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Onglet 4 sur 5 du classeur « Agences publiques », 325 lignes.

Ministère de rattachementInstanceTexte institutifNombre de membresCoût de fonctionnement 2022 (k€)Coût de fonctionnement 2023 (k€)Coût de fonctionnement 2024 (k€)Réunions 2022Réunions 2023Réunions 2024Statut au Jaune 2026Page du JauneObservations du Jaune
Premier ministreAutorité nationale d'Audit pour les Fonds européensArticle 60 de la Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Décret n° 2008-548 modifié du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens Décret n°2023- 1067 du 30 novembre 2023 relatif à l'Autorité nationale d'audit pour les Fonds européens. Arrêté du 7 janvier 2009 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles9151413665en vigueur4En 2024, cinq réunions ont été organisées, complétées par une consultation écrite.
Premier ministreComité consultatif national d'éthique du numériqueDécret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique21000000en vigueur4Le CCNE du numérique est un comité créé en mai 2024. Les membres étant toujours en cours de nomination (excepté le président qui a été nommé en février 2025), il n’a pas encore commencé à fonctionner. Ses dépenses de fonctionnement restent réduites et absorbées par le CCNE santé.
Premier ministreComité de suivi des retraitesArticles L .114-4 et R. 114-1 à R.114-6 du code de la sécurité sociale5161221877en vigueur5Les cinq membres du CSR ont cessé leurs fonctions le 31 juillet 2024. Le nouveau président a été nommé en avril 2025 et les quatre membres en mai 2025. La hausse des coûts entre 2023 et 2024 s'explique par l’augmentation des membres rémunérés (remise d’un rapport) et par la réduction des surfaces occupées en 2023.
Premier ministreComité de surveillance des investissements d'avenirLoi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétariat général pour l'investissement Décret n° 2021-9 du 7 janvier 2021 modifiant le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010180026265en vigueur5En 2024, cinq réunions plénières ont été organisées. Chacune d’entre elles a été suivie d’un déjeuner, pour un coût global de 1,5 k€.
Premier ministreComité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'informationDécret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information11111111en vigueur5
Premier ministreCommission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexesDécret n° 2024-509 du 5 juin 2024 renouvelant la commission consultative chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes8393939555en vigueur5
Premier ministreCommission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondancesDécret n° 2024-501 du 3 juin 2024 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter11161616666en vigueur5
Premier ministreCommission d'enrichissement de la langue françaiseDécret n° 96-602 modifié du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française19000111111en vigueur6La commission ne supporte pas de coût spécifique.
Premier ministreCommission du droit local d'Alsace- MoselleDécret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle.24000003en vigueur6La commission ne supporte pas de coût spécifique car ses membres exercent leurs missions à titre gratuit. De plus, son fonctionnement est indissociable de celui de la préfecture du Bas-Rhin qui assure son secrétariat.
Premier ministreCommission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitaleArticles R. 1332-10 à R. 1332-12 du code de la défense13222222en vigueur6
Premier ministreCommission interministérielle de la sûreté aérienneArticles D*. 1443-1 et D.1443-4 du code de la défense12553221en vigueur6
Premier ministreCommission interministérielle des biens à double usageDécret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ; Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage ; Décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 relatif à la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage.12100121212en vigueur6
Premier ministreCommission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerreArticle D. 1132-53 du code de la défense Décret n° 55- 965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission121 2551 2551 255111111en vigueur6
Premier ministreCommission nationale consultative des gens du voyageArticle 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage3367671514en vigueur7En 2024, la Commission a été très active, avec plusieurs réunions plénières (5 janvier, 27 mars, 26 juin, 23 octobre) et de nombreux groupes de travail, notamment sur le projet mémoriel de Montreuil-Bellay (7 réunions) et sur les difficultés de stationnement (2 réunions en janvier et mars, co-présidé par le ministère de l’Intérieur). Les frais engagés concernent principalement le transport et la restauration du Président et de certains membres lors des réunions, ainsi que des déplacements conjoints du Président avec la Dihal (Perpignan, Tours, Angers) et des rendez-vous avec des cabinets ministériels ou groupes de travail délocalisés. Par ailleurs, un travail préparatoire a été mené pour améliorer le fonctionnement de la Commission en vue de la nouvelle mandature qui débutera en 2026.
Premier ministreCommission nationale d'orientation et d'intégrationArticles R.* 4139-14 et suivants du code de la défense500010108en vigueur8
Premier ministreCommission nationale des professions foraines et circassiennesDécret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 201724878333en vigueur8La légère évolution du budget de fonctionnement de la Commission est liée à la création de la cellule d'accompagnement individualisée à destination des circassiens, dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1536 du 30 novembre 2021.
Premier ministreCommission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS)Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine14135127116151715en vigueur8Les coûts de fonctionnement de la commission peuvent varier en fonction du taux de présence en réunion et du calendrier de tenue des réunions.
Premier ministreCommission supérieure de codificationArticles L. 315-1 et L. 351-1-I du code des relations entre le public et l’administration ; Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ; Article 29 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.186769967813en vigueur8Les coûts de fonctionnement de la Commission supérieure de codification (CSC) correspondent à l'indemnisation de certains de ses membres (vice- président, rapporteurs général et adjoint) et à celle des rapporteurs particuliers désignés pour coordonner les travaux, ainsi qu'aux frais de déplacement des membres pour les séances plénières. L’activité de la CSC a été très soutenue en 2024 avec 13 séances plénières (contre 8 en 2023) en présentiel consacrées au nouveau code des impositions sur les biens et
Premier ministreConseil d'analyse économiqueDécret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique Décret n° 2017-14 du 6 janvier 2017 modifiant le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique Décret n° 2018-261 du 11 avril 2018 modifiant le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique17837809831141816en vigueur9L'augmentation constatée en 2024 est due à un versement effectué dans le cadre d'un partenariat avec l'Institut des politiques publiques relatif au programme de recherche « développement du modèle de micro simulation TAXIPP ».
Premier ministreConseil d'orientation des politiques de jeunesseDécret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse108284429253139en vigueur9Les coûts 2024 sont revenus à un niveau habituel. Pour mémoire, en 2023, deux séminaires spécifiques avaient été mis en place pour les membres du collège jeune et pour mettre en place une concertation avec des jeunes de l'ASE dans le cadre de la rédaction d'un rapport sur le sujet.
Premier ministreConseil d'orientation des retraitesArticles L. 114-2 et D. 114-4- 0-1 à D. 114-4-0-4 du code de la sécurité sociale419391 0961 122161611en vigueur9L’augmentation des coûts de fonctionnement constatée en 2024 s’explique, d’une part, par une évolution de la
Premier ministreConseil d'orientation pour l'emploiDécret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi Décret n° 2019-1087 du 25 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil d’orientation pour l’emploi35000420en vigueur10L’absence de réunion du COE en 2024 s’explique par plusieurs facteurs, notamment l'absence de saisine par le Gouvernement et le départ non remplacé du commissaire général de France Stratégie, qui en assurait la présidence.
Premier ministreConseil national consultatif pour la biosécuritéVu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment son titre IV, Décret n° 2015- 1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité (NOR : PRMD1519765D)12393939888en vigueur10
Premier ministreConseil national de la montagneLoi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne90050010en vigueur10La réunion initialement prévue en 2024 a été annulée en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale. Lorsque le Conseil se réunit, les seules dépenses imputables concernent la location de salle ainsi que les frais de restauration des participants.
Premier ministreConseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion socialeArticles L. 143-1, R. 143-1 à D. 143-8 du code de l'action sociale et des familles65235235235101020en vigueur10Le budget est stable depuis 2019 pour financer l'accompagnement logistique et méthodologique du 5ème collège malgré l'inflation
Premier ministreConseil national des villesDécret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville641247543387en vigueur11Le nombre de réunions mentionné correspond à la tenue des assemblées plénières, dont deux ont été organisées à titre exceptionnel en distanciel. Par ailleurs, deux séminaires internes ont été organisés. La diminution progressive du budget du CNV s’explique notamment par le recours accru à des formats de réunion mixtes (présentiel/distanciel) et par l’ajustement des modalités de prise en charge des frais de déplacement des membres.
Premier ministreConseil scientifique sur les processus de radicalisationArticle L. 123-2 du code de la sécurité intérieure Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation311461501808916en vigueur11Grâce à l’attribution d’un budget dédié, le Conseil a pu déployer de nombreuses actions inscrites dans sa feuille de route (RIM). Quatre réunions plénières ont été tenues, et un Plan national de formation (PNF) a été mis en œuvre avec le ministère de l’Éducation nationale, formant près de 3000 référents en région. Ce programme s’est appuyé sur
Premier ministreHaut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposableDécret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable (LOGL2006338D)50293334202420en vigueur12En 2024, la hausse des coûts s’explique par une augmentation des travaux d’impression.
Premier ministreHaut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommesArticle 9-1 de la loi n° 2008- 496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations modifiée ; - Décret n° 2013- 8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ; - Décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du96525230444620en vigueur12En 2024, l’instance n’a été active que durant quelques mois, en raison d’une période de transition liée au renouvellement de sa présidence. La nomination des membres pour la période 2025-2028 est intervenue par arrêté du 19 juin 2025 portant désignation de la présidence et des membres du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Premier ministreHaut Conseil à la vie associativeLoi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative3582221221en vigueur13Le Haut conseil s’est réuni une fois en formation plénière en 2024 (il s’était réuni deux fois dans ce même format en 2022 et en 2023). Il a également tenu : - des réunions mensuelles du bureau ; - deux réunions par mois des commissions pour les travaux permanents ; - des réunions de commissions plus ponctuelles pour produire les publications du HCVA ; - des rencontres avec certains partenaires institutionnels. Sans effet sur la productivité de l'instance, les coûts de fonctionnement sont maitrisés et restent stables depuis la nouvelle prise en compte, sur le budget de l'instance, depuis 2023, de l'intervention de sténotypistes lors des commissions. Le nombre de membres ne prend pas en compte les représentants des administrations.
Premier ministreHaut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âgeArticles L. 142-1 et D. 141-1 à D. 141-7 du code de l’action sociale et des familles230794807773292733en vigueur13La baisse des coûts de fonctionnement du Haut Conseil s’explique par le départ à la retraite, en mars 2024, de la secrétaire générale adjointe en charge du Conseil de l’âge, dont le remplacement n’est
Premier ministreHaut conseil du financement de la protection socialeArticles L. 114-1 A.-I. et D. 114-0-4 du code de la sécurité sociale56419465599111211en vigueur14L'augmentation en 2024 est le résultat de plusieurs facteurs : - comptabilisation en année pleine de la rémunération du secrétaire général adjoint arrivé courant 2023 ; - plusieurs paiements effectués dans le cadre de projets de recherche (partenariat OCDE sur la comparaison franco- allemande en matière de protection sociale et étude sur les freins à la progression des salaires).
Premier ministreHaut Conseil pour le climatArticle 9 de la loi n° 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat Articles L. 132-4 et L. 132-5, article L. 222-1, articles D. 132-1 à D. 132-7 du code de l'environnement138016821 063101212en vigueur14On note en 2024 une forte augmentation de la masse salariale malgré les départs du directeur et de la présidente, principalement liée au recrutement de plusieurs postes pourvus en cours d’année 2023 mais comptabilisés en année pleine en 2024, ainsi qu’aux recrutements intervenus en 2024. A cela s'ajoute une forte augmentation des frais de déplacement temporaire avec la régularisation des remboursements des frais de déplacement sur 2023 et 2024 ; et enfin une action de formation importante des agents du Haut conseil à l'évaluation des politiques publiques. Pour autant il s'agit ici davantage d'une remise à niveau après deux
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheComité consultatif du fonds pour le développement de la vie associativeLoi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative Décret n° 2018- 460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative25000116en vigueur16En 2022, les réunions ont eu lieu en visio-conférence, n'entraînant pas de frais spécifiques. En 2023 le comité FDVA s'est tenu en présentiel, ce qui a engendré un coût. En 2024 il s'est tenu 6 comités FDVA, dont 5 en présentiel et 1 en visio- conférence. – NB: Un comité FDVA s'est tenu au cabinet de la ministre, en présence de la ministre, il n’y a donc pas de décompte de frais. Le maintien de la dépense par rapport à 2023 malgré l'augmentation du nombre de réunions s'explique par une rationalisation des frais de bouche.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheComité d'histoire de l'éducation nationaleDécision au BO n°21 du 23 mai 2019 Arrêté du 22 avril 2024, BO n°17 du 25 avril 2024150460011en vigueur16Le coût nul pour l’année 2024 s’explique par la fin de mission de la secrétaire générale et l’arrêt de la convention de mise à disposition de bureaux au campus Condorcet.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheComité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sportsArrêté du 19 avril 2007 portant création d'un comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports Arrêté du 3 novembre30350220en vigueur16L'arrêté du 3 novembre 2017 instituant le Comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports a été modifié par un arrêté du 15 juillet 2024 qui a
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheComité ministériel de transactionArticle 24 de la loi n° 2018- 727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction Arrêté du 18 février 2019 portant création et composition du comité ministériel de transaction des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation3004011en vigueur17La commission s’est réunie une unique fois au cours de l’exercice 2024. Les charges de fonctionnement associées se limitent aux honoraires versés au cabinet d’avocats titulaire du marché de prestations juridiques, mobilisé en amont de l’examen du protocole transactionnel soumis à avis. Aucun frais de déplacement n’a été engagé, les sept membres disposant tous d’un lieu d’exercice professionnel à Paris.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifsDécret n°2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)18000212en vigueur17L’ensemble des réunions organisées par cette commission sont réalisées en visioconférence, ce qui n’entraîne aucun coût de fonctionnement.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission de reconnaissance des qualificationsArticles R. 212-84, D. 212- 84-1 et A. 212-175-10 du code du sport9000121212en vigueur17Il y a eu le même nombre de réunions en 2024 que les années précédentes. Les membres de cette commission peuvent participer aux réunions selon un mode hybride, soit en
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission nationale de sécurité des enceintes sportivesArticles R. 312-22 et suivants du code du sport Décret n° 2020-778 du 23 juin 2020 portant renouvellement de deux commissions administratives consultatives relevant du ministère des sports Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives14000466en vigueur18Le nombre de sessions de la CNSES dépend des travaux envisagés par les propriétaires d’enceintes sportives ayant un impact sur les conditions de sécurité ou de conformité du bâti des dites enceintes.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission professionnelle consultative "Sport et animation"Article L. 6113-3, articles R. 6113-21 à R. 6113-26 du code du travail, Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État.21001334en vigueur18L’évolution des coûts de fonctionnement est directement liée au nombre de réunions organisées.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l’éducation nationaleArticle L. 6113-4 du code du travail Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et620416434468172521en vigueur18La hausse du coût global de fonctionnement entre 2023 et 2024 est imputable à la hausse des tarifs de prise en charge des frais de déplacement,
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil d'évaluation de l'écoleArticles L. 241-12 et ss et D. 241-36 et ss du code de l'éducation14431818434en vigueur20L’essentiel des coûts de ce conseil provient des frais de déplacement (16 183€).
