droits d'enregistrement et de timbreDroits dus par les sociétésDispositions diverses570 202Gratuité de l’enregistrement applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitationFinalité : Aider le secteur immobilier
Droits d'enregistrement et de timbrePrélèvement sur l'assurance vie580 102Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuitFinalité : Aider l'acquisition d’œuvres par les institutions culturelles
Droits d'enregistrement et de timbrePrélèvement sur l'assurance vie580 103Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaireFinalité : Favoriser l'investissement vers des actifs plus risqués et plus ciblés vers secteurs prioritaires
Droits d'enregistrement et de timbreTaxe d'archéologie préventiveExonérations590 101Exonérations de taxe d’archéologie préventive
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 101Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 102Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 103Niveau des taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit)Finalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 105Non applicabilité provisoire de la TVA en Guyane et à MayotteFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 107Exonération de TVA des ventes et importations de riz à La RéunionFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 108Exonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisièreFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 109Exclusion de la base d'imposition des marges commerciales sur la distribution de tabac en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 110Taux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d’impôt sur les sociétés en faveur de l’investissement dans les logements neufs outre-merFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsExonérations à caractère social720 106Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéresséeFinalité : Aider les associations conventionnées à but non lucratif
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsExonérations à caractère social720 107Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travailFinalité : Développer les emplois de service à la personne
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsExonérations à caractère social720 108Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ansFinalité : Aider la garde des jeunes enfants
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsAutres exonérations720 201Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la CorseFinalité : Aider certains espaces géographiques (Corse)
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsAutres exonérations720 206Exonération avec droit à déduction de la vente des produits de leur pêche par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douceFinalité : Aider le secteur piscicole
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsAutres exonérations720 207Exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturellesFinalité : Aider l'acquisition d’œuvres par les institutions culturelles
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 205Taux de 10 % pour les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et pour les locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexesFinalité : Aider le secteur hôtelier
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 206Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classésFinalité : Aider le secteur hôtelier (camping)
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 207Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrationsFinalité : Aider le secteur de la restauration collective
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 208Taux de 10% pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisésFinalité : Aider le secteur thermal
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 210Taux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 %Finalité : Aider le secteur immobilier social
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 212Taux de 10% applicable aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricoleFinalité : Aider le secteur agricole
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 213Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ansFinalité : Aider à l'amélioration du logement
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 214Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travailFinalité : Développer les emplois de service à la personne
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 216Taux de 5,5 % dans le secteur de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur du logement locatif social pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils relèvent de la politique de renouvellement urbain, ainsi que pour certains travaux portant sur ces logements ou participant au renouvellement urbainFinalité : Aider certains espaces géographiques (urbains)
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 218Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie calorifique d'origine renouvelableFinalité : Augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 221Taux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate)Finalité : Favoriser l'emploi dans le secteur de la restauration
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 222Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximitéFinalité : Développer l'offre de logements intermédiaires
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 223Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liésFinalité : Diminuer la consommation énergétique des logements
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 224Taux de 5,5 % pour les droits d’entrée aux réunions sportivesFinalité : Soutenir le secteur sportif
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 226Taux de 5,5 % applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilésFinalité : Aider les entreprises pour leurs travaux de prévention de risques
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 227Taux de 5,5 % dans le secteur social et médico-socialFinalité : Aider les personnes âgées, modestes ou handicapées
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 228Taux de 5,5 % applicable aux livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, sauf lorsqu’elles sont soumises au régime particulier de la marge bénéficiaireFinalité : Aider l'acquisition d’œuvres par les institutions culturelles
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 230Taux de 10 % applicable aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif et professionnel ainsi qu’aux loteries forainesFinalité : Aider le secteur artistique (spectacles)
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 231Taux de 5,5 % applicable aux droits d’entrée dans les théâtres, les cirques, les concerts, les spectacles de variété, les salles de cinéma, les parcs zoologiques et les compétitions de jeux vidéosFinalité : Aider le secteur artistique (spectacles)
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 232Taux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilésFinalité : Aider le secteur sylvicole
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 233Taux de 10 % applicable aux abonnements souscrits pour recevoir des services de télévisionFinalité : Aider le secteur audiovisuel
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 234Taux de 5,5 % pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 235Taux de 5,5 % pour l'enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidésFinalité : aider les centres équestres
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 236Taux de 5,5 % pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête respectant des critères environnementaux fixés par arrêtéFinalité : Favoriser l’installation dans les logements des équipements de production d’électricité visés.
