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Références juridiques

Onglet 8 sur 10 du classeur « Niches fiscales », 467 lignes.

Dépense fiscaleNorme fiscaleRéférence juridique
CatégorieSous catégorieSous sous catégorieNuméroLibellé législatifde référenceCodeRéférence
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 101Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCIAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1465 A, 1586 nonies-III
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 107Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunaleAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1466 A-I sexies, 1586 nonies-III
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 108Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFEAbsence d'abattementcode général des impôts# 1466 F, 1586 nonies-IV
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 109Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV peuvent être exonérés de CFEAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1466 A-I septies, 1586 nonies-III
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 110Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1458 bis, 1586 ter
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 111Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFEAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1463 A et 1586 ter
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 112Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFEAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1463 B et 1586 ter
Impôts locauxCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesExonérations compensées par l'Etat40 113Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1464 G et 1586 ter
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 101Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modesteAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1390, 1391, 1391 B bis
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 102Exonération en faveur des immeubles à caractère socialAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1384, 1384-0 A, 1384 A à D
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 106Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)Absence d'abattementcode général des impôts# 1388 bis
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 107Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-merAbsence d'abattementcode général des impôts# 1388 ter
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 109Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-merAbsence d'abattementcode général des impôts# 1388 quinquies
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 110Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesAbsent du barème de impôts locauxcode général des impôts# 1383 C ter
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 111Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFEAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1383 F
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 112Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFEAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1383 J
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesExonérations compensées par l'Etat50 113Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1382 I
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat50 201Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ansAbsence de dégrèvementcode général des impôts# 1391 B, 1391 B bis
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat50 202Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapéesAbsence de dégrèvementcode général des impôts# 1391 C
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat50 203Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiquesAbsence de dégrèvementcode général des impôts# 1391 D
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat50 204Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEMAbsence de dégrèvementcode général des impôts# 1391 E
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 102Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 30 %Absence d'exonérationcode général des impôts# 1394 B bis
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 103Exonération en faveur des terrains plantés en boisAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1395
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 104Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en CorseAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1394 B
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 105Exonération en faveur des zones humidesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1395 B bis
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 106Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000Absence d'exonérationcode général des impôts# 1395 E
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesExonérations compensées par l'Etat60 108Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-merAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1395 H
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat60 201Pertes de récoltes ou de bétailAbsence de dégrèvementcode général des impôts# 1398
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat60 202Association foncière pastoraleAbsence de dégrèvementcode général des impôts# 1398 A
Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâtiesDégrèvements à la charge de l'Etat60 203Dégrèvement d'office jeunes agriculteursAbsence de dégrèvementcode général des impôts# 1647-00 bis
Impôts locauxTaxe d'habitationDégrèvements à la charge de l'Etat70 201Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavoriséesAbsence de dégrèvementcode général des impôts# 1414-II
Impôts locauxTaxe d'habitationDégrèvements à la charge de l'Etat70 205Dégrèvement au bénéfice des non-résidents au titre de l’année de leur retour en France d’un pays pour lequel un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif a été décidéAbsence de dégrèvementcode général des impôts# 1414 A
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 101Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRRAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1465 A
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 104Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales.Absence de réductioncode général des impôts# 1472 A ter
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 107Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFUAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1466 A-I sexies
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 108Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-merAbsence d'abattementcode général des impôts# 1466 F
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 109Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 dans un QPVAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1466 A I septies
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 110Exonération en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1458 bis
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 111Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)Absence d'exonérationcode général des impôts# 1463 A
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 112Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affairesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1647 D
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 113Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire (ZDP)Absence d'exonérationcode général des impôts# 1463 B
Impôts locauxCotisation foncière des entreprisesExonérations compensées par l'Etat90 114Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)Absence d'exonérationcode général des impôts# 1464 G
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalDéductions100 101Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattantImpôt sur le revenu au barème progressif sans application de la déductioncode général des impôts# 156-II-5°
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalDéductions100 102Déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine et non productifs de revenusImpôt sur le revenu au barème progressif sans application de la déductioncode général des impôts# 156-II-1° ter et 156 bis
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalDéductions100 105Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuableImpôt sur le revenu au barème progressif sans application de la déductioncode général des impôts# 156-II-2° ter
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalDéductions100 114Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donationImpôt sur le revenu au barème progressif sans application de la déductioncode général des impôts# 156-II-2° quater
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalAbattements100 201Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modesteImpôt sur le revenu au barème progressif sans application de l'abattementcode général des impôts# 157 bis
Impôt sur le revenuDéductions et abattements pratiqués sur le revenu globalAbattements100 202Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscalImpôt sur le revenu au barème progressif sans application de l'abattementcode général des impôts# 196 B
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 102Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ansAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 195-1-a,b,e, 197-I-2
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 103Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs conjoints survivants) de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant et pour les conjoints survivants de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décèsAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 195-1-f, 195-6
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 104Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalidesAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 107Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à chargeAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 194
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 109Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invaliditéAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 195-2, 196 A bis
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDemi-parts supplémentaires110 110Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolésAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 194-II
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 201Réduction d'impôt au titre des donsAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 200
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 202Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militairesAbsence de crédit d’impôtcode général des impôts# 199 quater C
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 203Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ansAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 200 quater B
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 205Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicapAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 septies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 210Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2029, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaisesAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 undecies A
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 211Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréésAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 quater B
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 213Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialiséAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 quindecies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 215Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaireAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 199 quater F
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 216Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME [européennes]Absence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 terdecies-0 A-I, 199 terdecies-0-AA
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 218Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)Absence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 terdecies-0 A, VI
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 223Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée en tout ou partie sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentesAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 octodecies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 224Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-merAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 undecies B
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 228Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)Absence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 terdecies-0 A VI
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 229Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétésAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 terdecies-0 B