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil national de la vie lycéenneArticles D. 511-59 et suivants du code de l'éducation6401246132en vigueur20Depuis 2024, les coûts comprennent les frais de déplacements en sus des frais d’hébergement, ce qui
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement publicArticles D. 551-7 à D. 551-9 et D. 551-12 du code de l'éducation250006610en vigueur21Les coûts de fonctionnement sont indissociables de ceux du ministère. Les réunions du CNEACEP doivent se tenir pour étudier les demandes d’agréments, ce qui fait partie de la charge du travail du bureau compétent.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil scientifique de l’éducation nationaleDécret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 relatif au Conseil scientifique de l'éducation nationale304743105101010en vigueur21L’évolution des coûts de fonctionnement du CSEN s’explique principalement par : - l’évolution de la maquette de la documentation publiée par le CSEN : 600 € - la création d’une newsletter : 24 000 € - la réalisation du site internet : 22 000 €
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil supérieur de l'éducationArticles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du code de l'éducation.998710121115en vigueur21L’augmentation du coût de fonctionnement s’explique par la prise en charge en 2024 des élections lycéennes (tous les deux ans) par vote électronique.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil supérieur des programmesArticles L. 231-14 à L. 231-17 et D. 231-34 à D. 231-42 du code de l'éducation1810396105202116en vigueur21L’activité du Conseil est fortement dépendante des saisines des ministres en charge de l’éducation et du programme annuel de travail qui en résulte. Les coûts de fonctionnement du Conseil sont, ainsi, fortement liés à ces fluctuations d’activité et au nombre de réunions de l’instance nécessaires pour pouvoir répondre aux saisines des ministres, ainsi
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil supérieur des sports de montagneArticles D. 142-26 et suivants du code du sport Décret n° 2020-778 du 23 juin 2020 portant renouvellement de deux commissions administratives consultatives relevant du ministère des sports43111101111en vigueur22Le conseil a été renouvelé pour 3 ans à compter du 8 juin 2023 par le décret n°2023-406 du 24 mai 2023.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheHaut conseil de l'éducation artistique et culturelleArticles L. 312-8 et D. 312-7 et suivants du code de l'éducation30000000en vigueur22Le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle ne s’est pas réuni de 2022 à 2024.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheComité consultatif pour l'enseignement supérieur privéArticles L. 732-3 et D. 732- 5 et suivants du code de l'éducation14220440en vigueur22Aucune réunion ne s'est tenue pendant l'année 2024, les travaux du comité ayant été suspendus momentanément
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheComité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiésArticle L. 532-1 et article D. 532-4 du code de l'environnement1563676391111en vigueur23En 2024, la diminution des coûts de 4 k€ s'explique par l'absence de missions extérieures du président du comité (congrès internationaux, réunions de travail) ainsi que par la réalisation d'une réunion en visioconférence (aucun frais de déplacement des membres).
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheComité de suivi des cycles licence master et doctoratArrêté du 3 mars 2017 relatif au comité de suivi des cycles licence master et doctorat4114261613en vigueur23Les coûts de fonctionnement du CSLMD pour l'année 2024 ont fortement baissé et correspondent aux petits- déjeuners de 10 séances en mixte présentiel-distanciel (2 séances n'ayant pas donné lieu à petit-déjeuner) et d'un repas de clôture organisé le 11/07 pour remercier les partenaires et les membres du CSLMD de leur investissement et leur implication.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheComité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup et Mon MasterLoi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants Arrêté du 7 juin 2024 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master9222151515en vigueur23Les réunions ont essentiellement été organisées en distanciel. Par ailleurs, les membres sont ponctuellement amenés à se déplacer en région mais tous ne demandent pas systématiquement une prise en charge de leurs déplacements. C'est pour cela que le coût de fonctionnement reste stable et modique en regard de l'importance et de la qualité du travail réalisé depuis 8 ans.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dontDécret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des18222444en vigueur23Le coût de fonctionnement est en baisse en 2024, du fait du
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisésArrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés Décret n°2020-631 du 25 mai 2020 portant renouvellement pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.34236947en vigueur247 réunions de la CCN-IUT ont été organisées en 2024 : 3 en distanciel et 4 en présentiel (2 en 2023). Le coût de fonctionnement a donc été doublé. La hausse du nombre de réunions en présentiel est justifiée par la nature des travaux effectués par cette commission qui a été renouvelée et installée en février 2024.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptablesDécret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable23000334en vigueur24Le coût de fonctionnement est en baisse en 2024, du fait du recours plus important au mode hybride lors des réunions.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission d'évaluation des formations et diplômes de gestionDécret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion. Décret n° 2020- 631 du 25 mai 2020 portant renouvellement pour cinq ans à compter du 8 juin 2020.16242229111111en vigueur24L’augmentation observée entre 2023 et 2024 s’explique par une participation plus importante des membres aux séances de la commission. Les membres se sont davantage déplacés pour assister aux séances, générant des frais de déplacement.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission des titres d'ingénieursArticles L. 642-3 et L. 642-4 du code de l'éducation32444043161819en vigueur24Sont comptabilisées les réunions de séances plénières se tenant en présentiel sur 2 jours consécutifs ainsi que les séances plénières qui se sont tenues sur une seule journée en distanciel (5 en 2024).
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacieDécret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie36000511en vigueur25Les réunions se tiennent uniquement en visioconférence, expliquant le coût de fonctionnement nul.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheCommission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiquesArticles R. 214-130 et suivants du code rural et de la pêche maritime Dénomination (commission nationale de l'expérimentation animale - CNEA) modifiée par l'article 1 du décret n° 2020-274 du 17 mars 2020. Décret n° 2020-631 du 25 mai 2020.204910998en vigueur25Une réunion programmée a été annulée en 2024 car le Comité national de réflexion éthique, composante de la Commission, n'avait pu être renouvelé dans les temps. Les dépenses ont augmenté car plusieurs membres de la nouvelle mandature résident loin de Paris, ce qui a pour effet d’augmenter les frais de déplacement.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConférence de prévention étudianteArticle L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante24000001en vigueur25La conférence de prévention étudiante a été réunie le 31 mars 2024 dans les locaux du MESR.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheArticles L. 232-1et D. 232-1 et suivants du code de l’éducation100776899181415en vigueur25Pour l'année 2024, 15 réunions ont été organisées en présentiel, dont 8 commissions permanentes (CP), 3 Cneser "pléniers" et 4 Cneser "accréditations". L’augmentation du coût de fonctionnement s’explique par le retour à des réunions en présentiel avec prise en charge de frais de déplacement et de restauration. Les coûts sont similaires à ceux de 2019. En décembre 2024, s'y ajoutent des frais de fonctionnement de 1 908 € résultant d'un report de
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil national de la culture scientifique, technique et industrielleDécret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle24000000en vigueur26Il n’y a eu aucune réunion en 2024, car les ministres chargés de la recherche n’ont pas convoqué ces instances.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil national des astronomes et physiciensDécret n° 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et des physiciens32715754292233en vigueur26Contrairement à l'année 2023, le coût de fonctionnement pour l'année 2024 n’intègre pas les frais de déplacement des membres du CNAP, dont le montant ne sera exceptionnellement connu qu'à la fin de l'année 2025.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil national des universités pour les disciplines de santéDécret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé5 0245 1846 486565696504en vigueur26La hausse du coût de fonctionnement en 2024 est essentiellement due à une forte hausse du montant des frais de mission remboursés aux établissements d’enseignement supérieur en 2024 au titre des déplacements effectués en 2023 par les membres du CNU. Ils s’expliquent par l’augmentation des tarifs de transport ferroviaire et la hausse réglementaire des forfaits d’hébergement, ainsi que par un nombre plus important de réunions en 2023 pour l’installation des sections suite aux élections de fin 2023 et, en 2024, par des déplacements plus nombreux
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseil stratégique de la rechercheArticle L. 120-1 du code de la recherche - Décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche26000000en vigueur27Il n’y a eu aucune réunion en 2024, car les ministres chargés de la recherche n’ont pas convoqué ces instances.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConseils scientifiques en médecine, pharmacie et odontologieArticles R. 632-3, D. 633-2 et R. 634-2 du code de l'éducation Arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie.277895102100115111en vigueur27De nouveaux membres ont été recrutés par les présidents des conseils scientifiques pour renforcer les groupes d'experts dans leur travail de rédaction des épreuves. De plus, les réunions se sont davantage tenues en présentiel, nécessitant des déplacements d'experts venant des universités non franciliennes et des frais de transport associés.
Éducation nationale, enseignement supérieur et rechercheObservatoire national de la vie étudianteArrêté du 14 février 1989 relatif à l'Observatoire de la vie étudiante26121379114334en vigueur27Les réunions se sont tenues en présentiel. Le conseil et le collège scientifique se sont réunis 2 fois chacun. En 2023, l’OVE a produit une enquête sur les conditions de vie des étudiants (CDV 2023). L’OVE fait cette enquête tous les trois ans (environ 300 000€). La réunion de début d’année n’a pas eu lieu car l’OVE a été très occupé par la diffusion des résultats de cette enquête. Une conférence de presse pour la diffusion des résultats de l’enquête conditions de vie a été organisée en février 2024.
Outre-merConseil consultatif de l'île de La Passion-ClippertonDécret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton130000en vigueur29Créé par décret le 13 décembre 2023, le conseil consultatif de l’île de La Passion-Clipperton ne s’est pas encore réuni en réunion plénière. La réunion inaugurale de l’instance est prévue en 2025.
JusticeComité d’orientation stratégique de l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justiceDécret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »23487222en vigueur30Le COS de l'ATIGIP continue d’être actif sous la présidence du directeur de l'administration pénitentiaire. Comme chaque année, il se réunit à raison de deux fois par an.
JusticeComité ministériel de transaction (justice)Article 24 de la loi n° 2018- 727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction Arrêté du 7 octobre 2019 portant création et composition du comité ministériel de transaction du ministère de la justice3000000en vigueur30Le coût de fonctionnement est nul car il est indissociable du fonctionnement normal du ministère. Ses membres, des fonctionnaires, sont appelés à siéger au titre de leurs fonctions. Le secrétariat est quant à lui assuré de manière accessoire par des agents permanents assurant de nombreuses autres missions à teneur juridique. En outre, aucune réunion n’a été organisée en 2024 car aucune transaction supérieure au seuil de 500 000 euros n’a été conclue au titre de l’année 2024.
JusticeCommission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciairesDécret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des11001555en vigueur30L’augmentation des coûts est attribuable à une participation en présentiel accrue de la part des membres qui résident en
JusticeCommission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationDécret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Commission renouvelée par le décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation JUST2036619D5000010en vigueur31La commission prévue à l’article 28 du décret n°91- 1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation donne son avis pour deux types d’opérations : les nominations sur office vacant et les nominations sur office créé. Si cette commission n’a pas eu l’occasion de se réunir en 2024 pour une nomination sur un office vacant (ce qui ne s’est pas présenté depuis sa création), celle-ci se réunit pour chaque création d'office d'avocat aux conseils. Pour 2024, elle ne s'est pas réunie car elle suit le rythme biannuel du calendrier de publication de l'avis de l'Autorité de la concurrence. Ainsi, à la suite de la publication du nouvel avis n°25-A-06 du 16 avril 2025 de l'Autorité de la concurrence, elle devrait se réunir dans le courant de cette année, si des candidatures sont transmises à la Chancellerie d'ici le 21 juin 2025 pour la création d'un office. Cette commission ne génère pas de coût particulier.
JusticeCommission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescenceLoi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Décret n° 50-143 du 1er février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.18334444en vigueur32L’augmentation des coûts de la commission en 2024 s’explique par l’augmentation des tarifs postaux.
JusticeCommission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesArticles L. 814-1 et R. 814-1 et suivants du code de commerce9142217131212en vigueur32La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNIDAJMJ) siège en moyenne 1 fois/mois. Ses membres sont rétribués forfaitairement (entre 80 et 300 euros en fonction de leur rôle) pour chaque séance lors de laquelle ils siègent, et remboursés de leurs dépenses de transport. La variation d'une année à l'autre s'explique par ces frais de déplacement qui varient en fonction de la résidence des membres (qui viennent de toute la France) et du nombre de séances auxquelles ils siègent.
JusticeConseil national de l'aide juridiqueLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique26000532en vigueur32Le coût de fonctionnement est nul car il est indissociable du fonctionnement du ministère.
JusticeConseil national de la médiationArticle 45 de la loi n°2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire Articles 21-6 et 21-7 de la loi du n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination au Conseil national de la médiation"274544en vigueur33Le CNM a été installé par le garde des Sceaux le 12 juin 2023. Dès cette date, ses travaux ont été amorcés et ils ont pu prendre leur plein essor pendant l’année 2024. En décembre 2024, le Conseil a élaboré son premier rapport d’étape contenant de premières pistes de réflexion et préconisations qui ont largement été commentées, partagées entre les différents acteurs de la médiation, sur les différents réseaux publics et professionnels. Ainsi, 11 réunions dont 7 commissions permanentes et 4 réunions plénières se sont tenues durant l’année 2024. Les membres suppléants ont également été invités à participer aux plénières, s’ils le souhaitaient, afin de pouvoir nourrir les réflexions communes.