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux particuliers730 301Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectaclesFinalité : Aider le secteur artistique (spectacles)
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux particuliers730 302Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVAFinalité : Aider le secteur agricole
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux particuliers730 305Taux de 2,10 % applicable aux publications de presseFinalité : Aider le secteur de la presse
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux particuliers730 306Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en CorseFinalité : Aider certains espaces géographiques (Corse)
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes particuliers740 102Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGIFinalité : Aider le secteur du conseil juridique
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes particuliers740 103Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des oeuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGIFinalité : Aider le secteur artistique
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes particuliers740 105Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'annéeAider les organismes sans but lucratif
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes particuliers740 107Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles dispensés du paiement de la TVAFinalité : Soutenir les opérateurs ayant une activité agricole de faible ampleur
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 117Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesFinalité : Favoriser le secteur du transport fluvial
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 118Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires)
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 119Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteursFinalité : Aider les secteurs du transport maritime et aérien
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 120Tarif réduit (nul) pour les gazoles et essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules d’incendie et de secoursFinalité : Soutenir les services d’incendie et de secours
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 201Tarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricoles
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 209Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues…)Finalité : Aider le secteur agricole et le secteur du bâtiment et travaux publics
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 212Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 214Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d’éthanol
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 215Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 216Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 220Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxisFinalité : Aider le secteur des taxis
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 221Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnesFinalité : Aider le secteur du transport routier
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 222Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageursFinalité : Aider les entreprises de transport public
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 224Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés dans les massifs montagneux pour le damage des pistes et le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 225Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publiqueFinalité : Aider le secteur du transport ferroviaire
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 226Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 227Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Finalité : Aider le secteur du transport maritime
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 228Minoration de tarif d’accise normal pour les essences et les gazoles commercialisés en CorseFinalité : Aider certains espaces géographiques (Corse)
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 229Tarif réduit (remboursement ou application dès la facturation) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiersFinalité : Aider le secteur agricole
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsDispositions diverses800 401Réduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage carburants, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux seuls essences et gazoles et faculté pour ces collectivités de minorer les tarifsFinalité : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 201Tarifs réduits pour l'électricité consommée par les entreprises particulièrement exposée au prix de l’électricité dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produitsFinalité : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 202Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives (niveau d'électro-intensité au moins égal à 13,5 %)Finalité : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 203Tarif réduit pour l’électricité consommée par les entreprises électro-intensives pour les besoins des activités industriellesFinalité : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 204Tarif réduit pour l’électricité consommée par les transports collectifs ferroviaires et routiers (train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable et électrique, trolleybus)Finalité : Aider les entreprises de transport public
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 205Tarif réduit pour l’électricité consommée par les exploitants d'aérodromes électro-intensifs ouverts à la circulation aérienne publique (niveau d'électro-intensivité au moins égal à 0,5%)Finalité : Aider le secteur du transport aérien
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 206Tarif réduit pour l’électricité consommée par les centres de stockage de données numériques performants sur le plan énergétiqueFinalité : Aider le secteur numérique
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 207Tarif réduit pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesFinalité : Aider le secteur du transport maritime
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 208Tarif réduit pour l'électricité consommée pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Finalité : Aider le secteur du transport maritime
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 209Tarif réduit pour l'électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueFinalité : Soutenir l’électrification du secteur du transport aérien