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 236Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnesAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 200 quater A
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 240Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacementAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 200 undecies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 241Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classésAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 200 decies A
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 242Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieurAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 199 quater F
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 244Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)Absence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 unvicies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 245Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corsesAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 terdecies-0 A-VII
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 246Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicileAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 199 sexdecies-1 à 4
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 248Réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiquesAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 duovicies-I
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 249Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif MalrauxAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 tervicies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 250Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard)Absence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 sexvicies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 251Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIERAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 septvicies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 252Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaireAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 septvicies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 256Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 undecies C
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 258Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER outre-merAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 septvicies XI
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 259Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER intermédiaire outre-merAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 septvicies XI
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 260Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investis dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les départements et collectivités d’outre-mer (FIPOM)Absence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 terdecies-0 A-VIII
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 261Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)Absence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 novovicies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 262Crédit d'impôt au titre d’investissements et travaux forestiers et cotisations d'assurance de bois et forêtsAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 200 quindecies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 263Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presseAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 terdecies 0-C
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 265Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie)Absence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 novovicies-I-B-5°
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 266Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société foncière solidaireAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 terdecies-0 AB
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 268Crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électriqueAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 200 quater C
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 269Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH (dispositif Loc’Avantages)Absence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 tricies
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 270Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantesAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 199 terdecies-0 A bis
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtRéductions d'impôt et crédits d'impôt110 271Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 %Absence de réductioncode général des impôts# 199 terdecies-0 A ter
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDispositions diverses110 302Réduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des départements d’outre-mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ; 40 % en Guyane et à Mayotte)Impôt sur le revenu sans le bénéfice de la réduction de la cotisation résultant du barème prévue à l'article 197-I-3 du code général des impôtscode général des impôts# 197-I-3
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDispositions diverses110 307Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennaleAbsence d'imposition selon une moyenne triennale ou quinquennalecode général des impôts# 84 A, 100 bis
Impôt sur le revenuCalcul de l'impôtDispositions diverses110 308Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la NationAbsence de décharge de paiementcode général des impôts# 1691 ter
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 101Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole ayant cessé de participer directement et gratuitement à l'exploitation avant le 1er juillet 2014Barème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-3°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 104Exonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaireBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-7°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 108Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement, d'un partage de plus-value, des primes de partage de la valeur, d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoiresBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 80 sexdecies, 81-18°-a, 81-18°-a bis, 81-18°-a ter, 81-18° bis, 81 ter, 157-16° bis, 157-17°, 163 bis AA, 163 bis B
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 109Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 2014Barème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81 bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 111Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurantBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-19°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 112Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacancesAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 81-19° bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 113Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou l’opérateur France Travail, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travailBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-19° ter
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 116Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travailBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 157-6°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 117Exonération totale pour les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à hauteur de 50 % pour les indemnités temporairesBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-8°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 123Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontairesBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-29°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 124Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étrangerBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81 A
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 126Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de la retraite du combattant, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, de certaines allocations servies aux anciens harkis et assimilées ou à leurs ayant droits et de certaines prestations versées aux orphelins de guerreBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-4° (a, b, c, d et e), 81-12°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 127Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariatBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-17°, DM
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 128Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA se dénoue après 5 ans ou un PEP après 8 ansBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 157-5° ter, 157-22°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 129Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail)Barème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-35°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 131Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationaleBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81 D, 155 B-I
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 132Exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitairesBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-36°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 133Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amianteBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-33° bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 134Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personneBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-37°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 138Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés)Barème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 80 duodecies-1-6°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 139Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par anBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-18°-b, 81-18°-b bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 140Exonération du pécule modulable d'incitation au départ des militairesBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-30°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 141Exonération de l'indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation du ministère de la défenseBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-30° bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 142Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parentsBarème progressif de l'impôt sur le revenuBOFIP# BOI-RSA-PENS-10-30
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 143Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants-droitBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-33° ter
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 144Exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015Barème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-23° bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 145Exonération de l’impôt sur le revenu de l’indemnité journalière d’absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux gendarmes mobilesBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-23° ter
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 146Exonération de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019Barème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81 quater
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations spécifiques120 147Exonération partielle des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnellesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 72 A bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 201Exonération de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement socialeBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-2° et 2° bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 202Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapésBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-2°, 81-14° et 81-14° bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 203Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance et de la prime d'activitéAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 81-9° et 9° quinquies
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 204Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"Barème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 80 quinquies
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 205Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)Barème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-2°
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresExonérations des prestations familiales et sociales120 206Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des famillesBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-9° ter