JusticeConseil national des tribunaux de commerceArticles L. 721-8 et R. 721-7 et suivants du code de commerce20121951en vigueur33Le CNTC a été renouvelé par arrêté du 18 octobre 2024. Une seule assemblée générale s'est tenue le 19/12/2024, ce qui s'explique par la fin de la mandature 2020-2024. Au 9 juillet 2025, 6 réunions s’étaient déjà tenues au sein des commissions de la nouvelle mandature.
IntérieurCommission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationaleArticles 16, 16-2, 16-3 et R. 3 à R. 10 du code de procédure pénale12194566988en vigueur34La très forte progression du nombre de candidats passant l'examen et du nombre de centres d’examen a eu pour effet de multiplier les vacations et les déplacements en métropole des membres du jury technique pour assurer les épreuves orales.
IntérieurCommission consultative des établissements de jeuxArticles R. 321-8 à R. 321-12 du code de la sécurité intérieure10333565en vigueur34Les coûts de fonctionnement de la commission consultative des établissements de jeux sont stables. Ils varient légèrement en fonction du nombre de dossiers examinés et de leur nature (55 dossiers pour 159 vacations en 2023 contre 64 dossiers pour 194 vacations en 2024).
IntérieurCommission consultative des polices municipalesArticles L. 514-1 et R. 514-1 à R. 514-11 du code de la sécurité intérieure24030010en vigueur34La commission consultative des polices municipales ne s'est pas réunie en 2024. Elle le sera nécessairement en 2025, suite aux travaux parlementaires visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale.
IntérieurCommission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en FranceArticles D. 312-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit5404241595959en vigueur34Les coûts de fonctionnement correspondent aux indemnités des membres pour leur participation aux
IntérieurCommission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportivesArticles L. 332-18 et R. 332- 10 et suivants du code du sport8000100en vigueur35La commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ne s'est pas réunie en 2024.
IntérieurCommission nationale consultative des catastrophes naturellesDécret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles290000en vigueur35La commission ne s'est pas réunie en 2024.
IntérieurCommission nationale d'examen des circuits de vitesseArticles R. 331-35 à R. 331- 44 du code du sport812011129en vigueur35En 2024, les membres de la commission se sont réunis à 9 reprises et ont réalisé 12 visites de circuits permettant la publication de 11 arrêtés préfectoraux.
IntérieurCommission nationale de protection et de réinsertionArticle 706-63-1 du code de procédure pénale Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines8172263en vigueur35Le coût des réunions de la commission nationale de protection et de réinsertion est intégralement financé par le budget de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui est dédié à la mise en œuvre des programmes de protection au bénéfice de "repentis", témoins menacés ou victimes de traite des êtres humains jugés éligibles. Par ailleurs, le nombre annuel de réunions varie en fonction du nombre de cas que la commission nationale de protection et de réinsertion
IntérieurCommission nationale des experts en automobileArticles L. 326-5, R. 326-14 et D. 326-15 du code de la route13010242en vigueur36En 2024, la commission s'est réunie à deux reprises sans coûts de fonctionnement.
IntérieurCommission pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciairesArticles 28-2 et R. 15-33-29- 5 et suivants du code de procédure pénale9000101en vigueur36Les réunions plénières ont lieu dans des salles mises à disposition gracieusement par l'administration, et il n'y a pas de frais de déplacement de ses membres.
IntérieurCommission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fondsArticles R. 613-47 et R. 613- 57 du code de la sécurité intérieure6000212en vigueur36Il n'y a pas eu d'évolution des coûts de fonctionnement en 2024. L’organisation de la commission ne génère pas de frais et les réunions se déroulent dans les locaux du ministère de l'intérieur.
IntérieurConférence nationale des services d'incendie et de secoursArticles L. 1424-4-1 et R. 1424-59 à R. 1424-68 du code général des collectivités territoriales43630844en vigueur36Le coût des réunions de la commission est nul en 2024 suite à la décision de ne plus faire appel à un service de sténotypie.
IntérieurConseil national de la sécurité routièreArticle L. 130-10 du code de la route Décret n° 2001- 784 du 28 août 2001 portant création du conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière679248230en vigueur36Les coûts de fonctionnement correspondent à la dernière réunion plénière de l'instance en décembre 2023. Le conseil ne s'est pas réuni en 2024 en raison de la modification de sa composition suite à la fin du mandat 2021-2024. Le décret de nomination des députés membres, retardé par les élections législatives anticipées, a été signé le 29 avril 2025.
IntérieurConseil national des sapeurs- pompiers volontairesArticles L. 723-21 et D. 723- 64 à D. 723-72 du code de la sécurité intérieure24100213en vigueur36Les coûts de fonctionnement correspondent à l'accueil des membres.
IntérieurConseil supérieur de l'éducation routièreArticles D. 214-1 et suivants du code de la route29004103en vigueur37L'augmentation des coûts de fonctionnement est liée à l'organisation de réunions supplémentaires en raison de l'absence de réunion en 2023.
Travail, santé, solidarités et famillesCentre national des soins palliatifs et de la fin de vieDécret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie231 3081 4411 384232en vigueur38Seulement deux réunions se sont déroulées en 2024 car une commission d’expertise avait initialement été programmée en décembre 2024 puis finalement reportée en février 2025. Les 1,3M€ correspondent au budget de fonctionnement courant du CNSPFV, qui n’a pas bénéficié de crédits supplémentaires, comme en 2023 (avec le financement d’une étude exploratoire et d’un poste temporaire de chargé de projet).
Travail, santé, solidarités et famillesComité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données socialesDécret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (article D. 133- 8 et suivants du code de la sécurité sociale) Arrêté du 29 janvier 2024 relatif au comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales.8103en vigueur38Ce comité s’est réuni trois fois en 2024. Il est composé de 81 membres, pour un coût de fonctionnement nul.
Travail, santé, solidarités et famillesComité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourdsArrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds.17210730en vigueur38La diminution du nombre de réunions à partir de l’année 2023 s’explique par le départ de l’un des deux inspecteurs pour jeunes sourds et la
Travail, santé, solidarités et famillesComité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référenceArticle D. 6211-19 du code de la santé publique, créé par le décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence.90487650111en vigueur39La baisse des coûts de fonctionnement (-34%) s'explique par une baisse de la masse salariale due à une réduction des ETP en corrélation avec l'activité de la commission qui se réunit exclusivement en distanciel.
Travail, santé, solidarités et famillesComité de suivi de la réforme 100% SantéDécret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires24000110en vigueur39Le comité de suivi du 100% santé ne s'est pas réuni en 2024. Le comité n’a pas vocation à se réunir à une fréquence annuelle, dès lors qu’il doit pouvoir disposer d’un recul suffisant pour l’évaluation du dispositif, d’autant que celui-ci est encore en période de montée en charge.
Travail, santé, solidarités et famillesComité du dialogue social pour les questions européennes et internationalesDécret n° 98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales.16000887en vigueur39Aucun coût n’est pris en charge par les ministères sociaux, sachant que lorsque les CDSEI se déroulent en mixte présentiel/distanciel, une salle du ministère est utilisée.
Travail, santé, solidarités et famillesComité économique de l'hospitalisation publique et privéeArticle L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale ; Article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2020-1687 du 23 décembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique de158819336en vigueur39Les coûts de fonctionnement se justifient par l'organisation de six instances et la rédaction d'un rapport. Le tout a mobilisé environ 64 jours/agent
Travail, santé, solidarités et famillesComité économique des produits de santéArticle L. 162-17-3, D. 162-2- 1 et suivants du code de la sécurité sociale341 9891 9891 987707070en vigueur40Stabilité de l'organisation et du financement par rapport à 2023
Travail, santé, solidarités et famillesComité national de l'organisation sanitaire et socialeLoi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ; Articles L. 6121-7, L. 6121-8 et L. 6121-11 du code de la santé publique.699913110129en vigueur40L'instance est composée d'une section sociale et d'une section sanitaire. Pour la section sociale, 1 séance plénière s’est déroulée en 2024 pour un coût de fonctionnement de 7 913,25 euros. Le secrétariat de la section sociale du CNOSS représente 20 % de la masse salariale d'un agent de catégorie A en charge du secrétariat de la section sociale. Pour la section sanitaire, 8 réunions plénières se sont déroulées en 2024 pour un coût de fonctionnement de 123 554 euros. Les coûts de fonctionnement intègrent désormais un nouveau calcul de valorisation de la masse salariale (123 554€) correspondant au temps de travail consacré à la préparation des comités et à la rédaction des notes à l’attention du ministre sur les recours hiérarchiques. La section sanitaire a mobilisé un ETP B à 70% pour le secrétariat, un ETP A en qualité de chargée de mission, deux ETP A+ à 5% chacun en tant qu’encadrants supérieurs non valorisés précédemment. La quotité
Travail, santé, solidarités et famillesComité national pour l'emploiArticle 4 de la loi n° 2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi49344en vigueur41Le Comité national pour l'emploi a été créé par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et a été installé le 11 avril 2024. Aucune dépense n'a donc été réalisée en 2023. En 2024, le Comité national pour l'emploi s'est réuni lors de : - 4 séances plénières ; - 4 réunions du Bureau du CNE ; - 10 réunions des commissions thématiques qui sont organisées pour mettre en œuvre les différents travaux. La masse salariale dédiée exclusivement à l'organisation de l'instance en 2024 est la suivante : t 25% d'un agent administrateur de l'Etat sur 12 mois et 50% d'un agent attaché territorial de l'Etat sur 4 mois
Travail, santé, solidarités et famillesComité stratégique des données de santéArticle R. 1461-10 du code de la santé publique ; Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé.25000110en vigueur41L’année 2024 a été marquée par la forte mobilisation de l’ensemble des acteurs (ministères et membres du comité stratégique) dans l’élaboration de la stratégie nationale des données de santé. Ce travail s’étant déroulé sur l’ensemble de
Travail, santé, solidarités et famillesCommission consultative de suivi des conséquences des essais nucléairesArticle 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.19000000en vigueur42Les remaniements ministériels successifs ont eu pour conséquence de reporter, à plusieurs reprises, la réunion de cette commission. A titre d'information, une réunion a eu lieu le 1er avril 2025 au ministère de la santé à Paris.
Travail, santé, solidarités et famillesCommission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathieDécret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif16769541en vigueur42La séance tenue en 2024 a demandé des travaux relatifs à la complétude des dossiers, à l’analyse du contenu des pièces des dossiers, à la préparation, à l’animation des séances et aux suites des séances (rédaction de documents et décisions). L’augmentation du coût est due à l’inclusion de dépenses RH qui n’étaient jusqu’ici pas comptabilisées.
Travail, santé, solidarités et famillesCommission consultative relative aux régimes de sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieusesArticles L. 382-15 et R. 382- 58 à R. 382-69 du code de la sécurité sociale11000322en vigueur42La commission consultative des cultes instituée par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d’assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse applicables aux ministres du culte et aux membres des associations, congrégations et collectivités religieuses permet principalement au ministre chargé de la sécurité sociale de recueillir son avis sur la qualité cultuelle d’associations ayant
Travail, santé, solidarités et famillesCommission d'évaluation de la sous- déclaration des accidents du travail et des maladies professionnellesArticles L. 176-1 et L. 176-2 du code de la sécurité sociale ; Arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ; Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.12000007en vigueur43
Travail, santé, solidarités et famillesCommission de labellisation du label diversitéArticle 1er du décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d'un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'une commission de labellisation ; Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la commission de labellisation du label diversité ; Décret n° 2024- 328 du 10 avril 202420031311298en vigueur43En 2024, la Commission a été réunie 8 fois. La baisse du nombre de réunions depuis 2022 s’explique par la densification du nombre de demandes examinées par séance. Les coûts de fonctionnement intègrent la masse salariale (à hauteur de 30 540 €) correspondant à la valorisation du temps de travail consacré à la préparation des commissions par les 2 agentes concernées (1 chargée de mission, 1 apprentie). Ces coûts sont restés stables entre 2022 et
Travail, santé, solidarités et famillesCommission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santéArticle R. 1111-38 du code de la santé publique, tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé ; Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé (SSAD2206388A).9141012569en vigueur44L'usage en constante augmentation de "Mon espace santé" incite les éditeurs à se faire référencer dans l'outil, les candidatures sont donc plus nombreuses en 2024 qu'en 2023, justifiant l’augmentation du nombre de réunions. Par ailleurs, les membres de la commission ont été aussi plus présents dans plus de séances dont le montant des indemnisations lié à leur participation est plus importante également.
Travail, santé, solidarités et famillesCommission des comptes de la sécurité socialeArticles L. 114-1 et D. 114-1 et suivants du code de la sécurité sociale67424242222en vigueur44Stabilité de la fréquence et des conditions de réunion.
Travail, santé, solidarités et famillesCommission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneursArticle 5 de la loi n° 2021- 1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ; Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation.16108436390485en vigueur44La diminution d'environ 10% des coûts de fonctionnement de la CAPADD entre 2023 et 2024 tient pour l'essentiel à la réduction de 60% de la quotité de travail d'un des quatre agents du secrétariat général de la commission.
Travail, santé, solidarités et famillesCommission nationale d'agrément des associations représentant lesArticles L. 1114-1 et R. 1114- 5 à R. 1114-8 du code de la santé publique1465191129101010en vigueur44La baisse des coûts de fonctionnement (-33%) s'explique par une baisse de
Travail, santé, solidarités et famillesCommission nationale d'agrément des conventions collectives des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratifArticles L. 314-6, R. 314-197 et R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles.13444444121211en vigueur45Il n'y a pas d'évolution des coûts de fonctionnement de l'instance.
Travail, santé, solidarités et famillesCommission nationale de biologie médicaleArticle L. 6213-12 et R. 6213-15 à R. 6213-27 du code de la santé publique30121012333en vigueur45Pour l’année 2024 le coût de fonctionnement comprend la masse salariale suivante : 10% d’un ETP chargé de mission, 6 jours/agent pour un poste de chargé de mission + 0,5 jour/agent pour un chef de bureau.
