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Modalités de calcul de l'impôt

Onglet 10 sur 10 du classeur « Niches fiscales », 84 lignes.

Les modalités de calcul de l'impôt (ou dépenses fiscales déclassées) sont présentées à part et de manière plus synthétique. La légende des colonnes G, H et I est la même que pour l'onglet "Chiffrages"
Modalité de calcul de l'impôtRéalisationPrévision de réalisationPrévisionCréationDernière modificationFin du fait générateurFin d'incidence budgétaireSuppressionCréation ou suppresion postérieure au V&M précédentMotif de la création ou suppressionRéférence juridique
CatégorieSous catégorieSous sous catégorieNuméroLibellé législatifDéclassementCodeRéférence
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalDéductions100 112Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne individuelle et facultative : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS)2 0111 8002 1032 1522 0032 006Non bornéNon bornéDéclassement 2011code général des impôts163 quatervicies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 101Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge à compter du troisième2 0066246236231 929Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts194
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 106Demi-part supplémentaire par orphelin majeur recueilli ou enfant célibataire majeur, ayant demandé son rattachement au foyer fiscal2 0062 3012 3722 3721 974Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts196 B
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDispositions diverses110 304Minimum de perception des cotisations d'impôt sur le revenu2 0061714141 977Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts1657-1 bis
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDispositions diverses110 306Système de décote2 0067 6527 6947 6181 9932 015Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts197-4
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresDéductions120 308Déduction des sommes issues d'un compte épargne-temps et affectées par le salarié, dans la limite de 10 jours par an, à un régime de retraite supplémentaire2 0128552 0082 008Non bornéNon bornéDéclassement 2012code général des impôts83-2° et 2°-0 bis
Impôt sur le revenuRevenus fonciersRégimes spéciaux d'imposition130 303Régime d'imposition simplifiée des revenus fonciers n'excédant pas 15 000 €2 0061391391392 006Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts32
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersAbattements140 203Abattement de 40 % sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères2 0091691491442 0042 007Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts158-3-2°
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersDispositions diverses140 305En cas d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par un autre OPCVM, report de l'imposition des sommes non distribuées jusqu'à la date de distribution par l'OPCVM absorbant2 009ncncnc1 9791 990Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts137 bis-I
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 113Exonération des plus-values de cession des résidences principales2 0069551 0401 1352 006Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts150 U-II-1°
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 115Exonération des plus-values de cession des biens expropriés ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152-2, L. 311-2 et au dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme ou au I de l’article L. 515-16-3 du code de l’environnement, sous condition de remploi de l’indemnité d’expropriation ou du prix de cession.2 0061515202 0062 017Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts150 U-II-4°
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 116Exonération des plus-values de cession de biens dont le prix de cession est inférieur à 15 000 €2 006ncncnc2 006Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts150 U-II-6°
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Modalités de calcul150 202Cessions aux collectivités publiques et apports aux sociétés civiles de construction : report de la taxation à la date de perception effective de l'indemnité ou de la dernière cession des immeubles2 006ncncnc2 006Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts238 nonies, 238 decies-I et II, 238 undecies
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Modalités de calcul150 206Report de la taxation des plus-values à la date de cession des biens reçus lors d'opérations de remembrements urbains et ruraux2 006ncncnc2 006Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts150 U-II-5°
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Modalités de calcul150 208Abattement par année de détention, au-delà de la cinquième, applicable pour la détermination des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière2 0061 7851 9452 1202 006Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts150 VC-I, 1er à 3ème alinéas
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations150 404Exonération des plus-values de cession de meubles meublants, d'appareils ménagers, de voitures automobiles et des biens de faible valeur2 006ncncnc2 006Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts150 UA-II
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles, de droits sociaux ou gains de cession de valeurs mobilières : Modalités de calcul150 511Sursis d'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de titres2 006ncncnc2 006Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts150-0 B, 150 A bis
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles, de droits sociaux ou gains de cession de valeurs mobilières : Modalités de calcul150 513Abattement par année de détention, au-delà de la deuxième, applicable pour la détermination des plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens2 006ncncnc2 006Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts150 VC-I 4ème alinéa