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresAbattements120 401Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraitesBarème progressif de l'impôt sur le revenu sans application de l'abattementcode général des impôts# 158-5-a
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresAbattements120 402Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018.Barème progressif de l'impôt sur le revenu sans application de l'abattementcode général des impôts# 80 quaterdecies, 200 A-3
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 501Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des famillesBarème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie "traitements et salaires" de l'ensemble des revenus perçus l'année d'imposition sans le bénéfice des régimes spéciauxcode général des impôts# 80 sexies
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 503Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012Barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie "traitements et salaires" de l'ensemble des revenus perçus l'année d'imposition sans le bénéfice des régimes spéciauxcode général des impôts# 80 bis, 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 504Imposition aux taux forfaitaires de 19 % puis de 12,8 %, après application le cas échéant de l’abattement de l’article 150-0 D ter, des gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice de bons de parts de créateur d’entreprise dont la souscription intervient avant le 1er janvier 2025 et imposition au taux forfaitaire de 12,8 % de l’avantage salarial (« gain d’acquisition ») provenant de l’exercice de ces mêmes titres dont la souscription intervient à compter du 1er janvier 2025Barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie "traitements et salaires" de l'ensemble des revenus perçus l'année d'imposition sans le bénéfice des régimes spéciauxcode général des impôts# 163 bis G
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 506Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012Barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie "traitements et salaires" de l'ensemble des revenus perçus l'année d'imposition sans le bénéfice des régimes spéciauxcode général des impôts# 80 quaterdecies, 200 A-6 bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 508Imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite ; 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capitalBarème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie "traitements et salaires" de l'ensemble des revenus perçus l'année d'imposition sans le bénéfice des régimes spéciauxcode général des impôts# 158-5-b quinquies-2° et 163 bis
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 509Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et à leur guideBarème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie "traitements et salaires" de l'ensemble des revenus perçus l'année d'imposition sans le bénéfice des régimes spéciauxcode général des impôts# 163-0 A ter
Impôt sur le revenuTraitements, salaires, pensions et rentes viagèresRégimes spéciaux d'imposition120 510Imposition au taux forfaitaire de 12,8 % des gains nets de cession acquis en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants, après application le cas échéant des abattements prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI, dans la limite d'un montant déterminé par application au prix payé pour la souscription ou l'acquisition des titres cédés d'un multiple de la performance financière de la société émettrice des titres, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025Barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires » de l’ensemble des revenus perçus l’année d’imposition sans le bénéfice des régimes spéciauxcode général des impôts# 163 bis H
Impôt sur le revenuRevenus fonciersExonérations130 101Exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriétéBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 16
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 201Déduction des dépenses de réparations et d'améliorationTaxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus fonciers dont le montant est calculé sans application de la déductioncode général des impôts# 31-I-1°-a, b et b bis et 31-I-2°-a pour les dépenses visées aux a, b et b bis du I-1°
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 204Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOLTaxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus fonciers dont le montant est calculé sans application de la déductioncode général des impôts# 31-I-1°-f
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 208Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentréTaxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus fonciers dont le montant est calculé sans application de la déductioncode général des impôts# 31-I-1°-h et 31 bis
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 209Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neufTaxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus fonciers dont le montant est calculé sans application de la déductioncode général des impôts# 31-I-1°-g
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 211Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009Taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus fonciers dont le montant est calculé sans application de la déductioncode général des impôts# 31-I-1°-k
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 213Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâtiesTaxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus fonciers dont le montant est calculé sans application de la déductioncode général des impôts# 31-I-2°-c quater
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 214Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaireTaxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus fonciers dont le montant est calculé sans application de la déductioncode général des impôts# 31-I-1°-l
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 215Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancienTaxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus fonciers dont le montant est calculé sans application de la déductioncode général des impôts# 31-I-1°-m
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 217Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")Taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus fonciers dont le montant est calculé sans application de la déductioncode général des impôts# 31-I-1°-d
Impôt sur le revenuRevenus fonciersDéductions130 218Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSETaxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus fonciers dont le montant est calculé sans application de la déductioncode général des impôts# 31-I-1°o
Impôt sur le revenuRevenus fonciersRégimes spéciaux d'imposition130 302Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine (immeubles bâtis)Imputation des déficits fonciers dans les limites de droit commun prévues à l’article 156 du code général des impôtscode général des impôts# 156-I-3° 1er alinéa,156 bis
Impôt sur le revenuRevenus fonciersRégimes spéciaux d'imposition130 304Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétiqueImputation des déficits fonciers dans les limites habituelles prévues à l’article 156 du code général des impôtscode général des impôts# 156-I-3° 4e alinéa
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 101Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logementBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 157-9° bis
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 102Exonération des intérêts des livrets ABarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 157-7°
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 103Exonération des intérêts des livrets bleusBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 157-7°
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 104Exonération des intérêts des livrets de développement durableBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 157-9° quater
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 105Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaireBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 157-7° ter
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 106Exonération des intérêts des livrets jeuneBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 157-7° quater
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 109Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)Barème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 81-18°, 163 bis AA, 163 bis B
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 117Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actionsBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 157-5° bis, 150-0 A-II-2
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 119Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vieBarème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 125-0 A
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 120Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014Barème progressif de l'impôt sur le revenucode général des impôts# 125-0 A-I quater et I quinquies
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 122Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)Barème progressif à l'impôt sur le revenucode général des impôts# 163 quinquies B, 163 quinquies C
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 123Exonération des produits des plans d'épargne populaireBarème progressif à l'impôt sur le revenucode général des impôts# 157-22°
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 126Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriéesBarème progressif à l'impôt sur le revenucode général des impôts# 155 B-II-a
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersExonérations140 127Exonération d’impôt sur le revenu des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC)Absence d'exonérationcode général des impôts# 150-0 A-III-4 ter, 157 24°
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersDispositions diverses140 308Prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaireBarème progressif à l'impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoirecode général des impôts# 125 A
Impôt sur le revenuRevenus de capitaux mobiliersDispositions diverses140 309Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs, ou de minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023, exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons lorsque ceux-ci ont été souscrits jusqu’au 10 novembre 2023Imposition au barème progressif après neutralisation de l’imputation de la perte en capitalcode général des impôts# 125-00 A
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 114Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposableAbsence d'exonérationcode général des impôts# 150 U-II-2°
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 117Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoineAbsence d'exonérationcode général des impôts# 150 U-III
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 118Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles effectuées jusqu’au 31 décembre 2025, sous conditions, au profit d’organismes en charge du logement social et de tout cessionnaire prenant l’engagement de réaliser des logements sociaux et/ou intermédiaires.Absence d'exonérationcode général des impôts# 150 U-II-7°
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 119Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées jusqu’au 31 décembre 2025Absence d'exonérationcode général des impôts# 150 U-II-8°
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 120Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principaleAbsence d'exonérationcode général des impôts# 150 U-II 1° bis
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations150 121Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicaliséAbsence d'exonérationcode général des impôts# 150 U II-1° ter
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Modalités de calcul150 210Abattement exceptionnel de 60 %, 75 % ou 85 % applicable, sous conditions, aux plus-values de cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la construction, la démolition-reconstruction ou la réhabilitation, en vue de la création de logementsAbsence d'abattementcode général des impôts# 150 VE
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Modalités de calcul150 211Dispense de reprise des amortissements admis en déduction dans le calcul de la plus-value de cession de locaux d’habitation loués meublés à titre non professionnel en faveur des logements situés dans certaines résidences ou établissements à destination des étudiants, des personnes âgées ou en situation de handicapAbsence de dispense de reprisecode général des impôts# 150 VB-III
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations150 403Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation "musée de France" ou aux services d'archives et bibliothèques de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publiqueTaxation aux taux de 11% ou 6%code général des impôts# 150 VJ-1°, 2° et 3°