Travail, santé, solidarités et famillesCommission nationale de conciliation des conflits collectifs de travailArticles L. 2522-1 à L. 2522- 7, articles R. 2522-3, R. 2522-4, R. 2522-8, R. 2522- 13 et suivants du code du travail.12000700en vigueur45
Travail, santé, solidarités et famillesCommission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelleArticles L. 2271-1 à L. 2272- 2, R. 2272-1 à R.2272-16 du code du travail.400014734en vigueur45En 2024, la CNNCEFP s'est réunie 4 fois en formation plénière. Les coûts de fonctionnement de l’instance sont évalués à 13 590 euros. L'écart en la matière par rapport à l'année précédente s'explique par une évolution de la méthodologie de calcul des coûts, qui conduit désormais à intégrer, au prorata, les coûts de masse salariale, y compris pour les agents dont le temps de travail n’est pas intégralement dédié à la gestion de l’instance
Travail, santé, solidarités et famillesCommission nationale des accidents médicauxArticles L. 1142-10, L. 1142- 11 et R. 1142-24 à R. 1142-29199494100989en vigueur45L’année 2024 est marquée par une légère augmentation
Travail, santé, solidarités et famillesCommission professionnelle consultative cohésion sociale et santéArticle 3 du décret n° 2019- 958 du 13 septembre 2019 instituant des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État.2291010555en vigueur46Le nombre de réunions et les coûts sont stables par rapport aux années précédentes.
Travail, santé, solidarités et famillesCommissions professionnelles consultativesArticles L. 6113-3, R. 6113-21 à R. 6113-26 du code du travail ; Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État.66576758581517648en vigueur46Entre 2023 et 2024, le coût de fonctionnement diminue, passant de 758 000 euros à 581 000 euros. Cette diminution s'explique par la baisse du nombre de réunions organisées (48 en 2024 contre 76 en 2023), liée à un recul du nombre de révisions de titres professionnels avec modifications (49 en 2024 contre 57 en 2023). Certaines révisions ont été validées sans modification (23 titres professionnel) après analyse des données de veille sur le secteur
Travail, santé, solidarités et famillesConférence nationale de santéArticles L. 1411-3 et D. 1411- 37 et suivants du code de la santé publique97517234233664en vigueur47La diminution du nombre de réunions plénières traduit de manière très imparfaite l'activité de la CNS dans la mesure où sa commission permanente dispose de pouvoirs délibératifs équivalents en cas d'urgence. Cette formation s'est réunie 11 fois en 2024. Par ailleurs, l’année 2024 a été marquée par la constitution d'un groupe de travail sur la santé buccodentaire qui s'est réuni environ 40 fois et d’un groupe de travail sur la santé dans les outre-mer occasionnant plusieurs déplacements du président.
Travail, santé, solidarités et famillesConseil d'orientation sur les conditions de travailArticles L. 4641-1 à L.4641- 3, R. 4641-1 à R.4641-14 du code du travail.542271419765347en vigueur47L’année 2024 a vu la poursuite des travaux liés à la mise en œuvre de plusieurs dispositifs structurants prévus par la loi du 2 août 2021. Le cadre de la prévention en santé au travail a été profondément renouvelé avec la mise en œuvre, désormais presque achevée, de la loi du 2 août 2021. Cette évolution explique la diminution du nombre de réunions du COCT en 2024 par rapport à 2023 et 2022. Le COCT mobilise par ailleurs un ETP A+ à 20 % et un ETP A à 50 %.
Travail, santé, solidarités et famillesConseil national consultatif des personnes handicapéesArticles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-12 du code de89627463688131314en vigueur47Les coûts ont augmenté du fait notamment de
Travail, santé, solidarités et famillesConseil national de l'urgence hospitalièreDécret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière50111311en vigueur48Le travail de fond conséquent réalisé sur les processus et l’organisation a rendu nécessaire l’accroissement de la mobilisation de la masse salariale (4 jours/agent de chargé de mission au lieu de 2 jours/agent en 2023), ce qui explique la légère augmentation des frais de fonctionnement, avec un nombre d’instances annuelles inchangé.
Travail, santé, solidarités et famillesConseil national de pilotage des agences régionales de santéArticles L. 1433-1, D. 1433-1 et suivants du code de la santé publique18494949323433en vigueur48Le nombre de réunions et les coûts sont stables par rapport aux années précédentes.
Travail, santé, solidarités et famillesConseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniquesArticles L. 3121-3 et D. 3121-1 à D. 3121-14 du code de la santé publique26326405345101010en vigueur48La baisse des coûts de fonctionnement de 15% entre 2023 et 2024 s'explique par une légère baisse de masse salariale (- 4%) qui constitue l'essentiel des coûts, et des dépenses courantes moindres, notamment de sténographie (-81%).
Travail, santé, solidarités et famillesConseil supérieur de la Fonction publique hospitalièreArticles L. 245-1 à L. 245-3 du code général de la fonction publique ; Décret3317103111620en vigueur48Les 20 CSFPH (dont 1 commission formations professionnelles et 6
Travail, santé, solidarités et famillesConseil supérieur de la prud'homieArticles L. 1431-1 et L. 1431- 2, R. 1431-1 à R. 1431-16 du code du travail.28185455en vigueur49En 2024, le Conseil supérieur de la prud'homie CSP a tenu 5 réunions plénières en présentiel. Il a été consulté sur des textes portant sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ainsi qu'à des questions de procédure prud'homales. Dans ce cadre ont fait notamment l'objet d'examen de l'instance : les 2 désignations complémentaires, le rapport d'évaluation sur l'impact du barème d'indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, le bilan de la formation des conseillers prud'hommes, le rôle du défenseur des droits dans la procédure prud'homale et la préparation des opérations de renouvellement des conseils de prud'hommes de 2025
Travail, santé, solidarités et famillesConseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santéArticles L. 6156-4 à L. 6156- 7, R. 6156-1 à R. 6156-41 du code de la santé publique2678543412en vigueur49Les 12 réunions du CSPM (dont 4 commissions des statuts) tenues en 2024 ont mobilisé (nouvelle estimation au coût réel) : 39 jours/agent pour un poste de chargé de
Travail, santé, solidarités et famillesHaut conseil de la santé publiqueArticles L. 1411-4, L. 1411-5, R. 1411-46 à R. 1411-58 du code de la santé publique1441 5811 5821 650343741en vigueur50Les moyens humains dévolus au HCSP par la DGS, ont été renforcés afin de créer un groupe de travail permanent "Sécurité sanitaire de l'eau" (GTP Sec Eau), qui a pour missions d'établir des recommandations sur les mesures de gestion des risques sanitaires dans le domaine de l'eau et de fournir au commanditaire des analyses prospectives et des recommandations pragmatiques.
Travail, santé, solidarités et famillesHaut conseil des professions paramédicalesArticles D. 4381-1 à D. 4381-6 du code de la santé publique3922164211810en vigueur50Les 10 réunions du HCPP tenues en 2024 ont mobilisé (nouvelle estimation au coût réel) : 30 jours/agent en chargé de mission, 8 jours/agent en chef de bureau et adjoint, 5 jours/agent en adjoint de sous-directeur et sous- directeur. A ces effectifs s’ajoutent pour l’ensemble des sous-directions de la DGOS environ 80 jours/agent en chargés de mission (temps alloués à la préparation de la présentation de chacun des textes au HCPP).
Travail, santé, solidarités et famillesHaut Conseil du dialogue socialArticles L. 2122-11 et L. 2122-13, R*. 2122-1 à R*. 2122-5 du code du travail.16203645en vigueur50Le HCDS s'est réuni à cinq reprises durant l'année 2024, dont une séance dédiée à l'outre-mer. Neuf arrêtés de
Travail, santé, solidarités et famillesHaut conseil du travail socialArticle D. 142-1 à D. 142-4 du code de l'action sociale et des familles.679815298534en vigueur51La baisse des coûts de fonctionnement se justifie par la baisse du recours aux prestations intellectuelles par rapport à l’année 2023 (prestation d’étude).
Travail, santé, solidarités et famillesHaut conseil pour l'avenir de l'assurance maladieArticle 72 de la loi n° 2005- 1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.71312363189989en vigueur51La réduction des coûts de fonctionnement de l’instance s'explique d'une part par le report à 2025 du règlement de services de bureautique, et d'autre part par un moindre engagement de financements de conventions de recherche en 2024 (deux études pluriannuelles ayant été engagées en 2023).
Travail, santé, solidarités et famillesObservatoire national de la démographie des professions de santéDécret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'observatoire national de la démographie des professions de santé39346171187666en vigueur51L’évolution du coût de fonctionnement pour 2024 est liée à la commande d’une prestation extérieure pour un travail de comparaison européenne, en vue de la conférence nationale prévue en 2025.
Travail, santé, solidarités et famillesObservatoire national du suicideDécret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création6122520040222en vigueur51La baisse importante des coûts de fonctionnement par rapport à l’année 2023
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAutorité de la Statistique PubliqueArticle 144 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique.9241899en vigueur53La baisse en 2024 s’explique par l’organisation en 2023 d’un séminaire / colloque avait engendré une hausse ponctuelle des coûts de fonctionnement.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueComité consultatif de la législation et de la réglementation financièresArticles L. 614-2, D. 614-2 et D. 614-3 du code monétaire et financier (reproduits dans les articles L. 411-2, R. 411-2 et R. 411-3 du code des assurances)18000102321en vigueur53Le coût quasi-nul s’explique par le fait que cette instance regroupe des membres non rémunérés, qui sont des représentants d’associations professionnelles et de consommateurs, de l’administration, des assemblées, ou des personnalités qualifiées bénévoles. 14,.37 euros ont été engagés pour la réalisation des chevalets des membres et experts présents lors des réunions physiques en 2024.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueComité consultatif du secteur financierArticles L. 614-1, D. 614-1 et D. 614-3 du code monétaire et financier (reproduits aux articles L. 411-1, R. 411-2 et R. 411-3 du code des assurances)32291 5001 500353944en vigueur53Le nombre plus élevé de réunions est dû à la mise en place, au sein du CCSF, de l’Observatoire des produits d'épargne financière, qui est chargé de suivre l'évolution des performances et des frais des produits d'épargne financière en application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueComité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publicsArticles R. 2197-1 à D. 2197- 22 du code de la commande publique6151518978en vigueur54Le coût de fonctionnement agrège les indemnités annuelles du président et du vice-président ainsi que les vacations des rapporteurs pour les 8 séances. L’augmentation des coûts de fonctionnement en 2024 est consécutive à la revalorisation des indemnités forfaitaires annuelles et du taux des vacations horaires opérée par l’un arrêté du 6 mars 2024
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueComité de l'abus de droit fiscalArticles L. 64 et L.64 A du livre des procédures fiscales. Articles 1653 C, 1653 D et 1653 E du code général des impôts.7424733en vigueur54Lorsque cela est possible, le comité de l'abus de droit se réunit toute la journée, sur une amplitude horaire élargie, afin d'examiner un nombre plus important de dossiers. Cette solution permet de rationaliser les coûts fixes en limitant le nombre de séances. En effet, l'indemnité versée aux membres est calculée en fonction du nombre de séances auxquelles ils participent. La rationalisation du nombre des séances n'a toutefois pas d'effet sur les coûts variables, car l'indemnité versée aux rapporteurs est calculée en fonction du nombre de dossiers instruits. Ainsi, l'augmentation du nombre de dossiers par séance génère corrélativement une augmentation du coût global de chaque séance, mais permet une baisse du coût
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueComité de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravéArticles L. 1141-2 à L. 1141-6 du code de la santé publique (reproduits dans le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale) - Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (article 1er et suivants)23000654en vigueur55Les réunions du CSP ne donnent lieu à aucun frais dans la mesure où il n’y a pas d’indemnité versée aux membres de la Commission, aucun frais de déplacement ou de logistique, et ce d’autant plus que les réunions étaient organisées en visio-conférence.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueComité des achats des établissements publics de l'EtatArticle 10 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat (article 10) modifié par l’article 2 du décret n°2013-623 du 16 juillet 2013 modifié par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat106000345en vigueur55Pas de coût associé au comité des achats des établissements public de l’Etat.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueComité du contentieux fiscal, douanier et des changesarticle 20 de la loi n°77- 1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière Articles 460 et suivants du code des douanes Articles 396 ter A et s. du code général des impôts annexe 216242932165051en vigueur55L’évolution des coûts de fonctionnement est corrélée à l’accroissement du nombre de dossiers examinés.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueComité du secret statistiqueLoi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Décret n° 2009-31824000444en vigueur55
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueComité ministériel de transactionLoi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (article 24) Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction3000061en vigueur56Pas de coût associé.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueComité pour les métaux stratégiquesDécret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances23000323en vigueur56Pas d'évolution des coûts qui restent nuls.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission consultative relative au refus d'agrément pour déduction fiscaleDeuxième alinéa du 2 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi de programme pour l’outre- mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 Articles 46 quaterdecies V et 46 quaterdecies W de l’annexe III au code général des impôts9000130en vigueur56Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission d'examen des pratiques commercialesArticles L. 440-1 et D. 440-1 et suivants du code de commerce262823343en vigueur57L'évolution du coût de fonctionnement en 2024 s'explique par la prise en compte de la part de la masse salariale de l'agent du ministère dédié à l'activité de la commission. Les coûts réels de fonctionnement pour l'année 2024 se décomposent ainsi : part de la masse salariale de l'agent du ministère dédié exclusivement à l'activité de la commission 20 300€ (exprimé en brut), prestation d'impression 2274€, indemnités versées 205€, frais de déplacement 202€, prestation de reprographie 201€, frais de représentation 78€. Le montant de la masse salariale n’avait pas été pris en compte les années précédentes.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission des clauses abusivesArticles L. 822-4 et suivants et R. 822-18 à R. 822-21, R. 822-28 à R. 822-32 du code de la consommation131118166106en vigueur57
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission des comptes commerciaux de la NationDécret n° 63-100 du 8 février 1963 portant création d’une commission des comptes commerciaux de la nation Décret n° 77- 297 du 27 mars 1997 portant réforme de la commission des comptes commerciaux de la nation Arrêté du 3 mai 2017 portant nomination des comptes commerciaux de la nation.40000222en vigueur57Pas d'évolution des coûts qui sont nuls.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission des garanties et du crédit au commerce extérieurLoi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses10000242626en vigueur57Le coût de ces réunions est nul car l’organisation de
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des Fonds communautaires agricoles de garantieDécret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des Fonds communautaires agricoles de garantie12939393777en vigueur58Les coûts sont générés par les locaux administratif et les personnels permanents. Par ailleurs, cette commission a vocation à disparaître au 31 décembre 2026 avec la réforme de la PAC.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publiqueArticle D. 1334-4-2 et R 1334-2 du code de la défense NOR: PRMX0104748A30000544en vigueur58
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission nationale des sanctionsArticles L. 561-38 et suivants et R. 561-43 et suivants du code monétaire et financier7266641313031en vigueur58A partir de 2023, le coût de fonctionnement correspond à la consommation de la dotation globale de fonctionnement (hors indemnité des membres et masse salariale).