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles, de droits sociaux ou gains de cession de valeurs mobilières : Modalités de calcul150 516Report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance de complément de prix2 009ncncnc2 0062 007Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts150-0 B bis
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxProduits perçus par les inventeurs et par les auteurs de logiciels160 102Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 %2 013εεε1 9481 948Non bornéNon bornéDéclassement 2013code général des impôts93-2
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxProduits perçus par les inventeurs et par les auteurs de logiciels160 104Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter. Exonération totale de la plus-value d'apport au bout de huit ans de détention des titres reçus en rémunération de l'apport2 0093331 9962 007Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts93 quater-I ter
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDispositions diverses160 401Abattement de 34 % sur les recettes retirées d'une exploitation non commerciale lorsque leur montant annuel n'excède pas 77 700 € hors taxe2 0061701701701 991Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts102 ter
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDispositions diverses160 403Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la levée d'option d'un immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location à un tiers2 009εεε1 9941 994Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts93 quater-IV
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDispositions diverses160 404Sursis d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'échange de droits sociaux affectés à l'exercice d'une profession non commerciale2 006ncncnc1 996Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts93 quater-V
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDispositions diverses160 405Paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises des contribuables qui deviennent associés d'une société2 009εεε1 9941 997Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts1663 bis
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesRégimes spéciaux d'imposition170 302Dispositif permanent d'étalement des revenus agricoles2 006ncncnc1 986Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts75-0 B
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesRégimes spéciaux d'imposition170 304Régime forfaitaire spécial des bois et forêts2 0062221 9792 024Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts76
Impôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciauxPlus-values de cession d'actif180 201Contribuables exerçant pour la première fois l'option pour un régime réel d'imposition : exonération des plus-values acquises, à la date de prise d'effet de l'option, par les éléments non amortissables de l'actif immobilisé2 006ncncnc1 979Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts39 octodecies
Impôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciauxDispositions diverses180 302Abattement forfaitaire sur les chiffres d'affaires ou sur les recettes dont le montant n'excède pas certaines limites : - abattement de 71 % applicable aux entreprises BIC réalisant des opérations d'achat-revente ou assimilées d'un montant n'excédant pas 81 500 €; - abattement de 50 % applicable aux entreprises BIC réalisant des prestations de service d'un montant n'excédant pas 32 600 €2 006431ncnc1 998Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts50-0
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxDéductions190 101Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs2 0111 1591 1971 1971 9942 008Non bornéNon bornéDéclassement 2011code général des impôts62, 154 bis, 154 bis-0 A, article 18 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 201Imposition des plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant selon le régime fiscal des plus-values à long terme2 006ncncnc1 976Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts39 terdecies-2, 93 quater-I
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 202Étalement de l'imposition de la plus-value nette à court terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu2 0067ncnc1 976Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts39 quaterdecies-1, 93 quater-I
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 203Report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. Exonération définitive des plus-values en report en cas de poursuite de l'activité par le nouvel exploitant2 0091818181 9422 005Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts41
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 204Exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises sous condition de recettes2 0092912912911 9762 025Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts151 septies
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 205Report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par une société civile professionnelle à l'occasion d'une fusion et d'opérations assimilées, régime spécial d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport d'une entreprise individuelle, et report d'imposition de la plus-value d'apport de titres réalisée par un exploitant individuel ou l'associé d'une société de personnes2 009ncncnc1 9802 021Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies-IV bis
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 206Exonération définitive des plus-values professionnelles sur cessions de titres de sociétés de personnes lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit2 009ncncnc1 9792 007Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts151 nonies-II-1, III et IV
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 207Taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle2 0094441 9651 991Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts39 quindecies-I-1, 93 quater-I