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations150 405Exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidentsTaxation au taux de 6%code général des impôts# 150 VJ-5°
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations150 406Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitationAbsence d'exonérationcode général des impôts# 150 U II 9°
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles, de droits sociaux ou gains de cession de valeurs mobilières : Modalités de calcul150 515Abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraiteAbsence d'abattementcode général des impôts# 150-0 D ter
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersPlus-values réalisées lors de la cession de biens meubles, de droits sociaux ou gains de cession de valeurs mobilières : Modalités de calcul150 518Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PMETaxation au barème avec application de l’abattement de droit communcode général des impôts# 150-0 D 1 quater
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 701Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale, y compris actionnariat salarié, et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)Absence d'exonérationcode général des impôts# 81-18°, 150-0 A-III-4 et 4 bis
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 704Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'impositionAbsence d'exonérationBOFIP# BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 705Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestionAbsence d'exonérationcode général des impôts# 150-0 A-III-2 et 3
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 706Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditionsAbsence d'exonérationcode général des impôts# 150-0 A-III-1
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 707Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiersAbsence d'exonérationcode général des impôts# 150 ter et 244 bis C
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 708Exonération des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actionsAbsence d'exonérationcode général des impôts# 150-0 A-II-2, 157-5° bis et 200 A-5
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 710Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)Absence d'exonérationcode général des impôts# 150-0 A-III-1 bis
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 712Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriéesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 155 B-II-c
Impôt sur le revenuPlus-values des particuliersGains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations150 714Exonération d’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC)Absence d'exonérationcode général des impôts# 150-0 A-III-4 ter, 157 24°
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxProduits perçus par les inventeurs et par les auteurs de logiciels160 103Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenanceImputation des déficits dans la catégorie des bénéfices non commerciauxcode général des impôts# 156-I bis
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxExonérations160 201Exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifiqueAbsence d'exonérationcode général des impôts# 92 A et DA : DB5G2222
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxExonérations160 204Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbainesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 151 ter
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxExonérations160 205Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifsAbsence d'exonérationcode général des impôts# 93-10
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxExonérations160 207Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicapAbsence d'exonérationcode général des impôts# 81-9° ter-b
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDéductions160 301Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnésAbsence de déductionBOFIP# BOI-BNC-SECT-40
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDéductions160 302Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnésAbsence de déductionBOFIP# BOI-BNC-SECT-40
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDéductions160 303Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelleAbsence de déductioncode général des impôts# 93-1-5°
Impôt sur le revenuBénéfices non commerciauxDispositions diverses160 406Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastiqueAbsence d'abattementcode général des impôts# 93-9
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesDéductions170 106Déduction de précautionAbsence de déductioncode général des impôts# 73
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesDéductions170 107Déduction fiscale pour valorisation du cheptelAbsence de déduction# Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 70
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesDéductions170 108Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantesAbsence de déductioncode général des impôts# 73 A
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesAbattements170 201Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteursAbsence d'abattementcode général des impôts# 73 B
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesRégimes spéciaux d'imposition170 306Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivantsTaxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'intégralité des revenus perçus au titre de l'exercice de leur réalisation sans possibilité d'opter pour le rattachement, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de leur réalisation et des six exercices suivantscode général des impôts# 75-0 A
Impôt sur le revenuBénéfices agricolesRégimes spéciaux d'imposition170 307Report d'imposition de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des évènements climatiques à l'exercice de constatation de cette perteAbsence de report d’impositioncode général des impôts# 72 B
Impôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciauxExonérations180 102Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale jusqu'au 31 décembre 2026Barème progressif de l'impôt sur le revenu des bénéfices imposablescode général des impôts# 35 bis-I et II
Impôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciauxExonérations180 105Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleilBarème progressif de l'impôt sur le revenu des bénéfices imposablescode général des impôts# 35 ter
Impôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciauxDispositions diverses180 309Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activitéNon imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé professionnelscode général des impôts# 151 septies-VII, 155-IV-2, 156-I-1° bis 1er alinéa
Impôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciauxDispositions diverses180 310Régime micro-BIC - Abattement supplémentaire de 21% pour les activités de locations meublées touristiques classées, lorsque celles-ci sont situées dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et lorsque le chiffre d’affaires tiré de l’activité de location meublée est inférieur à 15 000 €Absence d'abattement supplémentairecode général des impôts# 50-0 alinéa 7
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 208Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédanteAbsent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 151 septies A
Impôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciauxPlus-values190 212Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"Absent du barème de impôt sur le revenucode général des impôts# 154 bis A
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 302Crédit d'impôt en faveur de la rechercheAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater B, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 307Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotéesTaxation au barème de l'impôt sur le revenu ou au taux normal de l'impôt sur les sociétéscode général des impôts# 38-5
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 310Crédit d'impôt en faveur de l'innovationAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater B-II-k, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses200 311Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborativeAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater B bis, 199 ter B bis, et 220 B bis et; 223 O 1 b bis
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDéductions200 401Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bienTaxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du résultat imposable des entreprises calculé en neutralisant la déductioncode général des impôts# 39 decies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDéductions200 402Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 2,6 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 ATaxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du résultat imposable des entreprises calculé en neutralisant la déductioncode général des impôts# 39 decies A
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétésDéductions200 403Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC)Taxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du résultat imposable des entreprises calculé en neutralisant la déductioncode général des impôts# 39 decies D
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions210 203Déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musiqueTaxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du résultat imposable des entreprises calculé en neutralisant la déductioncode général des impôts# 238 bis AB
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 305Crédit d'impôt pour investissement en CorseAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 307Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageablesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 237 quater
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 308Crédit d'impôt familleAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 309Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt généralAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 238 bis
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 313Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"Absence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater J, 199 ter I, 220 K, 223 O-1-k, 244 quater V, 199 ter T, 220 Z ter et 223 O-1 z bis
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 315Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entrepriseAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater M, 199 ter L, 220 N, 223 O-1-m
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 316Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologiqueAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater L, 199 ter K, 220 M, 223 O-1-n
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 318Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater O, 199 ter N, 220 P, 223 O-1-p
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 321Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"Absence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater U, 199 ter S, 220 Z, 223 O-1-y
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 322Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-merAbsence d'abattementcode général des impôts# 44 quaterdecies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 324Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploiAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 325Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-merAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater W, 199 ter U, 220 Z quater, 223 O
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 326Taxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielleTaux normal de l'impôt sur les sociétéscode général des impôts# 219-I-a, 238 et 223 H
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 327Exonération des aides reçues par les lauréats du concours "French Tech Tremplin"Absence d'exonération# Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020-art.20
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 328Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaireAbsence de crédit d'impôt# Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021-art.27 et Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023-art.51
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 329Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023Absence de crédit d'impôt# Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021-art.140
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 330Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025Absence de crédit d'impôt# Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021-art.151
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 331Réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluantsAbsence de réduction d'impôt# Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets-art.107
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 332Faculté temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercialAbsence de déduction fiscalecode général des impôts# 39-1-2°