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission nationale des titres- restaurantArticles R. 3262-36 et suivants du code du travail21437440440528955en vigueur58Les membres de la commission ont pris une part très active au second projet de réforme de modernisation, conduite par le ministère de l'économie et des finances. Nombre de réunions à vocation générale ou spécifique se sont tenues durant cette année 2024. Sur
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifsArticles L. 594-11 à L. 594- 13 du code de l’environnement10000000en vigueur59
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciairesArticles 28-1 et R. 15-33-1 et 15-33-2 du code de procédure pénale5000111en vigueur59
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission supérieure du numérique et des postesArticles L. 125 et D. 570 à D. 593 du code des postes17918111099en vigueur59Cette La diminution du coût de fonctionnement s’explique principalement par la baisse
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazièresArticles L. 161-3 et R. 161-4 à R. 161-6 du code de l’énergie38000222en vigueur60
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommissions techniques spécialisées des instruments de mesureDécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.47000210en vigueur60Les CTS sont composées d'un président et de membres bénévoles. Le secrétariat de ces commissions est assuré par le service chargé de la métrologie légale.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunicationsDécret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications8000100en vigueur60Ce conseil a été supprimé par décret du 18 avril 2025
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeArticles D. 561-51 et suivants du code monétaire et financier30000998en vigueur60Le coût de ces réunions est nul car l’organisation de celles-ci n’implique aucune dépense logistique. Les réunions font simplement l’objet d’une réservation de salle à Bercy et de la création d’un lien de visio-conférence. Certaines réunions ont pu avoir lieu en dehors des locaux de Bercy, dans les locaux du Conseil national de l’ordre des experts comptable (le 5 décembre 2024), de l’ACPR (le 26 avril 2024) et du Conseil National des Barreaux (le 31 janvier
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil de l'immobilier de l'EtatArticle L.4211-1 du code de la propriété des personnes publiques crée par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l’État modifié par le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l’État Abrogation de l’ancien décret du CIE remplacé par celui du 20 avril 2020 et de la publication le 14 septembre 2020 de l’arrêté portant nomination de ses membres. Décret 2021- 1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l’immobilier de l’Etat (NOR : ECOZ2128143D) portant prolongation du Conseil de l’immobilier de l’Etat pour une nouvelle période de cinq ans.14577390511191010en vigueur61L’activité 2024 du Conseil de l’immobilier de l’Etat, bien qu’elle ait été fortement freinée par les remaniements ministériels et la dissolution de l’Assemblée nationale qui ont entraîné des annulations de séances, a été consacrée aux dossiers stratégiques de la politique immobilière de l’État, en laissant à la conférence nationale de l'immobilier public l’examen des opérations particulières ou la validation des schémas directeurs et ce, conformément à la recommandation de la Cour des cComptes (rapport décembre 2023, La politique immobilière de l’État : une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir, décembre 2023). Le fil rouge conducteur 2024 des séances thématiques en 2024 a été le projet de foncière de l’Etat, de même qu’ont été traités les problématiques environnementales, le logement des agents publics, les schémas directeurs immobiliers régionaux ainsi que l’immobilier de l’Etat à l’Eétranger. Certaines séances de travail ont été publiées sur le site internet du Conseil. L'augmentation du coût de fonctionnement en 2024 correspond à un quasi-
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil de normalisation des comptes publicsLoi N° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (article 136) Arrêté du 28 novembre 2016 modifié par arrêté du 4 décembre 2023 relatif au conseil de normalisation des comptes publics201 3421 4271 28784815en vigueur62Seuls les nombres des membres du Collège et des réunions du Collège ont été portés dans ce tableau, contrairement aux années précédentes où avaient été inscrits le nombre de membres des instances et de leurs réunions (commissions permanentes prévues dans le texte institutif du CNOCP). Les coûts de fonctionnement sont principalement constitués de la masse salariale des services (1,08 M€ en 2024 contre 1,22 M€ en 2023), des indemnités des membres (190 K€) et des frais de fonctionnement (14 K€). Ces coûts restent stables dans la durée.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil national de l'industrieLoi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Décret460008118en vigueur628 réunions des groupes de travail du CNI.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil national de l'information statistiqueLoi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques Décret n° 2009-318 modifié du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du lable de la statitique publique (articles 1er à 13 et 19)44344123212624en vigueur63Ces données intègrent celles de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population, du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ainsi que des données relatives au Comité du label de la statistique publique, s’agissant des missions exercées pour le compte du CNIS. Les coûts recouvrent les frais d’impression/livraison de chroniques et rapports divers, commissions et bureau du CNIS (compte rendu de réunion écrit) et séminaires (réalisation dépliant Moyen terme dans 2 langues).
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil national de la consommationArticles D. 821-1 et suivants du code de la consommation (codification du décret n° 83-642 portant création d'un conseil national de la consommation) Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au90000141618en vigueur63
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil national du CommerceDécret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce.10615014212en vigueur64
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil national du numériqueLoi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 et décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatifs au conseil national du numérique.21129856410100en vigueur64Le mandat des membres nommés en 2021 s’est officiellement terminé en septembre 2023. Sans nomination nouvelle, aucune séance plénière n’a été organisée. La nomination a eu lieu en septembre 2025. Sur ce laps de temps, le CNN a été chargé de structurer la démarche « Café IA » à l'échelle nationale, ce qui a exigé une mobilisation des équipes permanentes sur un autre mode de fonctionnement que l'organisation de réunions plénières. Ce coût de fonctionnement recouvre notamment des dépenses de maintenance du site https://www.conseil-ia- numerique.fr et des frais de mission.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil supérieur de l'énergieArticles L. 142-41 et D. 142- 21 à D. 142-31 du code de l’énergie.42267284293201915en vigueur64L'augmentation du coût de fonctionnement par rapport à l'année 2023 est dû à l’augmentation des loyers qui résulte de la révision annuelle prévue au contrat, appliquée à chaque date anniversaire.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil supérieur de la coopérationArticle 24 de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie30000012en vigueur64Cette instance n’était pas mentionnée dans l’annexe budgétaire « commissions »
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConseil supérieur de l’économie sociale et solidaireLoi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire72000221en vigueur65En 2024, compte tenu des réorganisations gouvernementales de la fin d'année, la réunion plénière initialement prévue le 16 décembre n'a pas pu avoir lieu et a donc été reportée sur l'année 2025. Trois réunions plénières ont donc déjà eu lieu en 2025, dont deux depuis le renouvellement du Conseil en date du 21 avril 2025.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueHaut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaireArticles L. 125-34 à L. 125- 40 et R. 125-77 à R. 125-87 du code de l'environnement407341198184en vigueur65En 2024, le haut comité a organisé 26 réunions dont 4 plénières. Aucun déplacement pour missions n'a été organisé, ce qui explique la diminution des frais par rapport aux années précédentes.
Économie, finances, souveraineté industrielle et numériqueObservatoire économique de la commande publiqueArticles R2196-2 et s. du code de la commande publique (crée par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique) Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique2600013151en vigueur65
ArméesComité ministériel de transaction des arméesArticle L. 423-2 du CRPA créé par l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; Articles R. 423- 4 et R. 423-5, D. 423-6 et D. 423-7 du CRPA créés par le décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction, pris pour l’application de l'article 24 précité.3000553en vigueur66
ArméesCommission armées jeunesseDécret n° 55-814 du 22 juin 1955 relatif aux commissions ministérielles de la jeunesse ; Arrêté du 22 novembre 1955 modifié par arrêté du 10 juillet 2012 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées - pris en application du décret n° 55-814 du 22 juin 1955 relatif aux commissions ministérielles de la jeunesse.101303131555962en vigueur66Fin 2023, la Commission armées-jeunesse (CAJ) a rejoint l’Académie de défense de l’école militaire (ACADEM), dont la vocation est le développement et le rayonnement de la formation, de la recherche et de la doctrine françaises en matière de défense et de sécurité. Le président de la Commission armées-jeunesse a souhaité créer, début 2024, au sein de la CAJ, un comité scientifique restreint (appelé le laboratoire jeunesse armées) pour pouvoir réfléchir sur les problématiques stratégiques jeunesse avec des regards
ArméesCommission de déontologie des militairesArticles L. 4122-5, R.* 4122- 18 et R.* 4122-19 du code de la défense.11373737111111en vigueur67Les coûts de fonctionnement s'expliquent par les indemnités des rapporteurs, le rappel à l'activité de 3 officiers généraux et par les frais de fonctionnement (fournitures, impressions, ouvrages et revues, etc.)
ArméesCommission interministérielle de contrôle (Salon international de l'aéronautique et de l'espace)Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.4010130en vigueur67La commission interministérielle de contrôle (Salon international de l’aéronautique et de l’espace) ne s’est pas réunie en 2024. Par ailleurs, elle a été supprimée par l’arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
ArméesConseil général de l'armementDécret n° 88-349 du 8 avril 1988 relatif au Conseil général de l'armement, codifié aux articles D. 3331- 1 et suivants du code de la défense.18000011en vigueur67
ArméesConseil permanent des retraités militairesArticle R. 4124-26 du code de la défense ; Arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires.131424102en vigueur68La baisse du nombre de réunions (de 10 à 2) et du coût de fonctionnement (de 3,54k€ à 1,87k€) du CPRM entre 2023 et 2024 s’explique par un retour à une activité normale en 2024, après une année 2023 atypique. En 2023, le CPRM a mené un groupe de travail « amiante » qui l’a conduit à organiser 7 réunions sur ce thème, dont une délocalisée en région.
ArméesConseil scientifique de l'observatoire de la santé des vétéransDécret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ; Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.8000110en vigueur68L’organisation des réunions du Conseil scientifique de l’observatoire de la santé des vétérans en 2024 n’a entrainé aucun frais de déplacement. Par ailleurs, la suppression de ce conseil a été actée par le décret n° 2025-3 du 2 janvier 2025 modifiant le décret n° 2004- 524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans.
ArméesConseil supérieur de la fonction militaireArticle L. 4124-1 et articles R. 4124-1 à R. 4124-5 du code de la défense ; Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ; Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction61378447485313640en vigueur68L’augmentation de l’activité, et par conséquent, des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire s’explique : - par l’élargissement continu du périmètre des actions du conseil depuis 2023 (participations aux instances de gouvernance d’organismes liées à la condition du personnel) ; - par l’augmentation des auditions en lien avec la politique gouvernementale
ArméesConseil supérieur de la réserve militaireArticles L. 4261-1, D. 4261-1 et suivants du code de la défense30000000en vigueur69La refonte de la commission dans le cadre de la loi de programmation militaire explique l’absence de réunion en 2024.
ArméesHaut comité d'évaluation de la condition militaireArticles L. 4111-1, D. 4111-1 et suivants du code de la défense.9232624586237en vigueur69Les coûts de fonctionnement du HCECM sont répartis entre les frais d’impression des rapports, les déplacements de l’ensemble du comité pour quatre grandes visites annuelles ainsi que les déplacements des membres provinciaux pour participer aux réunions plénières.
CultureComité d'orientation pour le fonds stratégique pour le développement de la presseDécret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (décret n° 2016-1161 du 26 août 2016) Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la composition d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse18232998en vigueur70Au total, 8 comités se sont tenus en 2024, dont 5 concernant le Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (FSEIP) et 3 concernant le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). Le dernier comité FSDP et le dernier comité FSEIP de l'année 2023 ont été payés au début de l'année 2024, mais les deux derniers de l'année 2024 l'ont été en 2025. Les deux présidents des commissions sont rémunérés à hauteur de 300€ par commission. Nous atteignons donc 2 400€ (8 x 300€).
CultureComité national de l'action socialeArrêté du 20 janvier 2016 portant création du26000222en vigueur70Aucun coût car le fonctionnement du comité
CultureCommission consultative des trésors nationauxArticle L. 111-4 du code du patrimoine Article R. 111-22 à D. 111-25 du code du patrimoine Codifiant la loi n° n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douanes (art.7)12112445en vigueur71Les variations annuelles, qui peuvent être grandes, s'expliquent par les fluctuations du nombre d'œuvres présentées d'une année sur l'autre, notamment de leur valeur d'assurance qui a tendance à renchérir depuis quelques années, ainsi qu’en fonction de la nécessité de prendre en charge des transports pour présentation des œuvres dans les commissions.
CultureCommission copie privéeArticles L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R.311-12 du Code de la propriété intellectuelle. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle251515150164en vigueur71Les coûts de fonctionnement de la commission correspondent à la seule rémunération de son président, laquelle est fixe.
CultureCommission d'acquisition compétente pour les musées nationaux érigés en services à compétence nationale et les musées nationaux du château de Fontainebleau, de la céramique à Sèvres et Adrien Dubouché à LimogesDécret n° 2016-924 du 5 juillet 2016 instituant une commission d'acquisition compétente pour les musées nationaux érigés en services à compétence nationale et les musées nationaux du château de Fontainebleau, de la céramique à Sèvres et Adrien Dubouché à Limoges22323661879en vigueur71Les variations annuelles, qui peuvent être grandes, s'expliquent par les fluctuations du nombre d'œuvres présentées d'une année sur l'autre, notamment de leur valeur d'assurance qui a tendance à renchérir depuis quelques années, ainsi qu’en fonction de la nécessité de prendre en charge des transports pour présentation des œuvres dans les commissions.