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 210Tarif particulier d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations pour la part consommée par le producteur ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collectiveFinalité : Favoriser l’électricité d’origine renouvelable
Accise sur les énergiesGaz naturelsExonérations830 101Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturelFinalité : Aider le secteur énergétique - biomasse
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 201Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 202Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 203Tarif réduit sur les gaz naturels consommés comme combustibles pour les besoins de la déshydratation de légumes et plantes aromatiquesFinalité : Aider le secteur agricole
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 204Tarif réduit (remboursement) pour les gaz naturels utilisés comme carburants ou combustibles pour les travaux agricoles et forestiersFinalité : Aider le secteur agricole
Accise sur les énergiesCharbonsExonérations840 101Tarif réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de productionFinalité : Aider le secteur énergétique - biomasse
Accise sur les énergiesCharbonsTarifs réduits840 201Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)
Autres droitsDiversCrédits d'impôt900 101Crédit d’impôt (prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos) au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeuxFinalité : Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d’œuvres accessibles au public
Autres droitsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandisesExonérations930 101Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l’ordre et l’entretien des voies de circulation)Finalité : Diminuer le coût d’utilisation des véhicules pour certaines missions régaliennes ou liées de sécurité
Autres droitsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandisesExonérations930 102Exonération pour les véhicules de collectionFinalité : Diminuer le coût d’utilisation des véhicules présentant un intérêt historique
Autres droitsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandisesExonérations930 103Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des activités agricoles ou forestièresFinalité : Diminuer le coût d’utilisation des véhicules de transport de marchandises pour certaines professions
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeExonérations940 101Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invaliditéFinalité : Diminuer les coûts d’acquisition des véhicules pour les personnes à mobilité réduite ou titulaires d’une carte d’invalidité
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeExonérations940 102Exonération pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deuxFinalité : Exonérer les véhicules dits « propres »
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeExonérations940 103Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 kmFinalité : Exonérer les véhicules hybrides peu émetteurs en dioxyde de carbone
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeExonérations940 104Exonération pour les véhicules exclusivement affectés aux missions de protection des services d’incendie et de secours et des associations agréées de protection civileFinalité : Diminuer les coûts d’acquisition des véhicules affectés aux services de secours
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeDispositions diverses940 201Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 200 kg par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins troisFinalité : Diminuer le coût d’acquisition des véhicules pour les familles
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeDispositions diverses940 202Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 500 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes moralesFinalité : Favoriser le transport collectif
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeDispositions diverses940 203Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n’excède pas le montant maximal dudit malusFinalité : Éviter d’entraver la production de certains véhicules lourds
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeDispositions diverses940 204Abattement de malus masse au profit des véhicules hybrides non rechargeablesFinalité : Diminuer les coûts d’acquisition des véhicules hybrides
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeDispositions diverses940 205Abattement pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité qui ne sont pas à faible empreinte carboneFinalité : soutenir l'achat des véhicules dits « propres » qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération prévue à l’article L. 421-78 CIBS.
Autres droitsMalus CO2 sur les véhicules de tourisme970 102Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invaliditéFinalité : Aider les personnes handicapées
Autres droitsMalus CO2 sur les véhicules de tourisme970 103Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85
Autres droitsMalus CO2 sur les véhicules de tourisme970 104Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins troisFinalité : Aider les familles
Autres droitsMalus CO2 sur les véhicules de tourisme970 105Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes moralesFinalité : Favoriser le transport collectif
Autres droitsMalus CO2 sur les véhicules de tourisme970 107Exonération pour les véhicules exclusivement affectés aux missions de protection des services d’incendie et de secours et des associations agréées de protection civileFinalité : Diminuer les coûts d’acquisition des véhicules affectés aux services de secours
Autres droitsComposantes de la taxe générale sur les activités polluantesDéductions d'assiette990 101Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air
Autres droitsComposantes de la taxe générale sur les activités polluantesTarifs réduits990 201Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7Finalité : Aider les entreprises pour leurs travaux de prévention de risques
Autres droitsComposantes de la taxe générale sur les activités polluantesTarifs réduits990 202Tarifs réduits de la composante « déchets » de la TGAP pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la ConstitutionFinalité : Diminuer le coût de gestion des déchets outre-mer
Autres droitsComposantes de la taxe générale sur les activités polluantesTarifs réduits990 203Tarif réduit de la composante « déchets » de la TGAP en CorseFinalité : Diminuer le coût de gestion des déchets en Corse
Autres droitsComposantes de la taxe générale sur les activités polluantesExonérations990 301Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinérationFinalité : Soutien aux procédés de productions recourant à la co-incinération

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