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 333Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV)Absence du crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater I
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDispositions diverses210 334Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêtAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater T, 199 ter V, 220 Z octies et 223 O I-1
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésExonérations220 102Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3e génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025Taxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés des bénéfices imposables exonéréscode général des impôts# 44 octies A
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésExonérations220 104Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRRTaxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés des bénéfices imposables exonéréscode général des impôts# 44 quindecies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésExonérations220 108Exonération de l’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de MayotteAbsence d'exonération# Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 76
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésExonérations220 109Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), ainsi que dans les communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et bénéficiant des effets du classement en FRRAbsence d'exonérationcode général des impôts# 44 quindecies A
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 101Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de constructionAbsence de déductioncode général des impôts# 39 quinquies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 102Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique et la digitalisation industriellesTaxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du résultat imposable des entreprises calculé en neutralisant la déductioncode général des impôts# 39 decies B
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 103Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiquesTaxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du résultat imposable des entreprises calculé en neutralisant la déductioncode général des impôts# 39 decies C
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 104Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduiteTaxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du résultat imposable des entreprises calculé en neutralisant la déductioncode général des impôts# 39 decies E
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 105Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR dans l’acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifsTaxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du résultat imposable des entreprises calculé en neutralisant la déductioncode général des impôts# 39 decies F
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésDéductions230 106Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazoleTaxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du résultat imposable des entreprises calculé en neutralisant la déductioncode général des impôts# 39 decies G
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésAmortissements230 303Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoireAbsence de la majorationcode général des impôts# 39 quinquies FA
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésProvisions230 403Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presseNon déductibilité de la provisioncode général des impôts# 39 bis, 39 bis A, 39 bis B
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésProvisions230 409Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participationNon déductibilité de la provisioncode général des impôts# 237 bis A-II, III et IV
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésProvisions230 410Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance (dont provisions pour égalisation et provisions des captives de réassurance)Non déductibilité de la provisioncode général des impôts# 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésProvisions230 411Provision pour risque d’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolutionAbsent du barème de impôt sur le revenu et impôt sur les sociétéscode général des impôts# 39 quinquies GF
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésPlus-values230 510Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandisesAbsent du barème de impôt sur le revenu et impôt sur les sociétéscode général des impôts# 238 sexdecies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 601Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risqueTaux normal de l’impôt sur les sociétés ou barème progressif de l’impôt sur le revenucode général des impôts# 39 terdecies-5
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 602Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou qui sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU)Taux normal de l’impôt sur les sociétés ou barème progressif de l’impôt sur le revenucode général des impôts# 44 sexies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 604Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2023)Taux normal de l’impôt sur les sociétés ou barème progressif de l’impôt sur le revenucode général des impôts# 44 sexies A, 44 sexies-0 A
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 605Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises créées en zones de restructuration de la défense (ZRD)Taux normal de l’impôt sur les sociétés ou barème progressif de l’impôt sur le revenucode général des impôts# 44 terdecies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 606Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)Taux normal de l’impôt sur les sociétés ou barème progressif de l’impôt sur le revenucode général des impôts# 44 duodecies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 607Exonération des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale.Absence d'exonérationcode général des impôts# 1655 septies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 608Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)Taux normal de l’impôt sur les sociétés ou barème progressif de l’impôt sur le revenucode général des impôts# 44 sexdecies
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétésRégimes spéciaux d'imposition230 609Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP)Taux normal de l’impôt sur les sociétés ou barème progressif de l’impôt sur le revenucode général des impôts# 44 septdecies
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations d'activités300 101Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions ; - des coopératives artisanales et de leurs unions ; - des coopératives d'entreprises de transport ; - des coopératives artisanales de transport fluvial ; - des coopératives maritimes et de leurs unionsAbsence d'exonérationcode général des impôts# 207-1-2°, 3° et 3° bis
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations d'activités300 102Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)Absence d'exonérationcode général des impôts# 207-1-4°, 221 bis
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations d'activités300 106Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunicationsAbsence d'exonérationcode général des impôts# 208-3° quater et 3° quinquies
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations d'activités300 109Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représententAbsence d'exonérationcode général des impôts# 207-1-1° bis
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations d'activités300 110Exonération des unions d'économie socialeAbsence d'exonérationcode général des impôts# 207-1-4° quater
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 201Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliersAbsence d'exonérationcode général des impôts# 206-5
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 203Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)Absence d'exonérationcode général des impôts# 208-3° septies
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 204Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeubleAbsence d'exonérationcode général des impôts# 239 octies
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 206Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cessionAbsence d'exonérationcode général des impôts# 208 C
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 208Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service publicAbsence d'exonérationcode général des impôts# 207-1-9°, 10° et 11°
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 209Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuellesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 209-IV
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 210Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)Absence d'exonérationcode général des impôts# 208-3° nonies
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations de produits300 211Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucrativesTaxation des revenus patrimoniaux au taux de droit commun de 24% ou de 10% pour les titres de créancecode général des impôts# 206-1 bis et 5
Impôt sur les sociétésExonérationsExonérations géographiques300 303Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-merAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1655 bis
Impôt sur les sociétésProvisions et amortissementsAmortissements310 206Amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantesAbsence d'amortissementcode général des impôts# 217 octies
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 105Taxation à taux réduit de certains revenus mobiliers perçus par des organismes sans but lucratifTaux de droit commun de 24% applicable aux organismes sans but lucratifcode général des impôts# 219 bis 1° et 2°
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 113Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissementsAbsence de déductioncode général des impôts# 217 undecies, 217 duodecies
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 115Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilierTaux normal de l'impôt sur les sociétéscode général des impôts# 206-5 bis
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 116Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires de certains organismes sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas une limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de financesTaux normal de l'impôt sur les sociétéscode général des impôts# 206-1 bis
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 118Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiquesAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 238 bis-0 A
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 119Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs naviresDétermination du résultat fiscal imposable des entreprises de transport maritime selon les règles de droit commun fixées aux articles 34 à 45, 53A à 57, 237 ter A et 302 septies A du code général des impôtscode général des impôts# 209-0 B
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 121Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiquesAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 220 sexies, 220 F
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 122Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salarialesAbsence de déductioncode général des impôts# 214-1-8°
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 128Crédit d'impôt pour la production phonographiqueAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 220 octies, 220 Q, 223 O-1-q
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 129Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuellesAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 220 sexies, 220 F, 223 O-1-g
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 131Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presseAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 220 undecies, 46 quater-0 YZD de l'Annexe III
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 135Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéosAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 136Crédit d’impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-merAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 244 quater X, 220 Z quinquies et 223 O
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 138Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectifAbsence de déductioncode général des impôts# 209-VIII
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 140Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangèresAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 220 quaterdecies, 220 Z bis, 223 O-1-z