CultureCommission d'agrément relative à l'institution d'une garantie de l'ÉtatLoi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93- 20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art5000210en vigueur72Cette commission se réunit en fonction des projets d'expositions en cours d'organisation dans les musées nationaux. Aucune réunion de la commission n'a été nécessaire en 2024. Une réunion pourrait être organisée fin 2025.
CultureCommission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'artDécret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art (article 8)7000422en vigueur72Il y a eu deux réunions : l’une pour l’attribution des congés études et recherches et l’une pour des accueils en détachement.
CultureCommission d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoineDécret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine (article 7)18000233en vigueur72Il n’y a pas de coût spécifique car le fonctionnement du comité est indissociable du fonctionnement du ministère.
CultureCommission de classification des œuvres cinématographiquesArticles R.211-29 à R.211-47 du code du cinéma et de l'image animée Créée par le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques33206206204686376en vigueur72La commission n’ayant pas évolué, elle n’engendre pas de coûts supplémentaires.
CultureCommission de la rémunération équitableArticles L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-7 du Code de la propriété intellectuelle. Arrêté du 16 février 2009100415003en vigueur72Le coût de fonctionnement correspond à la rémunération de la présidente de la commission,
CultureCommission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectaclesArticles 76 et 77 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 pour 2003 Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution9000000en vigueur73La commission a été conjointement saisie le 9 septembre 2024 par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) et le Centre national de la musique (CNM). Les deux organismes ont indiqué la nécessité de réunir cette commission du fait de plusieurs cas de litiges concernant la répartition de la taxe fiscale. Deux sessions de la commission ont ainsi été organisées en 2025.
CultureCommission de récolement des dépôts d'œuvres d'artArticles D. 113-27 à D. 113- 29 du code du patrimoine (codifiant le décret n° 96- 750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art)4000181414en vigueur73Il n’y a pas de coût spécifique car le fonctionnement du comité est indissociable du fonctionnement du ministère.
CultureCommission des droits des artistes- interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelleArticles L. 212-9 et R. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.27000000en vigueur73Pas de réunion de cette commission en 2024. La commission s’est réunie à la fin des années 1980 et a
CultureCommission droits d'auteur et droits voisinsCommission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle. Sa composition a été fixée par arrêté du 31 janvier 2022 modifié portant nomination des membres de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle a été installée le 14 mars 2022. Le président de la commission perçoit une indemnité en application de l'arrêté du 18 mars 2022 relatif à l’indemnité perçue par le président de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle.25124237en vigueur74Le nombre de saisines de la CDADV par les journalistes est en constante augmentation. Cette tendance s'explique par des désaccords persistants entre éditeurs de presse et journalistes sur la part devant leur être attribuée au titre des droits voisins. Par ailleurs, les décisions de la CDADV fixent un montant de rémunération plutôt favorables aux journalistes, ce qui les incite également à la saisir. Surtout, il convient cependant de noter que l'ensemble des décisions de la CDADV, créée en 2022, à l'exception d'une seule, font l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
CultureCommission du fonds de soutien à l'expression radiophonique localeArticle 80 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication8656378en vigueur74Une réunion supplémentaire s'est tenue par rapport à 2023 pour la mise en œuvre du bonus ruralité, à destination de radios locales, dans le cadre du plan Ruralité lancé par la ministre en janvier 2024. La totalité du coût de fonctionnement de la
CultureCommission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique nationalArticle 310 G (II) Annexe II au code général des impôts Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du CGI Créée par le décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n°68-1251 du 31 décembre 19685022454en vigueur75Les variations annuelles, qui peuvent être grandes, s'expliquent par les fluctuations du nombre d'œuvres présentées d'une année sur l'autre, notamment de leur valeur d'assurance, qui ont tendance à renchérir depuis quelques années, ainsi qu’en fonction de la nécessité de prendre en charge des transports pour présentation des œuvres dans les commissions.
CultureCommission ministérielle des projets immobiliersArrêté du 7 novembre 2018 relatif à la commission ministérielle des projets immobiliers8000688en vigueur75Il n’y a pas de coût spécifique car le fonctionnement du comité est indissociable du fonctionnement du ministère.
CultureCommission nationale culture handicapArrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale culture-handicap NOR: MCCB0100045A modifié par l'arrêté du 14 septembre 2021 NOR : MICB2126609A280300110en vigueur75Pas de réunion en 2024, le poste de haut fonctionnaire handicap ayant été vacant entre juin et décembre. Les ministres compétents ont annoncé en février 2025 que la CNCH se réunirait en 2025.
CultureCommission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecteLoi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (article 10-4) Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour16000121en vigueur75Le premier collège de la CNRQPA a fait appel à deux experts (enseignants d'une école nationale supérieure d'architecture – ENSA). Ils sont tous deux rémunérés pour assister à la réunion de la commission afin de donner leur avis sur les demandes de reconnaissance d'un diplôme
CultureCommission nationale du patrimoine et de l'architectureLoi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables182577272830en vigueur76Le nombre de séances tient à l'activité des DRAC ainsi qu'à l’évolution des politiques relatives à la protection du patrimoine. La variation du coût entre 2023 et 2024 s’explique par divers facteurs : - augmentation du nombre de commissions ; - coût moyen variable : le coût d'une instance varie en fonction de sa durée et de ses modalités d'organisation (distanciel / présentiel).
CultureCommission scientifique des musées nationaux réunie en commission des prêts et dépôtsArticle D. 422-4 du code du patrimoine Créée par le décret n° 2003-1303 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts (art. 2 du décret du 31 août 1945)16000101010en vigueur76Pas de coûts associés en- dehors des coûts de fonctionnement usuels d'un service de l'administration, car cette commission n'implique pas de frais de présentation d'œuvres, ni de déplacements de ses membres.
CultureConseil artistique des musées nationauxArticles L. 451-1, R. 422-5 et D. 422-6 et suivants du2110121899en vigueur76Le coût de fonctionnement concerne quasi-
CultureConseil des Arts et LettresDécret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des Lettres (article 9 à11)15000333en vigueur77Il n’y a pas de coût spécifique car le fonctionnement du comité est indissociable du fonctionnement du ministère.
CultureConseil national de l'inventaire général du patrimoine culturelArticles D. 144-1 à D. 144-5 du code du patrimoine (codifie le décret n° 2005- 835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine18000330en vigueur77Il n’y a pas de coût spécifique car le fonctionnement du comité est indissociable du fonctionnement du ministère.
CultureConseil national de la recherche archéologiqueArticles L.545-1 et R. 545-1 et suivants du code du patrimoine Créé par le décret n°94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale - Décret n° 2017- 156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique328815686en vigueur78En 2024, aucune journée thématique n'a été organisée par le CNRA. Par ailleurs, l'année 2024 a été marquée par la fin de mandat des membres du CNRA. Dans ce contexte, les membres ont priorisé les rencontres en présentiel, limitant de fait le recours aux visioconférences.
CultureConseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturelsArticles L. 239-1 et D. 239- 1à 239-18 du code de l'éducation779254101010en vigueur78En 2023, se sont tenues les élections du CNESERAC (enseignants, étudiants, personnels scientifiques et de recherche). A contrario, en 2024, la CNESERAC a observé un fonctionnement usuel, ce qui explique la baisse des coûts.
CultureConseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiquesDécret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques18112224en vigueur78Le conseil s’est réuni durant 4 journées en 2024, en raison des besoins liés aux questions d'aménagement du territoire et à la réalisation d'œuvres d'arts plastiques situées dans l'espace public. Cette hausse de la fréquence explique l'augmentation des frais.
CultureConseil national des professions des arts visuelsDécret n° 2018-1079 du 3 décembre 2018 relatif au conseil national des professions des arts visuels42000311en vigueur78Une seule réunion de plénière s'est déroulée en 2024. Le renouvellement de
CultureConseil national des professions du spectacleArticle 36 de la loi n° 2018- 699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au conseil national des professions de spectacle. Un décret qui proroge son existence est en cours de validation/signature.81444102124en vigueur79Le décret n°2013-353 du 25 avril 2013 a été modifié en juillet 2024. L'objectif était notamment de réformer les sous-commissions du CNPS pour qu'elles intègrent les sujets stratégiques pour les partenaires sociaux et l'administration, dans le respect des prérogatives du CNPS (responsabilité sociétale des organisations, formation professionnelle). Cette réforme s'est opérée à coût constant.
CultureConseil national des villes et pays d'art et d'histoireArrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire NOR: MCCE9500249A - modifié par l'arrêté du 15 avril 2002 - NOR: MCCE020356 A - JORF du 4 mai 200217000100en vigueur79Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire (CNVPAH) s'est réuni le 28/05/2025. Conformément aux textes régissant le CNVPAH, il n’est pas prévu de défraiements pour la participation ordinaire à cette instance. En effet l’article 7 de l’arrêté du 5/07/2005 dans sa version d’origine et réactualisée, stipule que « Les fonctions de membre du conseil seront exercées à titre gratuit ».
CultureConseil scientifique de la médiathèque, de la photographie et du patrimoineArrêté du 28 février 2011 instituant un conseil scientifique au sein du service à compétence nationale de la14022011en vigueur79Ce conseil a été recomposé en 2024 par l'arrêté du 29 avril 2024 portant nomination au sein du conseil scientifique du
CultureConseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiquesArrêté du 4 janvier 2000 érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale – Arrêté du 20 avril 2001 relatif à la composition du conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques15020010en vigueur80Le Conseil scientifique du LRMH se réunit tous les 2 ou 3 ans – la dernière réunion s’étant tenue en 2023. Le changement de direction au LRMH a conduit cette dernière à le programmer pour début 2026.
CultureConseil supérieur de la propriété littéraire et artistiqueArrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique NOR: MCCB0000389A - modifié par arrêté du 21 mars 2014 NOR: MCCB1405606A100101751575084124en vigueur80Le coût de fonctionnement correspond à la rémunération du président du CSPLA, et à la rémunération des présidents de missions et commissions. Le coût est plus élevé en raison, d’une part, de l’augmentation des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs au ministère, plus nombreux en 2024, et, d’autre part, de l’augmentation de l’activité du CSPLA en 2024 (5 rapports publiés et 3 nouvelles missions lancées, dont l’une avec deux co- présidentes et deux rapporteurs).
CultureConseil supérieur des archivesArticle L. 211-2-1 du code du patrimoine Arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives NOR: MCCC8800040A47000221en vigueur80Aucune indemnité, remboursement de mission ou frais de bouche, n'a été octroyé à ses membres.
CultureHaut conseil des musées de FranceArticles L. 430-1 et L. 430-2 du code du patrimoine Articles R. 430-1, R. 430-2, R. 430-3 et R. 430-4 du code du patrimoine créée par la loi l'article 3 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (art. 3) et le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)23001131en vigueur81Les frais mentionnés correspondent au remboursement des frais de déplacement de deux des membres du Haut conseil dont le défraiement est prévu par le texte d'organisation du Haut conseil, lorsqu'ils le demandent.
Aménagement du territoire et décentralisationComité des finances localesArticles L. 1211-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales43735705687889en vigueur82La diminution des coûts de fonctionnement s'explique par la vacance des postes de contractuels.
Aménagement du territoire et décentralisationCommission consultative sur l'évaluation des chargesArticles L. 1211-4-1 et R. 1212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales22421221en vigueur82La diminution des coûts de fonctionnement s'explique par la diminution du nombre de réunions. Le seul coût enregistré en 2024 correspond à une prestation de sténotypie.
Aménagement du territoire et décentralisationConseil national d'évaluation des normesArticles L. 1212-1 à L. 1212-4 et R. 1213-1 à R. 1213-30 du code général des collectivités territoriales3651988211819en vigueur82Les coûts de fonctionnement correspondent aux frais de déplacement et d'accueil des représentants élus du conseil (soit 27 des 36 membres de l'instance). L’augmentation des coûts en 2023 par rapport à 2022 est due à l’organisation d’une séance en présentiel supplémentaire.
Aménagement du territoire et décentralisationConseil national de la formation des élus locauxArticles L. 1221-1 et R. 1221- 1 à R. 1221-11 du code général des collectivités territoriales201078976en vigueur82Les coûts de fonctionnement pour l'année 2024 correspondent à l’organisation des réunions du conseil national de la formation des élus locaux.
Aménagement du territoire et décentralisationConseil national des opérations funérairesArticles L. 1241-1 et D. 1241- 1 à D. 1241-8 du code général des collectivités territoriales30223112en vigueur82L'augmentation des coûts de fonctionnement est liée à la tenue de deux réunions en 2024 au lieu d’une en 2022 et 2023.
Aménagement du territoire et décentralisationConseil supérieur de la fonction publique territorialeArticles L. 244-1 à L. 244-7 du code général de la fonction publique Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale407355135483853en vigueur83L'augmentation des coûts de fonctionnement est liée à une activité normative soutenue impliquant le travail simultané de plusieurs formations spécialisées de l'instance.
Aménagement du territoire et décentralisationObservatoire des finances et de la gestion publique localesArticle L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales16350316356577en vigueur83L'augmentation des coûts de fonctionnement est principalement due au coût d’hébergement de la plateforme numérique.
Aménagement du territoire et décentralisationComité de coordination des aéroports françaisArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français2200001218en vigueur83Le nombre de réunions présenté au titre de 2024 comprend les séances plénières et les réunions des sous-comités du CCAF, ce qui explique le différentiel avec les données des années précédentes.
Aménagement du territoire et décentralisationComité des usagers du réseau routier nationalArticle L. 121-4 du code de la voirie routière Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national21000132en vigueur83
Aménagement du territoire et décentralisationComité d’histoire de la politique de la villeArrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d’histoire de la politique de la ville24100100150367en vigueur83Le projet est soutenu en convention pluriannuelle 2024/2026. Les dépenses sont majoritairement des prestations et des charges de personnel.