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 209Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu2 0091515152 0052 005Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts151 septies B
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 301Etalement de l'imposition du profit résultant de l'encaissement de certaines indemnités d'assurances2 009ncncnc1 9872 004Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts38 quater
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 303Sursis d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion d’échanges d’actions effectuées dans le cadre d’une opération publique d’échange (OPE) ou de certaines opérations d’échange ou de conversions de titres2 009ncncnc1 9872 005Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts38-7
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 306Option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes2 009ncncnc1 9802 004Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts239 bis AA
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 302Report de taxation des plus-values nettes à long terme et étalement des plus-values nettes à court terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles2 009ncncnc1 9681 994Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts39 quaterdecies-1 ter, 39 quindecies-I-1 (4ème alinéa)
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 304Étalement de l'imposition des subventions d'équipement versées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public2 009ncncnc1 9592 023Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts42 septies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 319Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité2 0092202202202 0052 025Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts238 quindecies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésPlus-values230 501Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de titres consécutif à la fusion de SICAV et FCP2 009ncncnc1 9911 995Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts38-5 bis, 38-5 ter
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésPlus-values230 503Etalement sur 10 ans des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion2 009ncncnc1 9671 975Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts39 quaterdecies-1 bis
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 603Etalement de l'imposition des subventions allouées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés afférentes à des dépenses de recherche immobilisées2 009ncncnc1 9902 023Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts236-I bis
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés250 101Neutralisation des conséquences fiscales pour l'exploitant de l'entreposage chez un tiers de produits agricoles et modalités d'imposition des produits afférents aux stocks2 011ncncnc2 0052 008Non bornéNon bornéDéclassement 2011code général des impôts38 quinquies
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 103Taxation au taux zéro des plus-values brutes à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions (le chiffrage mentionné est une donnée brute et ne tient pas compte de l’élasticité de la base imposable en fonction d’une éventuelle taxation)2 0095 6606 540nc1 9912 007Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts219-I-a quinquies et sexies
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 110Régime du report en arrière des déficits (carry back)2 006196ncnc1 9842 021Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts220 quinquies
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 117Taxation à un taux réduit du bénéfice fiscal réalisé par les petites entreprises dans la limite d'un plafond2 0062 8302 8302 8302 000Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts219-I-b
Impôt sur les sociétésRégimes spéciaux330 101Régime des sociétés mères et filiales : non-imposition, sur option, des produits de participations représentant au moins 5 % du capital d'autres sociétés2 00632 00032 000nc1 9522 024Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts216
Impôt sur les sociétésRégimes spéciaux330 102Régime spécial des fusions de sociétés et opérations assimilées (apports partiels d'actif et scissions)2 006ncncnc1 965Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts209-II, 210 A, 210 B, 210 B bis, 210 C
Impôt sur les sociétésRégimes spéciaux330 104Régime d'intégration fiscale de droit commun des résultats des groupes de sociétés françaises2 00618 20020 300nc1 9872 024Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts223 A à 223 U
Impôt sur les sociétésRégimes spéciaux330 105Régime spécial destiné à faciliter la transformation de sociétés préexistantes en SCOP2 006ncncnc1 984Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts210
Impôt sur les sociétésContribution sur les revenus locatifs350 101Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond2 0094442 0052 005Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts234 nonies-III
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreRéductions de droits440 202Limitation du total formé par l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière à 75 % des revenus du redevable pour l'année précédente2 0061651831831 9882 017Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts979
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreDispositions diverses440 301Abattement sur la résidence principale2 0063854054052 0172 017Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts973
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 113Dispense de dépôt de la déclaration des successions dont l'actif brut successoral est inférieur à un certain montant, et du paiement des droits y afférents2 006εεε2 003Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts796-0, 800
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 119Exonération tous les quinze ans des dons en numéraire effectués par une personne de moins de 80 ans, dans la limite de 31 865 € (montant depuis 2011) au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce2 0093003003002 0072 023Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts790 G