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 141Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d’une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux dont la surface d’habitation représente au moins 75% ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, ou un délai de 6 ans s’agissant des programmes immobiliers les plus importants. Une prolongation de ce délai, n’excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l’acquéreurTaux normal de l'impôt sur les sociétéscode général des impôts# 210 F
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 142Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivantsAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 220 quindecies, 220 S, 223 O-1-s
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 143Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélosAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 220 undecies A
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 145Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirquesAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 220 sexdecies, 220 T, 223 O-1-v
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 146Réduction d’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-CalédonieAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 244 quater Y, 220 Z sexies, 223 O
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 147Créance à l’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels qui détiennent des logements locatifs intermédiairesAbsence de créancecode général des impôts# 220 Z septies
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 148Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicalesAbsence du crédit d'impôtcode général des impôts# 220 septdecies et 220 Q bis d
Impôt sur les sociétésModalités particulières d'imposition320 149Crédit d'impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durablesAbsence de crédit d'impôtcode général des impôts# 220 decies et 223 O
Autres impôts directsRetenues à la source430 101Exonération des retenues à la source prévues aux c et b du I de l'article 182 B du CGI et à l'article 119 bis du CGI à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationaleAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1655 septies
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreExonérations440 101Exonération des immeubles affectés à l'activité professionnelle principale du redevable ou à l’activité opérationnelle de l’entreprise dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle principaleAbsence d'exonérationcode général des impôts# 975
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreExonérations440 102Exonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFAAbsence d'exonérationcode général des impôts# 976
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreExonérations440 103Limitation de l'imposition à l'IFI à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en FranceAbsence d'exonérationcode général des impôts# 964
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreExonérations440 104Exonération en faveur des petits porteurs détenant moins de 5% du capital ou des droits de vote d'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC)Absence d'exonérationcode général des impôts# 972 ter
Autres impôts directsImpôt sur la fortune immobilièreRéductions de droits440 201Réduction d'impôt au titre de certains donsAbsence de réduction d'impôtcode général des impôts# 978
Droits d'enregistrement et de timbreDispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre500 101Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricoleAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1030, 1031
Droits d'enregistrement et de timbreDispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre500 102Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en GuyaneAbsence de réductioncode général des impôts# 1043 A
Droits d'enregistrement et de timbreDispositions communes aux mutations à titre gratuit et à titre onéreux510 101Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'EtatAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1131
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 104Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similairesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 105Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette natureAbsence d'exonérationcode général des impôts# 795 A
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 107Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996Absence d'exonérationcode général des impôts# 793-2-4° à 6°, 793 ter
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 108Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorismeAbsence d'exonérationcode général des impôts# 796-I-1° à 7°
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 109Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricoleAbsence d'exonérationcode général des impôts# 793-1-3° et 4°, 793-2-2° et 3°, 793-3, 793 bis et 848 bis
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 110Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme socialeAbsence d'exonérationcode général des impôts# 787 B, 787 C
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 111Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animauxAbsence d'exonérationcode général des impôts# 795-4°
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 112Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en CorseAbsence d'exonérationcode général des impôts# 1135 bis
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 114Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publicsAbsence d'abattementcode général des impôts# 788-III
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 116Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et des personnes décédées dans l’exercice de missions de sécurité civileAbsence d'exonérationcode général des impôts# 796-I-8° et 11°
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 118Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoralAbsence d'exonérationcode général des impôts# 793-2-7°
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 121Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt sur la fortune immobilièreAbsence d'exonérationcode général des impôts# 757 C
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 122Exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur missionAbsence d'exonérationcode général des impôts# 796-I-9° et 10°
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 123Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriétéAbsence d'exonérationcode général des impôts# 797
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 126Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037Absence d'exonérationcode général des impôts# 793-2-8°
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 127Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs prochesAbsence d'exonérationcode général des impôts# 796 bis
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 128Exonération temporaire de certaines mutations portant sur les immeubles et les droits immobiliers situés à Mayotte réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025Absence d'exonérationcode général des impôts# 1135 ter
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 129Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la limite de 300 000 € des dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sous condition d’affectation des sommes reçues par le bénéficiaire à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétiqueAbsence d'exonérationcode général des impôts# 790 A bis
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitExonérations520 130Exonération de droits de mutation par décès de la transmission résultant des restitutions aux ayants-droit du défunt des biens qui lui ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945Absence d'exonérationcode général des impôts# 796-0 quinquies
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitAbattements520 201Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mentalAbsence d'abattementcode général des impôts# 779-II
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitAbattements520 209Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariésAbsence d'abattementcode général des impôts# 790 A
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitRéductions de droits520 302Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)Absence de réductioncode général des impôts# 777 (2e al.), 778, 782
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitDéductions de l'actif520 401Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladieAbsence de déductioncode général des impôts# 775 bis
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitDéductions de l'actif520 402Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriétéAbsence de déductioncode général des impôts# 775 sexies
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre gratuitDéductions de l'actif520 403Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété.Absence de déductioncode général des impôts# 776 quater
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations d'immeubles530 101Application d’un droit fixe de 125 € pour les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation)Taxe de publicité foncièrecode général des impôts# 1051-1°
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations d'immeubles530 102Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administrationAbsence d'abattementcode général des impôts# 1020 et 1039
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 202Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte et de fonds de commerce par les collectivités locales ou certains établissements publicsDroit d'enregistrement de 0,1% ou de 5%code général des impôts# 1042
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 203Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de certains fonds professionnels spécialisés, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariatDroit d'enregistrement de 0,1%code général des impôts# 730 quater
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 206Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoireDroit budgétaire de 2%code général des impôts# 722 bis
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 207Application du droit d’enregistrement de 0,1 % pour les actes constatant les cessions d’actions de sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d’organismes d’HLM ou de certaines sociétés foncières solidairesDroit de 5%code général des impôts# 726-I-2°
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 208Exonération des acquisitions et des cessions réalisées par les SAFER.Absence d'exonérationcode général des impôts# 1028 bis et 1028 ter
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 212Application d’un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétéAbsence d'abattementcode général des impôts# 732 ter
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 213Exonération des cessions de droits sociaux résultant des opérations de pension portant sur des titres financiersDroit commun des cessions de droits sociauxcode général des impôts# 726-II
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 214Exonération des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entrepriseApplication d'un droit proportionnelcode général des impôts# 726-II-a
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 215Exonération des acquisitions de droits sociaux de sociétés en difficulté ou entre sociétés d’un même groupeDroit commun des cessions de droits sociauxcode général des impôts# Article 726-II-b et c
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 216Régimes spéciaux bénéficiant aux groupements et sociétés à objet agricoleDroit proportionnel applicable aux cessions de droits sociauxcode général des impôts# 730 bis, 730 ter
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 217Exonération des cessions de fonds agricolesDroit commun applicable aux cessions de fonds de commerce ou de clientèlecode général des impôts# 732
Droits d'enregistrement et de timbreMutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncièreMutations de biens meubles530 218Exonération des cessions de parts ou d’actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilierRégime de droit commun applicable aux cessions de droits sociauxcode général des impôts# 730 quinquies
Droits d'enregistrement et de timbrePartages et opérations assimilées550 102Exonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétésAbsence d'exonérationcode général des impôts# 749 A
Droits d'enregistrement et de timbrePartages et opérations assimilées550 104Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037 à hauteur de la valeur des immeubles situés en CorseAbsence d'exonérationcode général des impôts# 750 bis B
Droits d'enregistrement et de timbrePartages et opérations assimilées550 105Exonération du droit de partage de 2,5% à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les partages de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038Absence d'exonérationcode général des impôts# 750 bis C
Droits d'enregistrement et de timbrePartages et opérations assimilées550 106Exonération des rachats de parts de fonds communs de placement et de parts de fonds de placement immobilierRégime de droit commun des partages (application d'un droit proportionnel)code général des impôts# 749