Aménagement du territoire et décentralisationComité ministériel de transaction uniqueArticle L. 423-2 du code des relations entre le public et l'administration Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de3000424en vigueur83Le nombre de réunions est variable et dépend du nombre de dossiers reçus et instruits. 2 réunions sur 4 qui se sont tenues en 2024 intéressaient des dossiers
Aménagement du territoire et décentralisationCommission administrative de l'aviation civileArticles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile12341886en vigueur84Le président a été indemnisé pour les 6 séances de l'année 2024. La légère baisse du nombre de séances est due à l'absence de dossiers dans la formation réunie "Maintenance des aéronefs". Le buffet organisé le 26 novembre 2024 est comptabilisé dans les coûts de fonctionnement.
Aménagement du territoire et décentralisationCommission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la constructionArrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction22000222en vigueur84
Aménagement du territoire et décentralisationCommission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociauxArticles L. 302-9-1-1 et R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation14000170en vigueur84La commission nationale SRU n'a pas été réunie en 2024. Les travaux de la commission nationale SRU sont articulés avec la procédure SRU, elle- même triennale. La CNSRU se réunit ainsi l'année précédant une période triennale pour rendre un avis sur les demandes d'exemption, et l'année suivant la période triennale,
Aménagement du territoire et décentralisationCommission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieureArrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure6000022en vigueur85
Aménagement du territoire et décentralisationCommission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtimentDécret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment18011731en vigueur85Le coût de fonctionnement correspond à une prestation d'assistance à la réalisation des comptes-rendus de séance. La diminution du coût en 2024 est liée à un nombre moindre de réunion.
Aménagement du territoire et décentralisationCommission d’agrément des organismes de qualificationDécret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la1722en vigueur85La commission a été créée en 2024.
Aménagement du territoire et décentralisationCommission d’agrément des bureaux d’étudeDécret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction10153en vigueur86La commission a été créée en 2024. Le montant comprend le paiement d'un prestataire en charge de la réalisation des comptes-rendus et l'indemnisation des rapporteurs en charge de l'instruction des dossiers.
Aménagement du territoire et décentralisationCommission ferroviaire d'aptitudesArticle L. 2221-8 du code des transports Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains6000385544en vigueur86La baisse du nombre de séances entre 2023 et 2024 est liée à : - la diminution du nombre de recours portant sur l'aptitude physique et psychologique des personnels ferroviaires exerçant des taches critiques pour la sécurité (dont les conducteurs de train) : 296 recours en 2023 contre 254 en 2024 ; - l’optimisation du nombre de recours traités par séance par la mise en place de nouvelles méthodes de travail.
Aménagement du territoire et décentralisationCommission interministérielle pour le logement des populations immigréesArrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées6000345en vigueur86
Aménagement du territoire et décentralisationCommission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiersArticles D. 118-2-1 à D. 118- 2-3 du code de la voirie routière23208582587en vigueur86Comme indiqué l'année dernière, le coût de fonctionnement en 2023 traduisait en pratique la reprise de l’activité faisant suite à la nomination de la nouvelle commission, avec en outre une optimisation des procédures permettant
Aménagement du territoire et décentralisationCommission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifsArticle L. 542-3 du code de l'environnement12403625554262621en vigueur87Les dépenses 2024 incluent les dépenses de personnels œuvrant à temps plein pour la CNE2 (deux assistantes sous contrat avec le ministère et un secrétaire général mis à disposition). A noter que les membres de la CNE2 sont au nombre de 14 depuis le 1er janvier 2025 (loi n° 24-450 du 21 mai 2024). Pour mémoire, il avait été procédé en 2023 à une régularisation de factures reçues fin 2022 concernant la mise à disposition du secrétaire général.
Aménagement du territoire et décentralisationCommission nationale de concertationLoi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière Décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 2319000231en vigueur87
Aménagement du territoire et décentralisationCommission nationale des sanctions administrativesArticles L. 1452-1, L. 3452-3 et R. 3452-25 à R. 3452-42 du code des transports16000111en vigueur88
Aménagement du territoire et décentralisationCommission supérieure des sites, perspectives et paysagesArticles L. 341-17 et R. 341- 28 et suivants du code de l’environnement30243465en vigueur88Une séance de CSSPP de moins dans l'année en 2024 qu'en 2023 explique le coût un peu plus faible qu'en 2023
Aménagement du territoire et décentralisationConseil d'orientation des infrastructuresDécret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures110002000en vigueur88Le conseil ne s’est pas réuni en 2024.
Aménagement du territoire et décentralisationConseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civileArticles R. 425-4, R.425-5 et R. 425-8 du code de l'aviation civile28000212en vigueur88
Aménagement du territoire et décentralisationConseil national de la sûreté de l'aviation civileArticle D. 213-2 du code de l'aviation civile35000222en vigueur88
Aménagement du territoire et décentralisationConseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétiqueArticles L. 142-3 à L. 142-6 du code de la construction et de l’habitation Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique31100111512en vigueur88Les coûts ont été stabilisés en 2024, dans le fil de la baisse opérée en 2023 grâce au passage à une organisation majoritairement en visioconférence. Le décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a augmenté le nombre de membres du conseil à 35 afin de représenter au mieux la filière de la construction.
Aménagement du territoire et décentralisationObservatoire des territoiresDécret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de33363962321en vigueur88Les dépenses correspondent uniquement aux prestations informatiques du portail de
Aménagement du territoire et décentralisationObservatoire national de la politique de la villeLoi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville53525944021en vigueur89Les dépenses correspondent uniquement aux prestations informatiques du système d'information géographique Les coûts de maintenance restent fixes (24,9K€), les autres dépenses sont liées à des petits développements (géographie prioritaire outre- mer, enrichissement des données et accès aux contrats de ville).
Europe et affaires étrangèresCommission consultative des recherches archéologiques à l'étrangerArrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger.31101117111en vigueur90L’augmentation des coûts de fonctionnement de la commission s’explique par un déséquilibre entre le nombre des membres et celui des disciplines scientifiques, ce qui a impliqué une présence accrue des membres sur 7 jours dans le cadre de la réunion annuelle. En effet, le déficit de membres pour certaines disciplines scientifiques (préhistorien et médiéviste) a impliqué une mobilisation accrue des experts disponibles (participation à plusieurs sous-commissions), dans un contexte où le nombre total de dossiers examinés est important d’une part (200) et où, d’autre part, il est nécessaire de limiter le nombre maximum de dossiers attribués par expert pour maintenir une évaluation de qualité sur des dossiers très techniques.
Europe et affaires étrangèresCommission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étrangerArticles D. 1221-3 à D. 1221- 6 du code général de la propriété des personnes publiques.7000111111en vigueur90Les réunions se sont déroulées dans les locaux du département, donc sans frais. Par ailleurs, les prestations de collations
Europe et affaires étrangèresCommission nationale de la coopération décentraliséeArticles L. 1115-6 et R. 1115- 8 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.45200212en vigueur91Deux réunions plénières et deux réunions de la commission permanente ont été organisées au cours de l’année 2024.
Europe et affaires étrangèresCommission nationale pour l'élimination des mines antipersonnelCommission instituée par le décret n° 99-358 du 10 mai 1999. Les dispositions ont ensuite été codifiées aux articles R. 2343-1 et suivants du code de la défense.2812919111en vigueur91La réunion organisée en 2024 était l’assemblée générale de la CNEMA. Elle n’a pas occasionné de dépenses, s'étant tenue au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sans frais. L’augmentation du coût de fonctionnement s’explique par les 9 missions à l'étranger du secrétaire général de la commission pour un coût de 19 404 euros.
Europe et affaires étrangèresCommission permanente pour la protection sociale des Français de l'étrangerDécret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.11100111en vigueur91
Europe et affaires étrangèresConseil national du développement et de la solidarité internationaleDécret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.67364050332en vigueur91La 3ème réunion prévue de l’instance a été annulée en raison du cyclone à Mayotte qui a mobilisé le ministre. Le coût de fonctionnement de l’instance pour l’année 2024 comprend un montant de 31 310,00 € pour les invitations (transports, notamment aérien, hébergement, per diem) et un montant de 18 226 € pour les autres dépenses
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheComité d'experts sur la gestion adaptativeArticles D. 421-51 à D. 421- 55 du code de l'environnement Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du comité d'experts sur la gestion adaptative15000000en vigueur93Ce comité, qui ne s'était jamais réuni, a été constitué et s’est réuni pour la première fois à l'été 2025, à la suite de l'accord entre la Ministre et le Président de la Fédération nationale des chasseurs sur la mise en place d'une gestion adaptative pour certaines espèces d'oiseaux.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheComité de l'environnement polaireArticles D. 133-31 à D. 133- 34 du code de l'environnement11011122en vigueur93
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheComité de la prévention et de la précautionArrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (rattachement à la CNDAspe)2012142887en vigueur93Les conditions contractuelles d'un des prestataires pour l'accompagnement du CPP ont été modifiées. L'ensemble de ces conditions et l'organisation en distanciel, qui diminue les frais de mission, expliquent la baisse des frais de fonctionnement. Elle est d'autant plus importante que le budget 2023 était resté élevé, compte tenu de l'organisation d'un colloque et de frais éditoriaux.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheComité national de l'eauArticles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du code de l'environnement166101010477en vigueur93
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheComité national de la biodiversitéArticles L. 134-1 et R. 134-12 à R. 134-19 du code de l'environnement146555655en vigueur94
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheComité national de l’initiative française pour les récifs coralliensArticle L. 213-20-1 du code de l'environnement Décret n° 2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens442800111en vigueur94En 2024, les coûts de fonctionnement ont été pris en charge par la DGOM qui a accueilli la réunion du Comité national de l'Initiative française pour les récifs coralliens dans ses locaux (novembre 2024). Pour 2025, les coûts de fonctionnement revenant à la DEB sont anticipés à 35 k€ pour l'organisation de la réunion du Comité national en Martinique (novembre 2025).
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheComité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliquesArticles L. 213-21, L. 213-22, R. 213-77 et suivants du code de l'environnement1215188537en vigueur94Les variations d'une année sur l'autre résultent du nombre de dossiers d'ouvrages soumis à l'avis du Comité. En 2024, il n'y a pas eu de visites sur le terrain, uniquement des séances/réunions. En 2025, le comité est mobilisé sur le projet de canal Seine-Nord Europe et deux déplacements sur le terrain ont déjà eu lieu.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCommission centrale de sécurité« décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, modifié »33052202211en vigueur94Le montant des frais de fonctionnement pour 2023 incluait les dépenses de la section « sécurité des navires de plaisance » (prévu par l’article 15-1 du décret n°84- 810 du 30 août 1984). Pour l’année 2024, ces données ne sont pas encore connues au moment de la préparation de la présente annexe budgétaire.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCommission d'agrément des contrôleurs techniques de la constructionArticles R. 125-1 à R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation14171915564en vigueur95Le montant comprend le paiement d'un prestataire en charge de la réalisation des comptes-rendus et l'indemnisation des rapporteurs en charge de l'instruction des dossiers
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCommission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphèreArrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère13000222en vigueur95De nouveau, en 2024, aucun frais de fonctionnement
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCommission de l'économie du développement durableDécret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable350007103en vigueur95Les membres travaillent en formations permanentes, qui sont le véritable lieu d'exercice de la commission. Le tableau comptabilise les réunions du comité plénier. Le président de cette commission étant parti à la retraite fin avril et la nomination d'un successeur n'étant pas encore intervenue, la commission ne s'est réunie que trois fois.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCommission inter-filières de responsabilité élargie des producteursArticles L. 541-10 et D. 541- 6-1 du code de l'environnement (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire)26733181519en vigueur95Le secrétariat de la CiFREP est assuré par le bureau des filières REP de la direction générale de la prévention des risques. Le coût de fonctionnement de la commission évolue peu d'une année sur l'autre, en s'établissant à moins de 3 000 €. Il comprend le remboursement des frais de transport du président, les coûts d'une prestation pour la réalisation d'un compte
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCommission nationale consultative pour la faune sauvage captiveArticle R. 413-2 du code de l'environnement85223422476en vigueur96Les coûts de fonctionnement sont liés à l'organisation de certaines réunions en présentiel, nécessitant ensuite le remboursement des déplacements des membres qui interviennent par ailleurs à titre gracieux
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCommission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiersArticles L. 426-5 et R. 426-3 et suivants du code de l'environnement15005786en vigueur96
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCommission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnementLoi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.2283105710118en vigueur96En 2024, la baisse très forte des coûts de fonctionnement vient principalement de l'évolution de la répercussion du budget lié au secrétariat permanent qui a pu être imputé en 2023 et 2022. En 2024, la répartition des tâches a été modifiée et les règles appliquées pour comptabiliser ces coûts conduisent à les exclure comme c'était le cas en 2021 où, pour mémoire, le coût rapporté avait été de 9,7 k€. La modification des conditions contractuelles des prestataires pour l'accompagnement de la commission a également conduit à une diminution des coûts. Les frais de mission ont été faibles car les
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCommission nationale de la négociation collective maritimeDécret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime56000565en vigueur97Les coûts sont nuls depuis 2022 car les commissions sont tenues en visioconférence.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCommission professionnelle consultative Mer et navigation intérieureArticle L. 6113-3, articles R. 6113-21 à R. 6113-26 du code du travail, Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat.22042065en vigueur97
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeursArticles L. 565-3, L. 566-4, D. 565-8 et D. 565-9 du code de l’environnement38001212en vigueur97Il s'agit principalement de remboursement de notes de frais (807 €) du VP nommé le 16 février 2024 qui a effectué, lors de sa prise de fonction, des réunions supplémentaires et un déplacement pour préparer ses interventions au COPRNM
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civileArticles R. 421-7 et R.421-8 du code de l'aviation civile30000112en vigueur97
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil national de l'airArticles L. 221-6-1 et D. 221- 16 et suivants du code de l’environnement93211432en vigueur97Les coûts au titre de 2024 comprennent les frais d’intervention de la société UBIQUS au cours de deux réunions (le 14/03/2024 et le
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil national de l'économie circulaireArticles D. 541-1 à D. 541-6 du code de l’environnement49003443en vigueur98Le secrétariat du CNEC est assuré par le bureau de la prévention et de la lutte contre le gaspillage (BPLG) de la DGPR. Le coût de fonctionnement indiqué comprend l'accueil café au début de la réunion, le remboursement des frais de transport du président (nouveauté par rapport à 2023) et les coûts de réalisation par Ubiqus d'un procès-verbal de réunion (nouveauté par rapport à 2023). La composition du CNEC a évolué en 2024 et début 2025 (décret n° 2024- 640 du 27 juin 2024 et décret n° 2025-73 du 28 janvier 2025) : le CNEC était composé de 49 membres en 2024 (puis de 51 membres en 2025).