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 120Exonération de droit de succession pour les frères et soeurs du défunt lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès2 0095552 0072 007Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts796-0 ter
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitAbattements520 203Abattement sur les donations consenties au profit des petits-enfants2 0093003003001 9962 002Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts790 B
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitAbattements520 204Abattement sur la résidence principale2 0063030301 998Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts764 bis
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitAbattements520 207Abattement applicable aux donations réalisées en faveur des arrières petits enfants2 009ncncnc2 0052 012Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts790
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitRéductions de droits520 305Réduction de droits de 50% pour certaines donations d'entreprises répondant aux conditions des articles 787 B et 787 C du CGI2 0091112 0032 011Non bornéNon bornéDéclassement 2009code général des impôts790
Droits d'enregistrement et de timbreActes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière540 102Exonération de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant l'usucapion réalisés, au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles situés à Mayotte, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 20252 023ncncnc2 0172 0172 0252 026Déclassement 2023code général des impôts1043 B
Droits d'enregistrement et de timbreDroits dus par les sociétésApports recouvrant une mutation570 101Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt2 023ncncnc1 9652 004Non bornéNon bornéDéclassement 2023code général des impôts809-I-3° et II, 810-III
Droits d'enregistrement et de timbreDroits dus par les sociétésApports recouvrant une mutation570 102Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés2 023ncncnc1 9802 004Non bornéNon bornéDéclassement 2023code général des impôts809-I bis
Droits d'enregistrement et de timbreDroits dus par les sociétésDispositions diverses570 201Dispense de droits d'enregistrement pour les fonds communs de placement2 006ncncnc1 979Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts832
Droits d'enregistrement et de timbreDroits dus par les sociétésDispositions diverses570 203Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions d'organismes d'habitation à loyer modéré2 006ncncnc1 922Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts1052-I
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes particuliers740 104Franchise en base pour les assujettis dont le chiffre d'affaires n'excède pas : - 81 500 € s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement de type "chambres d'hôtes", "gîtes ruraux" ou "meublés de tourisme" ; - 32 600 € s'ils réalisent d'autres prestations de services2 0068658908301 998Non bornéNon bornéDéclassement 2006code général des impôts293 B
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 101Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux2 0094874874871 9281 978Non bornéNon bornéDéclassement 2009code des douanes190
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 102Exonération de taxe intérieure de consommation pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries2 0093473473471 9561 966Non bornéNon bornéDéclassement 2009code des impositions sur les biens et les servicesL. 312-31
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 115Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel2 0195552 0072 013Non bornéNon bornéDéclassement 2019code des impositions sur les biens et les servicesL. 312-31
Accise sur les énergiesÉlectricitéExonérations820 101Exonération de TICFE pour l'électricité produite à bord des bateaux2 017εεε2 0112 011Non bornéNon bornéDéclassement 2017code des douanes266 quinquies C - 5-3°
Autres droitsTaxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniquesTaxe sur services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCÉ)920 301Exclusion de l’assiette de la TOCE des dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et des réseaux de communications électroniques2 0241516182 020Non bornéNon bornécode général des impôts302 bis KH
Autres droitsTaxe sur les transactions financières980 101Exonération des opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central, des acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché et des opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions2 018ncncnc2 0122 012Non bornéNon bornéDéclassement 2018code général des impôts235 ter ZD-II-2°, 3° et 4°
Autres droitsTaxe sur les transactions financières980 102Exonération des acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe et aux acquisitions intervenant dans le cadre d'opérations de restructuration2 018ncncnc2 0122 012Non bornéNon bornéDéclassement 2018code général des impôts235 ter ZD-II-5°
Autres droitsTaxe sur les transactions financières980 103Exonération des cessions temporaires de titres2 018ncncnc2 0122 012Non bornéNon bornéDéclassement 2018code général des impôts235 ter ZD-II-6°
Autres droitsTaxe sur les transactions financières980 104Exonération des acquisitions de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise, par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié et par les salariés acquéreurs des titres de leur entreprise ainsi que des rachats de leurs titres de capital par les sociétés lorsque ces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise2 018ncncnc2 0122 012Non bornéNon bornéDéclassement 2018code général des impôts235 ter ZD-II-7° et 8°
Autres droitsTaxe sur les transactions financières980 105Exonération des acquisitions échangeables ou convertibles en actions2 018ncncnc2 0122 012Non bornéNon bornéDéclassement 2018code général des impôts235 ter ZD-II-9°

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