Droits d'enregistrement et de timbreDroits dus par les sociétésDispositions diverses570 202Gratuité de l’enregistrement applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitationDroit de partage de 2,5%code général des impôts# 828-I-2° et 4°
Droits d'enregistrement et de timbrePrélèvement sur l'assurance vie580 102Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuitPrélèvement prévu à l'article 990 I du code général des impôtscode général des impôts# 795, 990 I-I, 795-0 A, 796-0 bis, 796-0 ter
Droits d'enregistrement et de timbrePrélèvement sur l'assurance vie580 103Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaireAbsence d’abattementcode général des impôts# 990 I - I bis
Droits d'enregistrement et de timbreTaxe d'archéologie préventiveExonérations590 101Exonérations de taxe d’archéologie préventiveAbsence d'exonérationcode général des impôts# 235 ter ZG
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 101Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionTaux réduit de TVA de 10% pour les prestations de transport de voyageurs et taux normal de TVA de 20% pour les prestations de fretcode général des impôts# 295-1-1°
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 102Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 295-1-5° et 6°
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 103Niveau des taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit)Taux applicables en France métropolitainecode général des impôts# 296
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 105Non applicabilité provisoire de la TVA en Guyane et à MayotteApplication de la TVAcode général des impôts# 294
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 107Exonération de TVA des ventes et importations de riz à La RéunionTaux réduit de TVA de 5,5 %code général des impôts# 295-1 2°
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 108Exonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisièreAbsence d'exonération# Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer-art.41 septies
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 109Exclusion de la base d'imposition des marges commerciales sur la distribution de tabac en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionAbsence d'exclusioncode général des impôts# 298 sexdecies
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes ultramarins710 110Taux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d’impôt sur les sociétés en faveur de l’investissement dans les logements neufs outre-merTaux normal de TVA de 8,5% applicable dans les DOMcode général des impôts# 296 ter-c
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsExonérations à caractère social720 106Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéresséeTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 261-7-1° bis
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsExonérations à caractère social720 107Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travailTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 261-7-1° ter
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsExonérations à caractère social720 108Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ansTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 261-4-8 bis
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsAutres exonérations720 201Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la CorseTaux réduit de TVA de 10% pour les prestations de transport de voyageurs et taux normal de TVA de 20% pour les prestations de fretcode général des impôts# 262-II-11°
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsAutres exonérations720 206Exonération avec droit à déduction de la vente des produits de leur pêche par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douceTaux réduit de TVA de 5,5%code général des impôts# 261-2-4° et 271-V-e
Taxe sur la valeur ajoutéeExonérationsAutres exonérations720 207Exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturellesTaux réduit de TVA de 10%code général des impôts# 291-II-8°
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 205Taux de 10 % pour les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et pour les locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexesTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 279-a
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 206Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classésTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 279-a 3ème alinéa
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 207Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrationsTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 279-a bis
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 208Taux de 10% pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisésTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 279-a quinquies
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 210Taux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 %Taux normal de TVA de 20 %code général des impôts# 278 sexies – II A 3° et B 1°, 278 sexies-0 A et 278 sexies A – I 1° et 3° b et II
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 212Taux de 10% applicable aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricoleTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 278 bis - 5°
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 213Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ansTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 279-0 bis
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 214Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travailTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 279-i
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 216Taux de 5,5 % dans le secteur de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur du logement locatif social pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils relèvent de la politique de renouvellement urbain, ainsi que pour certains travaux portant sur ces logements ou participant au renouvellement urbainAbsent du barème de taxe sur la valeur ajoutéecode général des impôts# 278 sexies – II. A 1°, A 2°, B 1° et B 2°, III, 278 sexies-0 A et 278 sexies A – I 1°, 2°, 3° a, 4°, 5°, 6° et II
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 218Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie calorifique d'origine renouvelableTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 278-0 bis - B
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 221Taux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate)Taux normal de TVA de 20%code général des impôts# 279-m
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 222Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximitéTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 278 sexies II, C et 279-0 bis A
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 223Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liésTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 278-0 bis A
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 224Taux de 5,5 % pour les droits d’entrée aux réunions sportivesTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 278-0 bis - J
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 226Taux de 5,5 % applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilésTaux réduit de TVA de 10%code général des impôts# 278-0 bis - M
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 227Taux de 5,5 % dans le secteur social et médico-socialTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 278 sexies IV-1, 278 sexies-0 A, 278 sexies A-I-(1°-b)
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 228Taux de 5,5 % applicable aux livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, sauf lorsqu’elles sont soumises au régime particulier de la marge bénéficiaireTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 278-0 bis - I
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 230Taux de 10 % applicable aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif et professionnel ainsi qu’aux loteries forainesTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 279-b bis, b ter et b nonies
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 231Taux de 5,5 % applicable aux droits d’entrée dans les théâtres, les cirques, les concerts, les spectacles de variété, les salles de cinéma, les parcs zoologiques et les compétitions de jeux vidéosTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 278-0 bis - F, G et L
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 232Taux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilésTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 278 bis-3° bis
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 233Taux de 10 % applicable aux abonnements souscrits pour recevoir des services de télévisionTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 279-b octies
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 234Taux de 5,5 % pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriquesTaux normal de TVA de 20%code général des impôts# 278-0 bis - N
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 235Taux de 5,5 % pour l'enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidésTaux normal de TVAcode général des impôts# 278-0 bis - O
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux réduit730 236Taux de 5,5 % pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête respectant des critères environnementaux fixés par arrêtéTaux réduit de 10 % de la TVAcode général des impôts# 278-0 bis - P
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux particuliers730 301Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectaclesTaux réduit de TVA de 5,5%code général des impôts# 281 quater, 279 b bis a et 89 ter de l'annexe III
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux particuliers730 302Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVATaux réduit de TVA de 5,5%code général des impôts# 281 sexies
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux particuliers730 305Taux de 2,10 % applicable aux publications de presseTaux réduit de TVA de 5,5%code général des impôts# 298 septies
Taxe sur la valeur ajoutéeAssiette et tauxTaux particuliers730 306Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en CorseTaux de TVA applicables en France continentalecode général des impôts# 297
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes particuliers740 102Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGIAbsence de franchise en basecode général des impôts# 293 B-III-1°
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes particuliers740 103Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des oeuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGIAbsence de franchise en basecode général des impôts# 293 B-III-2°
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes particuliers740 105Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'annéeAbsence de franchise en basecode général des impôts# 261-7-1°
Taxe sur la valeur ajoutéeRégimes particuliers740 107Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles dispensés du paiement de la TVAAbsence de remboursementcode général des impôts# 298 bis-I-1er alinéa
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 117Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48 et L. 312-54
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 118Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires)Absence de tarif particuliercode des impositions sur les biens et les services# L. 312-79 et L. 312-85
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 119Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteursAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-64 et L. 312-69
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsExonérations800 120Tarif réduit (nul) pour les gazoles et essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules d’incendie et de secoursAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-78-1 et L. 312-78-2
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 201Tarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricolesTarif applicable au produit d'indice 22 conformément au 1 du tableau B de l'article 265 du code des douanes après application de la réfaction de 1,15 euro par hectolitre prévue au 2ème alinéa du 2 du même articlecode des impositions sur les biens et les services# L. 312-35, al.3
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 209Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues…)Tarif applicable au produit d'indice 22 conformément au 1 du tableau B de l'article 265 du code des douanes après application de la réfaction de 1,15 euro par hectolitre prévue au 2ème alinéa du 2 du même articlecode des impositions sur les biens et les services# L. 312-35, al.3
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 212Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanolAbsence de tarif particuliercode des impositions sur les biens et les services# L. 312-79 et L. 312-83