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil national de l'habitatArticles L. 361-1 et D. 361-1 à D. 361-20 du code de la construction et de l'habitation74301101712en vigueur98A la demande des présidents du CNH Lionel Causse (jusqu'en juillet 2024) et Annaïg Le Meur (à partir de décembre), des procès- verbaux systématiques sont réalisés pour chaque séance en présentiel ou en
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil national de l'information géolocaliséeDécret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géolocalisée4382640566471en vigueur99Le CNIG a été renforcé en 2023. Un rapport annuel est publié en ligne en format Epub avec un contenu vidéo. En 2024, le CNIG a organisé pour la première fois un colloque "souveraineté et données géolocalisées" (4 juin 2024).
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil national de la chasse et de la faune sauvageArticles L. 421-1 A et R. 421- 1 à R. 421-5 du code de l'environnement29000353en vigueur993 réunions uniquement en visio (plus 3 votes dématérialisés sur des projets de textes)
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil national de la mer et des littorauxLoi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil national de la mer et des littoraux52120421en vigueur100En 2024, le Bureau du CNML s'est réuni 3 fois et le plénier s'est réuni 1 fois. Les principaux frais engagés pour ces évènements sont des frais de bouche. Le Bureau s'est réuni 3 fois en visioconférence ou en hybride, il n'y a donc pas eu de frais. Le plénier s'est réuni à l’hôtel de Roquelaure sans engager de frais de bouche.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil national de la protection de la natureArticles L.134-2 et R.134-20 et suivants du code de l'environnement30107105110121111en vigueur100La variation des coûts de 5000€ est liée à la variabilité interannuelle non prévisible des frais de déplacement des experts du CNPN d'une année sur l'autre, ces frais constituant la quasi-totalité de l'enveloppe de 110 K€ allouée au CNPN. De plus, l’année 2024 a connu une hausse de la participation des membres aux réunions (notamment dans les commissions) et du nombre de dossiers traités impliquant une progression des indemnités de rapport.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil national de la transaction et de la gestion immobilièresLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières16000885en vigueur100Le nombre de réunions évolue en fonction des textes soumis à la Commission. Le conseil s'est ainsi réuni 5 fois en 2024 contre 8 au cours des précédents exercices.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil national de la transition écologiqueArticles L.133-1 à L.133-4 et D.134-1 à D.134-7 du code de l'environnement58677473en vigueur101Les coûts engendrés par la commission sont dus aux frais fixes d'adhésion à l'EEAC (The European Environment and Sustainable Development Advisory Councils Network). Ils ne varient donc pas selon le nombre de réunions, celle-ci n'occasionnant pas ou très peu de frais.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil national du bruitArticles L. 571-1-1, L. 571-2 et L571-6 et D. 571-98 à D. 571-104 du code de l'environnement484515252426en vigueur101La forte hausse entre 2023 et 2024 est due au financement des décibel d'or (14,5k€), concours qui récompense, les industriels, élus, enseignants, concepteurs, représentants d’associations, chercheurs, Français et Européens, ayant fait preuve de réalisations significatives, innovantes ou remarquables dans le domaine de l’amélioration de l’environnement sonore.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil supérieur de l'aviation civileArticles L. 6441-1 du code des transports et D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile28000000en vigueur101Il n’y a eu aucune réunion en 2024 et aucun coût associé.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil supérieur de la marine marchandeLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports Décret n° 2002- 647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du conseil supérieur de la marine marchande4000010109en vigueur101
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil supérieur de la prévention des risques technologiquesArticles L. 222-7, L. 511-2, L.512-5, L.512-7, L.512-10, L.514-7, L. 555-6 et D. 510-146131515866en vigueur101L’augmentation des coûts s’explique par l’effet de l'inflation sur les prestations associées à l'organisation des
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConseil supérieur des gens de mer« Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, modifié ».60001232en vigueur102Les coûts d'organisation sont très faibles rapportés au très grand nombre de personnes qui participent aux séances en visio. Les membres sont toutefois invités à participer en présentiel à certaines séances. En fonction du lieu de résidence de ceux qui se déplacent, les coûts présentent une variation relative mais restent globalement marginaux.
Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheGrande commission nautiqueDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques8000111en vigueur102
Agriculture et souveraineté alimentaireComité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durableArticle L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 80 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Article D. 253-44-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.78010021en vigueur103Le coût correspond à une prestation externe (rédaction du compte-rendu intégral de la réunion)
Agriculture et souveraineté alimentaireComité national de gestion des risques en agricultureArticles L. 361-8 à D. 361-8 du code rural et de la pêche maritime Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles19000666en vigueur103
Agriculture et souveraineté alimentaireComité national de la gestion des risques en forêtArticles L. 351-1, D. 351-1 à D. 351-3 du code forestier nouveau. Décret n°2016- 1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités13000000en vigueur103
Agriculture et souveraineté alimentaireComité national de suivi du plan stratégique nationalArticle 5 du décret n°2022- 1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique46000022en vigueur104L’absence de coût de fonctionnement s’explique par le fait que les réunions du comité se tiennent dans les locaux du ministère ou en visioconférence. Les participants ne sont pas défrayés.
Agriculture et souveraineté alimentaireComité technique permanent de la sélection des plantes cultivéesArticles D. 661-1 à D. 661-11 du code rural et de la pêche maritime70000505050en vigueur104
Agriculture et souveraineté alimentaireCommission des comptes de l'agriculture de la NationDécret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation22000222en vigueur104
Agriculture et souveraineté alimentaireCommission professionnelle consultative "Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces"Articles L. 6113-3 et R. 6113- 21 à R. 6113-26 du code du travail Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat21000544en vigueur104
Agriculture et souveraineté alimentaireCommission supérieure des maladies professionnelles en agricultureArticles D. 751-19 et suivants du code rural et de la pêche maritime31021444en vigueur104La baisse de coût entre 2023 et 2024 peut s'expliquer par un recours plus régulier à la visio-conférence. En outre, Il y a eu une erreur de conversion en milliers d'euros les années précédentes, qui est corrigée dans la présente édition de l’annexe budgétaire.
Agriculture et souveraineté alimentaireConseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substancesLoi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (Article 1) - NOR : AGRS2021912L Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - NOR : AGRG2033415D II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime Article D. 253-54- 3 du code rural et de la pêche maritime27000440en vigueur105Le conseil de surveillance ne s'est plus réuni depuis 2023, à la suite de l'arrêt de l'octroi de dérogations pour l'imidaclopride et le thiametoxam appliqués en traitement de semences en filière betteravière.
Agriculture et souveraineté alimentaireConseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétaleDécret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale - D.200-2 à D.200-4 du code rural et de la pêche maritime50000140en vigueur105Les conditions inhérentes au bureau de la santé des végétaux n'ont pas permis l'organisation d'un CNOPSAV SV en 2024. En revanche, la section « santé végétale » du CNOPSAV s’est tenue le 1er juillet 2025, ainsi qu'un CNOPSAV plénier en 2025 présidé par la ministre en charge de l'agriculture.
Agriculture et souveraineté alimentaireConseil national de l'alimentationArticle L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Articles D. 824-1 à D. 824-8 du code de la consommation.74330385365383726en vigueur105Les dépenses 2024 (365k€) sont légèrement inférieures à la prévision (385k€), notamment à la suite de l'annulation de la plénière décentralisée prévue à Rennes en juillet 2024. Le
Agriculture et souveraineté alimentaireConseil national de l'enseignement agricoleArticles L. 814-1 et L. 814-2 et R. 814-1 à R. 814-9 du code rural et de la pêche maritime. Décret n°2024- 1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Comité national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole64000854en vigueur106
Agriculture et souveraineté alimentaireConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaireArticles L. 814-3 et L. 814-4 et R.814-10 à R.814-30 du code rural et de la pêche maritime45000555en vigueur106
Agriculture et souveraineté alimentaireConseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et commissions techniquesArticles L. 611-1, R. 611-1 et D. 611-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime Loi 80-502 article 437000133en vigueur106
Agriculture et souveraineté alimentaireConseil supérieur de la forêt et du boisArticle L. 113-1 et D. 113-1 à D. 113-5 du code forestier. Décret n° 2023-180 du 15 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois93000111en vigueur106Après une première réunion du conseil au 1er semestre 2024, une autre réunion devait se tenir au second semestre mais a finalement été reportée sine die compte tenu des remaniements gouvernementaux successifs. En revanche, les comités spécialisés rattachés à ce Conseil et autres commissions rattachées à ces comités ont continué à se tenir. En 2024, 10 réunions de ces instances ont été organisées.
Agriculture et souveraineté alimentaireConseil supérieur des prestations sociales agricolesLoi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Articles L.721-3, L. 731-35-1 , D. 721- 1 à D. 721-9 et suivants du code rural et de la pêche maritime.33000555en vigueur107L'arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres du CSPSA pour 5 ans doit être renouvelé en 2025.
Agriculture et souveraineté alimentaireObservatoire de l'alimentationArticles L. 230-3 et D. 230-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime25450450800778en vigueur107Le coût de fonctionnement indiqué n'est pas lié au seul fonctionnement des réunions consultatives, mais également à l'activité de l'observatoire pour suivre l'évolution de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. Le coût indiqué en 2023 ne représentait que la contribution du MASA. Le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles contribue également à hauteur de 350k€/an, et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement contribuent par la mise à disposition de personnels permanents. La hausse des coûts en 2024 s’explique par l’intégration des coûts à la charge du MTSS.
Agriculture et souveraineté alimentaireObservatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentairesArticles L. 682-1, D. 682-1 à D. 682-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime35000444en vigueur108
Agriculture et souveraineté alimentaireObservatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ( Ex - Observatoire de la consommation des espaces agricoles)Articles L. 112-1 et D. 112-1- 12 et suivants du code rural et de la pêche maritime LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art 51) Décret n°2011-786 du 28 juin 2011 La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (art. 25) a modifié son intitulé à l'article L.112-1 CRPM. Décret 2015-779 du 29 juin 2015 relatif à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers23000000en vigueur108Une réflexion sur le devenir de cet observatoire est en cours.
Action publique, fonction publique et simplificationComité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État et ses 5 commissions permanentes : logement et restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; pilotage des SRIAS ; budgetDécret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat24498078302824en vigueur109Le chiffre 2024 intègre le coût du CIAS du 4ème trimestre 2023, décalé sur 2024. De la même manière, le CIAS T4 2024 a été reporté sur 2025.
Action publique, fonction publique et simplificationComité médical en formation plénièreDécret n°86-442 modifié du 14 mars 1986 Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifiant la commission de réforme (Article L.31 et R.45 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite) en conseil médical771012789en vigueur109La hausse du coût s'explique principalement par l'augmentation du nombre d'expertises chez les spécialistes agréés nécessaires à l'instruction des dossiers de plus en plus nombreux à passer en conseil médical en formation plénière.
Action publique, fonction publique et simplificationCommission nationale du label « Services Publics + »Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + »12000011en vigueur109Les seuls frais spécifiques au comité pour 265 € sont liés à la prise en charge de frais de déplacements (en train) d'un membre résidant en province afin de lui permettre d'assister à la seule réunion du comité, qui s'est tenue le 28 mars 2024. Tous les autres frais sont couverts par les crédits de la DITP (pas d'indemnités ou de masse salariale propre).
Action publique, fonction publique et simplificationConseil commun de la fonction publiqueLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 9 ter) créé par la loi n° 2010- 751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique modifié par le décret n°2016-1320 du 5 octobre 201655233732343en vigueur110Le nombre de séances des conseils présidées par le ministre ont diminué en 2024. Les dépenses de bouche ont par ailleurs diminué de 45 %.
Action publique, fonction publique et simplificationConseil supérieur de la fonction publique de l'ÉtatLoi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (article 13) Décret n°2012- 225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat abrogeant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat23583840855en vigueur110La hausse du coût s'explique par la variation de la masse salariale.
Banque de FranceObservatoire de la sécurité des moyens de paiementArticles L. 141-4, R. 141-1 et R. 141-2 ; R. 142-22 à R. 142- 27 du code monétaire et financier47004222en vigueur111Les coûts indiqués ne tiennent compte que des dépenses directes de fonctionnement, qui sont prises en charge par la Banque de France. Les frais de personnel pour le secrétariat de l’OSMP – également pris en charge par la Banque de France - n’y sont pas repris, les agents concernés n’étant pas exclusivement affectés à l’OSMP. Ces dépenses directes de fonctionnement couvrent les frais d’impression du rapport annuel dont l’externalisation de l’impression a coûté 1800 euros. En outre, l’organisation d’une conférence externe pour valoriser les travaux de veille de l’observatoire aura coûté 2100 euros.
MinistèreIntitulé de l'instancesupprimée depuis 2024112
Travail, santé, solidarités et famillesComité de suivi de l'expérimentation de l'accompagnement des transitions professionnellessupprimée depuis 2024112
Travail, santé, solidarités et famillesComité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échangessupprimée depuis 2024112
Travail, santé, solidarités et famillesConseil de l’inclusion dans l’emploisupprimée depuis 2024112
Economie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission nationale des servicessupprimée depuis 2024112
Economie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCommission de concertation du commercesupprimée depuis 2024113
CultureComité consultatif du musée national Fernand Légersupprimée depuis 2024113

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