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 214Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d’éthanolAbsence de tarif particuliercode des impositions sur les biens et les services# L. 312-79 et L. 312-80
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 215Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides grasAbsence de tarif particuliercode des impositions sur les biens et les services# L. 312-79 et L. 312-81
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 216Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanolAbsence de tarif particuliercode des impositions sur les biens et les services# L. 312-79 et L. 312-84
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 220Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxisAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48 et L. 312-52
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 221Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnesAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48 et L. 312-53
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 222Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageursAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48 et L. 312-51
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 224Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés dans les massifs montagneux pour le damage des pistes et le déneigement des voies ouvertes à la circulation publiqueAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-60 et L. 312-63
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 225Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publiqueAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48 et L. 312-49
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 226Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Absence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-64 et L. 312-70-1
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 227Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Absence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48 et L. 312-57-1
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 228Minoration de tarif d’accise normal pour les essences et les gazoles commercialisés en CorseTaxation aux tarifs applicables en France continentalecode des impositions sur les biens et les services# L. 312-41
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsTarifs réduits800 229Tarif réduit (remboursement ou application dès la facturation) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiersAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-60 et L. 312-61
Accise sur les énergiesProduits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbonsDispositions diverses800 401Réduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage carburants, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux seuls essences et gazoles et faculté pour ces collectivités de minorer les tarifsApplication de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable en France Métropolitaine et absence de la taxe spéciale sur la consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanescode des impositions sur les biens et les services# L. 312-10 et L. 312-38
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 201Tarifs réduits pour l'électricité consommée par les entreprises particulièrement exposée au prix de l’électricité dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produitsAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-65 et L. 312-72
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 202Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives (niveau d'électro-intensité au moins égal à 13,5 %)Absence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-65 et L. 312-73
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 203Tarif réduit pour l’électricité consommée par les entreprises électro-intensives pour les besoins des activités industriellesAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-65 et L. 312-71
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 204Tarif réduit pour l’électricité consommée par les transports collectifs ferroviaires et routiers (train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable et électrique, trolleybus)Absence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48, L. 312-50 et L. 312-51
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 205Tarif réduit pour l’électricité consommée par les exploitants d'aérodromes électro-intensifs ouverts à la circulation aérienne publique (niveau d'électro-intensivité au moins égal à 0,5%)Absence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48 et L. 312-59
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 206Tarif réduit pour l’électricité consommée par les centres de stockage de données numériques performants sur le plan énergétiqueAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-64 et L. 312-70
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 207Tarif réduit pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48 et L. 312-56
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 208Tarif réduit pour l'électricité consommée pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Absence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48 et L. 312-57-2
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 209Tarif réduit pour l'électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueAbsence de tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricitécode des impositions sur les biens et les services# L. 312-48 et L. 312-58-1
Accise sur les énergiesÉlectricitéTarifs réduits820 210Tarif particulier d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations pour la part consommée par le producteur ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collectiveAbsence de tarif particulier (tarifs d’accises prévus à l’article L. 312-37 du CIBScode des impositions sur les biens et les services# L. 312-79 et L. 312-87
Accise sur les énergiesGaz naturelsExonérations830 101Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturelAbsence de tarif particuliercode des impositions sur les biens et les services# L. 312-79 et L. 312-86
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 201Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Absence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-75 et L. 312-76
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 202Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Absence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-75 et L. 312-77
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 203Tarif réduit sur les gaz naturels consommés comme combustibles pour les besoins de la déshydratation de légumes et plantes aromatiquesAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-60 et L. 312-62
Accise sur les énergiesGaz naturelsTarifs réduits830 204Tarif réduit (remboursement) pour les gaz naturels utilisés comme carburants ou combustibles pour les travaux agricoles et forestiersAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-60 et L. 312-61
Accise sur les énergiesCharbonsExonérations840 101Tarif réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de productionAbsence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-75 et L. 312-78
Accise sur les énergiesCharbonsTarifs réduits840 201Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Absence de tarif réduitcode des impositions sur les biens et les services# L. 312-75 et L. 312-76
Autres droitsDiversCrédits d'impôt900 101Crédit d’impôt (prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos) au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeuxAbsence de crédit d'impôtCode général des collectivités territoriales# L. 2333-55-3
Autres droitsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandisesExonérations930 101Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l’ordre et l’entretien des voies de circulation)Absence d'exonérationcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-149 et L. 421-150
Autres droitsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandisesExonérations930 102Exonération pour les véhicules de collectionAbsence d'exonérationcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-147
Autres droitsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandisesExonérations930 103Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des activités agricoles ou forestièresAbsence d'exonérationcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-152 à L. 421-155
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeExonérations940 101Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invaliditéAbsence d'exonérationcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-76 et L. 421-80
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeExonérations940 102Exonération pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deuxAbsence d'exonérationcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-78
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeExonérations940 103Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 kmAbsence d'exonérationcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-79
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeExonérations940 104Exonération pour les véhicules exclusivement affectés aux missions de protection des services d’incendie et de secours et des associations agréées de protection civileAbsence d'exonérationcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-81-1
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeDispositions diverses940 201Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 200 kg par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins troisAbsence de réductioncode des impositions sur les biens et les services# L. 421-81
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeDispositions diverses940 202Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 500 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes moralesAbsence de réductioncode des impositions sur les biens et les services# L.421-77
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeDispositions diverses940 203Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n’excède pas le montant maximal dudit malusAbsence de minorationcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-74
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeDispositions diverses940 204Abattement de malus masse au profit des véhicules hybrides non rechargeablesAbsence d'abattementcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-79-1
Autres droitsTaxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourismeDispositions diverses940 205Abattement pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité qui ne sont pas à faible empreinte carboneAbsence d'abattementcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-78-1
Autres droitsMalus CO2 sur les véhicules de tourisme970 102Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invaliditéAbsence d'exonérationcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-65 et L. 421-69
Autres droitsMalus CO2 sur les véhicules de tourisme970 103Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85Absence de réductioncode des impositions sur les biens et les services# L. 421-68
Autres droitsMalus CO2 sur les véhicules de tourisme970 104Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins troisAbsence de réductioncode des impositions sur les biens et les services# L. 421-70
Autres droitsMalus CO2 sur les véhicules de tourisme970 105Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes moralesAbsence de réductioncode des impositions sur les biens et les services# L. 421-66
Autres droitsMalus CO2 sur les véhicules de tourisme970 107Exonération pour les véhicules exclusivement affectés aux missions de protection des services d’incendie et de secours et des associations agréées de protection civileAbsence d'exonérationcode des impositions sur les biens et les services# L. 421-70-1
Autres droitsComposantes de la taxe générale sur les activités polluantesDéductions d'assiette990 101Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’airAbsence de déductioncode des douanes# 266 decies-2
Autres droitsComposantes de la taxe générale sur les activités polluantesTarifs réduits990 201Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7Absence de tarif réduitcode des douanes# 266 nonies-1-A-h
Autres droitsComposantes de la taxe générale sur les activités polluantesTarifs réduits990 202Tarifs réduits de la composante « déchets » de la TGAP pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la ConstitutionAbsence de tarifs réduitscode des douanes# 266 nonies-1-A-i
Autres droitsComposantes de la taxe générale sur les activités polluantesTarifs réduits990 203Tarif réduit de la composante « déchets » de la TGAP en CorseAbsence de tarif réduitcode des douanes# 266 nonies-1-A-j
Autres droitsComposantes de la taxe générale sur les activités polluantesExonérations990 301Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinérationAbsence d'exonérationcode des douanes# 266 sexies-II-1 sexies

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